29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47**** du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des **** étrangers (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 47****, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : «*****»; 2° dans l'alinéa 3, le mot «*****» est remplacé par les mots «*****». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****-de-Grasse, le 29 décembre 2010.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE **** _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-445 - N° 1. - Rapport, 53-445 - N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-445 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-445 - N° 4.

Compte rendu intégral. - 25 novembre 2010.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-514 - N° 1. - Amendements, 5-514 - N° 2. - Rapport, 5-514 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales. - 23 décembre 2010.