6 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 674bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 25/03/1998 numac 1998009214 source ministere de la justice Loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale fermer, sont apportées les modifications suivantes : a) le § 2, alinéa 1er, est complété comme suit : « 5° au président de la chambre du tribunal correctionnel ou au président de la chambre de la cour d'appel qui connaît de l'appel de l'action publique.»; b) le § 2, alinéa 2, est abrogé;c) le § 4 est complété par les alinéas suivants : « Lorsque l'action publique est portée en appel devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, la demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la délivrance de copies de pièces du dossier est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la déclaration d'appel.S'il est interjeté appel par le ministère public ou par la partie civile, sans que le prévenu ait interjeté appel, la demande d'assistance judiciaire est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la citation.

Le texte de l'alinéa 3 de ce paragraphe est reproduit dans la citation en appel. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002 Chambre des représentants : Documents parlementaires : - Proposition de loi du 29 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002015074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 type loi prom. 29/04/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002021246 source service public federal chancellerie et serives generaux et service public federal finances Loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer, déposée par M.F. Erdman, n° 1775/1. - Rapport de Mme A. Barzin, n° 1775/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1775/3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : Séance du 10 juillet 2002.

Session ordinaire 2002-2003 Sénat : Documents parlementaires : - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, évoqué par le Sénat, n° 2-1243/1. - Amendements, n° 2-1243/2. - Rapport de M. Ph.

Mahoux, n° 2-1243/3. - Texte corrigé par la Commission, n° 2-1243/4. - Amendements, n° 2-1243/5. - Décision de ne pas amender, n° 2-1243/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption : Séance du 12 décembre 2002.