2 DECEMBRE 2024. - Loi relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

La présente loi transpose également partiellement la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen. CHAPITRE 2 - Modifications du Code des sociétés et des associations

Art. 3.A l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, modifié par la loi du 28 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "chiffre d'affaires annuels" sont remplacés par les mots "chiffre d'affaires net annuel visé à l'article 1:26/1";2° dans le paragraphe 4, les mots "chiffre d'affaires" sont remplacés par les mots "chiffre d'affaires net";3° dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots "chiffre d'affaires" sont chaque fois remplacés par les mots "chiffre d'affaires net"; 4° dans le paragraphe 5, alinéa 4, la phrase "Le chiffre d'affaires visé aux paragraphes 1er, 4 et 5, est le montant tel que défini par cet arrêté royal." est abrogée; 5° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots "chiffre d'affaires" sont remplacés par les mots "chiffre d'affaires net".

Art. 4.Dans l'article 1:25, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 28 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les mots "chiffre d'affaires annuels" sont remplacés par les mots "chiffre d'affaires net annuel visé à l'article 1:26/1".

Art. 5.A l'article 1:26 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "chiffre d'affaires annuels" sont remplacés par les mots "chiffre d'affaires net annuel visé à l'article 1:26/1";2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "chiffre d'affaires" sont remplacés chaque fois par les mots "chiffre d'affaires net".

Art. 6.Dans la partie 1re, livre 1er, titre 5, du même Code, il est inséré un chapitre 2/1 intitulé "Chapitre 2/1. Chiffre d'affaires net".

Art. 7.Dans le chapitre 2/1 inséré par l'article 6, il est inséré un article 1:26/1 rédigé comme suit: "Art. 1:26/1. On entend par "chiffre d'affaires net": 1° le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires;2° par dérogation au 1°, pour les sociétés visées à l'article 1:12, 4°, le montant défini conformément à l'article 199, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, et ses arrêtés d'exécution;3° par dérogation au 1°, pour les sociétés visées à l'article 1:12, 3°, le montant défini conformément à l'article 106, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et ses arrêtés d'exécution; 4° par dérogation au 1°, pour les entreprises de pays tiers, les recettes telles qu'elles sont définies par le cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers de l'entreprise sont établis ou au sens de celui-ci."

Art. 8.Dans la partie 1re, livre 1er, du même Code, il est inséré un titre 6/2 intitulé "Titre 6/2. Définitions relatives à l'information en matière de durabilité".

Art. 9.Dans le titre 6/2 inséré par l'article 8, il est inséré un article 1:31/2 rédigé comme suit: "Art. 1:31/2. En ce qui concerne la reprise et la publicité de l'information en matière de durabilité dans le rapport de gestion visée au livre 3, on entend par: 1° questions de durabilité: les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l'homme, et les facteurs de gouvernance, y compris les facteurs de durabilité définis à l'article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et de Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers;2° information en matière de durabilité: la publication d'informations liées aux questions de durabilité conformément à l'article 3:6/3, et le cas échéant, si ces questions de durabilité portent sur l'entreprise autonome d'un pays tiers, conformément à l'article 3:20/5;3° information consolidée en matière de durabilité: la publication d'informations liées aux questions de durabilité conformément à l'article 3:32/2 et le cas échéant aux articles 3:6/9 et 3:20/5 lorsque ces questions de durabilité portent sur le groupe de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers;4° ressources incorporelles essentielles: les ressources dépourvues de substance physique dont dépend fondamentalement le modèle commercial de la société et qui constituent une source de création de valeur pour la société;5° directive 2013/34/UE: la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil;6° règlement (UE) 2020/852: le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088;7° Etat membre: un Etat membre de l'Union européenne ou, dans la mesure où l'accord sur l'Espace économique européen le prévoit, un Etat signataire de cet accord; 8° pays tiers: une juridiction qui n'est pas un Etat membre de l'Union européenne ni, dans la mesure où l'accord sur l'Espace économique européen le prévoit, un Etat signataire de cet accord."

Art. 10.Dans l'article 3:6, § 2, alinéa 1er, 6°, alinéa 1er, du même Code, au a), les mots "en ce qui concerne le genre et d'autres aspects tels que l'âge, le handicap ou les qualifications et l'expérience professionnelle" sont insérés entre les mots "de la politique de diversité" et les mots "appliquée par la société".

Art. 11.Dans l'article 3:6 du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer0, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 12.Dans la partie 1re, livre 3, titre 1er, chapitre 1er, du même Code, il est inséré une section 2/1 intitulée "Section 2/1. De l'information des ressources incorporelles essentielles et de l'information en matière de durabilité."

Art. 13.Dans la section 2/1 insérée par l'article 12, il est inséré un article 3:6/1 rédigé comme suit: "Art. 3:6/1. § 1er. La présente section est d'application aux sociétés suivantes: 1° les sociétés qui dépassent pendant deux exercices consécutifs à la date du bilan au moins deux des critères suivants: a) un total du bilan de 25.000.000 d'euros; b) un chiffre d'affaires net annuel, visé à l'article 1:26/1, de 50.000.000 d'euros; c) un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 250;2° les sociétés visées à l'article 1:12, 1° et 2°, à l'exception des sociétés visées au paragraphe 2, 2°. La présente section s'applique également, indépendamment de la forme juridique, aux entités d'intérêt public de droit belge suivantes et qui dépassent pendant deux exercices consécutifs au moins à la date du bilan deux des critères de taille mentionnés à l'alinéa 1er, 1° : 1° les établissements de crédit visés à l'article 1:12, 3° ;2° les entreprises d'assurance et de réassurance visées à l'article 1:12, 4°. Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d'un des critères visés à l'alinéa 1er a uniquement d'incidence si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s'appliquent à partir de l'exercice qui suit l'exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d'un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés.

L'application des critères visés à l'alinéa 1er aux sociétés qui commencent leurs activités fait l'objet d'une estimation de bonne foi au début de l'exercice. S'il ressort de cette estimation que plus d'un des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il en sera tenu compte dès ce premier exercice.

Lorsque l'exercice a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à douze mois, sans que cette durée puisse excéder vingt-quatre mois moins un jour calendrier, le montant du chiffre d'affaires net annuel de la société est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur est le nombre de mois de l'exercice concerné, chaque mois commencé étant compté pour un mois entier.

Le total du bilan visé à l'alinéa 1er, 1°, a), est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan qui est déterminé par le Roi.

Le nombre des travailleurs exprimé en équivalents temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre conventionnel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail d'un travailleur à temps plein comparable.

L'article 1:24, § 5, alinéa 1er, est d'application pour le calcul du nombre de travailleurs en moyenne annuelle. § 2. La présente section ne s'applique pas: 1° aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite et aux groupements européens d'intérêt économique dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques;2° aux entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 1° et 2°, et qui à la date de bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d'un des critères suivants: a) un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 10; b) un chiffre d'affaires net annuel, visé à l'article 1:26/1, de 900.000 euros; c) un total du bilan de 450.000 euros; 3° aux produits financiers visés à l'article 2, point 12), b) et f), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers;4° à la Banque nationale de Belgique, à l'exception de l'article 3:6/2. § 3. Le Roi peut modifier les critères de taille visés aux paragraphes 1er, alinéa 1er, 1°, et 2, 2°, ainsi que les modalités de leur calcul.

Ces arrêtés royaux sont pris après délibération en Conseil des ministres et sur avis du Conseil central de l'économie."

Art. 14.Dans la même section 2/1, il est inséré un article 3:6/2 rédigé comme suit: "Art. 3:6/2. L'organe d'administration d'une société visée à l'article 3:6/1 reprend dans son rapport de gestion des informations sur ses ressources incorporelles essentielles visées à l'article 1:31/2, 4°, et explique la manière dont le modèle commercial de la société dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi ces ressources constituent une création de valeur pour la société."

Art. 15.Dans la même section 2/1, il est inséré un article 3:6/3 rédigé comme suit: "Art. 3:6/3. § 1er. L'organe d'administration d'une société visée à l'article 3:6/1 inclut dans le rapport de gestion de la société de l'information en matière de durabilité, qui permet de comprendre les incidences de la société sur les questions de durabilité, ainsi que de l'information qui permet de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société.

L'information en matière de durabilité est reprise dans le rapport de gestion conformément aux normes européennes pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne par les actes délégués visés à l'article 29ter de la directive 2013/34/UE. L'information en matière de durabilité est clairement identifiable dans une section spécifique du rapport de gestion. § 2. En publiant dans le rapport de gestion de l'information en matière de durabilité, établi conformément au paragraphe 1er, la société est réputée s'être conformée à l'obligation visée à l'article 3:6, § 1er, alinéa 2, deuxième et troisième phrase."

Art. 16.Dans la même section 2/1, il est inséré un article 3:6/4 rédigé comme suit: "Art. 3:6/4. § 1er. L'information en matière de durabilité visée à l'article 3:6/3 comprend: 1° une brève description du modèle commercial et de la stratégie de la société, indiquant notamment: a) le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité;b) les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour la société;c) les plans définis par la société, y compris les actions de mise en oeuvre et les plans financiers et d'investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 ° C conformément à l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015, et avec l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 ("loi européenne sur le climat"), et, le cas échéant, l'exposition de la société à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz;d) la manière dont le modèle commercial et la stratégie de la société tiennent compte des intérêts des parties prenantes de la société et des incidences de la société sur les questions de durabilité;e) la manière dont la société a mis en oeuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité;2° une description des objectifs assortis d'échéances fixés par la société en ce qui concerne les questions en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par la société dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs de la société liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes;3° une description du rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu'une description de leur expertise et de leurs compétences s'agissant d'exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d'acquérir cette expertise ou ces compétences;4° une description des politiques de la société en ce qui concerne les questions de durabilité;5° des informations sur l'existence de systèmes d'incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance;6° une description de la procédure de diligence raisonnable mise en oeuvre par la société concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l'Union européenne imposant aux entreprises de mener une telle procédure;7° une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de la société et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d'affaires et sa chaîne d'approvisionnement, les mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences et des autres incidences négatives que la société est tenue de recenser en vertu d'autres exigences de l'Union européenne qui imposent de mener une procédure de diligence raisonnable;8° une description de toute mesure prise par la société pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard;9° une description des principaux risques pour la société qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances de la société en la matière et une description de la manière dont elle gère ces risques;10° des indicateurs concernant les informations à publier visées aux 1° à 9°. § 2. Le cas échéant, l'information en matière de durabilité contient des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur de la société, y compris ses produits et services, ses relations d'affaires et sa chaîne d'approvisionnement.

Les sociétés et entités qui ne sont pas assujetties à la publication de l'information en matière de durabilité mais qui font partie de la chaîne de valeur visée à l'alinéa 1er, ne peuvent pas être invitées à fournir plus d'informations que ce qui est requis au regard des normes européennes d'information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises et que ce qui peut être raisonnablement demandé des sociétés et des entités qui sont des fournisseurs ou des clients de la chaîne de valeur. § 3. S'il y a lieu, l'information en matière de durabilité reprise dans le rapport de gestion contient aussi des renvois pertinents aux autres informations reprises dans le rapport de gestion et aux montants déclarés dans les comptes annuels, ainsi que des explications supplémentaires sur ces autres informations et montants. § 4. Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration de la société peut décider d'omettre dans le rapport de gestion des informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation, lorsque, de l'avis dûment motivé de l'organe d'administration et au titre de la responsabilité collective de ses membres quant à cet avis, la publication de ces informations pourrait nuire gravement à la position commerciale de la société, à condition que l'omission de ces informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de son activité. § 5. Lorsque la société reprend dans son rapport de gestion de l'information en matière de durabilité en ce qui concerne la politique de diversité, la société est réputée se conformer à l'article 3:6, § 2, alinéa 1er, 6°, alinéas 1er et 2. Dans ce cas, elle inclut une référence à celle-ci dans sa déclaration de gouvernement d'entreprise. § 6. L'organe d'administration décrit dans le rapport de gestion de la société le processus mis en oeuvre pour déterminer l'information en matière de durabilité qu'elle a incluse dans le rapport de gestion conformément à l'article 3:6/3. Ces informations comprennent des informations liées à des horizons temporels à court, moyen et long terme, selon le cas."

Art. 17.Dans la même section 2/1, il est inséré un article 3:6/5 rédigé comme suit: "Art. 3:6/5. § 1er. Sauf si la société visée à l'article 1:12, 1° et 2°, relève du champ d'application de l'article 3:6/1, § 1er, alinéa 1er, 1°, l'information en matière de durabilité dans le rapport de gestion de cette société peut être limitée comme suit: 1° une brève description du modèle commercial et de la stratégie de la société;2° une description des politiques de la société en ce qui concerne les questions de durabilité;3° les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les questions de durabilité, et toute mesure prise pour les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger;4° les principaux risques pour la société qui sont liés aux questions de durabilité et la manière dont la société gère ces risques;5° les indicateurs clés nécessaires pour les informations à publier visées aux 1° à 4°. L'organe d'administration inclut cette information limitée en matière de durabilité dans le rapport de gestion de la société visée à l'article 1:12, 1° et 2°, conformément aux normes européennes sur l'information en matière de durabilité pour des petites et moyennes entreprises adoptées par la Commission européenne par les actes délégués visés à l'article 29quater de la directive 2013/34/UE. § 2. Le paragraphe 1er s'applique également aux: 1° établissements de petite taille et non complexes visés à l'article 4, paragraphe 1er, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012;2° entreprises captives d'assurance: les entreprises visées à l'article 15, 21°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;3° entreprises captives de réassurance: les entreprises visées à l'article 15, 22°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. § 3. Les sociétés qui, conformément au paragraphe 1er, limitent l'information en matière de durabilité sont réputées avoir respecté l'exigence de l'article 3:6, § 1er, alinéa 2, deuxième et troisième phrases."

Art. 18.Dans la même section 2/1, il est inséré un article 3:6/6 rédigé comme suit: "Art. 3:6/6. § 1er. Conformément à l'article 15, q), de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant l'organisation de l'économie, l'organe désigné de la société transmet l'information en matière de durabilité visée à l'article 3:6/4, ou, le cas échéant, l'information limitée en matière de durabilité visée à l'article 3:6/5, au conseil d'entreprise pour discussion et le cas échéant pour avis, ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut de cet organe, à la délégation syndicale.

L'information en matière de durabilité, ainsi que l'information sur la manière de l'obtenir et de la vérifier, est transmise et discutée au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut d'un conseil d'entreprise, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut de cet organe, est transmise par l'employeur à la délégation syndicale et discutée avec celle-ci dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. La réunion a lieu avant l'assemblée générale au cours de laquelle les actionnaires se prononcent sur l'approbation des comptes annuels. Un compte rendu de cette réunion est communiqué aux actionnaires lors de ladite assemblée générale. § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les modalités concernant la fourniture de l'information en matière de durabilité aux représentants des travailleurs et la consultation de ceux-ci."

Art. 19.Dans la même section 2/1, il est inséré un article 3:6/7 rédigé comme suit: "Art. 3:6/7. § 1er. La société ou l'entité visée à l'article 3:6/1 et qui est reprise comme société filiale dans les comptes annuels consolidés et le rapport de gestion consolidé de sa société mère ou d'une entreprise mère d'un Etat membre est exemptée d'inclure dans le rapport de gestion l'information en matière de durabilité lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1° a) la société mère a repris dans son rapport l'information consolidée en matière de durabilité, conformément à l'article 3:32/2; ou b) le cas échéant, l'entreprise mère d'un Etat membre a repris dans son rapport l'information consolidée en matière de durabilité, selon la législation de l'Etat membre conformément à l'article 29bis de la directive 2013/34/UE;2° le rapport de gestion de la société filiale exemptée contient les informations suivantes: a) le nom et le siège de la société mère ou de l'entreprise mère qui établit au niveau du groupe l'information consolidée en matière de durabilité et la publie;b) les liens internet vers le rapport de gestion consolidé de la société mère et le rapport d'assurance y affèrent visé à l'article 3:82/5 ou, le cas échéant, vers le rapport de gestion consolidé de l'entreprise mère d'un Etat membre, ainsi que vers l'opinion d'assurance visée à l'article 34, paragraphe 1er, alinéa 2, point a bis), de la directive 2013/34/UE;c) l'information selon laquelle la société filiale est exemptée des obligations visées à l'article 3:6/3. Lorsque la filiale n'est pas tenue d'établir un rapport de gestion, elle est exemptée de l'obligation visée au 2° à condition toutefois que la filiale publie le rapport de gestion consolidé de sa société mère. § 2. La société visée à l'article 3:6/1 et qui est une société filiale d'une entreprise mère d'un pays tiers est exemptée d'inclure dans le rapport de gestion l'information en matière de durabilité lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1° l'entreprise mère d'un pays tiers a repris dans son rapport de gestion consolidé ou, le cas échéant, dans un rapport, l'information consolidée en matière de durabilité, conformément à l'article 3:32/2 ou d'une façon équivalente aux normes pour l'information en matière de durabilité adoptés en vertu de l'article 29ter de la directive 2013/34/UE, telle qu'elle est déterminée conformément à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes pour l'information en matière de durabilité adoptés en vertu de l'article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, et publie ce rapport de gestion consolidé ou, le cas échéant, ce rapport sur l'information en matière de durabilité conformément au présent code;2° le rapport de gestion de la filiale exemptée contient les informations suivantes: a) le nom et le siège de l'entreprise mère qui établit au niveau du groupe l'information consolidée en matière de durabilité, conformément à l'article 3:32/2 ou d'une façon équivalente aux normes pour l'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29ter de la directive 2013/34/UE, telle qu'elle est déterminée conformément à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes pour l'information en matière de durabilité adopté en vertu de l'article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE, et les publie;b) les liens internet vers l'information consolidée en matière de durabilité de l'entreprise mère, visée au 1°, et vers l'opinion d'assurance visée à l'alinéa 2;c) l'information selon laquelle la société filiale est exemptée des obligations visées à l'article 3:6/3;3° les informations à publier, visées à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, portant sur les activités exercées par la filiale exemptée et le cas échéant ses filiales, sont incluses dans le rapport de gestion de la filiale exemptée ou dans l'information consolidée en matière de durabilité publiée par l'entreprise mère établie dans un pays tiers. L'opinion d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité que l'entreprise mère d'un pays tiers a publiée, est émise par une ou plusieurs personnes ou cabinets qui sont habilités, au titre du droit de la juridiction où l'entreprise mère est établie, d'émettre une opinion d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité.

Lorsque la filiale n'est pas tenue d'établir un rapport de gestion, elle est exemptée de l'obligation visée à l'alinéa 1er, 2°, à condition toutefois que la filiale publie le rapport de gestion des comptes consolidés de son entreprise mère. § 3. Les exemptions visées aux paragraphes 1er et 2 sont aussi d'application: 1° aux entités d'intérêt public assujetties aux exigences visées à l'article 3:6/3, à l'exception des sociétés visées à l'article 1:12, 1° et 2°, et qui répondent aux exigences de l'article 3:6/1, § 1er, alinéa 1er, 1° ; 2° aux sociétés filiales visées à l'article 3:32/1, § 2, alinéa 2."

Art. 20.Dans la même section 2/1, il est inséré un article 3:6/8 rédigé comme suit: "Art. 3:6/8. L'organe d'administration d'une société qui reprend dans son rapport de gestion de l'information en matière de durabilité, prévue à la présente section, établit le rapport de gestion dans le format visé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.

L'information en matière de durabilité, y compris les informations à publier visées à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, est balisée conformément au format d'information électronique prévu dans le règlement délégué visé à l'alinéa 1er.

Conformément à l'article 2:33, le rapport de gestion est déposé dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la société est établi.

Le rapport de gestion peut par ailleurs être traduit dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne et être déposé comme traduction. Toute traduction non certifiée est accompagnée d'une déclaration à cet égard."

Art. 21.Dans la même section 2/1, il est inséré un article 3:6/9 rédigé comme suit: "Art. 3:6/9. § 1er. Le présent article s'applique aux sociétés belges visées à l'article 3:6/1, § 1er, alinéas 1er et 2, et qui sont en plus une filiale d'une entreprise mère ultime relevant de la juridiction d'un pays tiers ou qui sont une filiale d'une entreprise filiale qui fait partie d'un groupe ayant une entreprise mère ultime d'un pays tiers. § 2. L'organe d'administration d'une filiale visée au paragraphe 1er publie le chiffre d'affaires net de son entreprise mère ultime comme suit: 1° le chiffre d'affaires net réalisé en Belgique, calculé sur base consolidée à la date de clôture de l'exercice;2° le chiffre d'affaires net réalisé par des activités économiques effectuées au sein des Etats membres, calculé sur base consolidée à la date de clôture de l'exercice. § 3. L'organe d'administration d'une filiale visée au paragraphe 1er publie au niveau du groupe un rapport sur l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers.

Cette information spécifique en matière de durabilité au niveau du groupe de l'entreprise mère ultime contient l'information visée à l'article 3:32/3, § 1er, 1°, c) à e), 2° à 8°, et le cas échéant, 10°.

Le rapport sur l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers est établi selon une des normes suivantes: 1° les normes d'information spécifique en matière de durabilité, adoptées par la Commission européenne, selon le règlement d'exécution relatif à l'exécution de l'article 40ter de la directive 2013/34/UE;2° les normes d'information en matière de durabilité, adoptées par la Commission européenne, selon le règlement d'exécution relatif à l'exécution de l'article 29ter de la directive 2013/34/UE;3° ou selon une façon équivalente aux normes d'information en matière de durabilité, visées aux 1° et 2°, en vertu de l'article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE. § 4. Lorsque l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise mère d'un pays tiers n'est pas disponible, l'organe d'administration de la filiale demande à l'entreprise mère ultime de fournir toutes les informations requises pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations visées au paragraphe 2.

Si l'entreprise mère ultime d'un pays tiers ne communique pas toute l'information en matière de durabilité requise, l'organe d'administration de la filiale concernée établit l'information en matière de durabilité requise. La filiale concernée émet dans son rapport de gestion une déclaration indiquant que l'entreprise mère ultime d'un pays tiers n'a pas mis à disposition les informations nécessaires.

En outre, l'organe d'administration de la société filiale demande à l'entreprise mère ultime du pays tiers de lui communiquer l'opinion d'assurance de l'information en matière de durabilité spécifique, émise par une ou plusieurs personnes ou sociétés habilitées à émettre une opinion de l'assurance d'information en matière de durabilité spécifique en vertu du droit national de l'entreprise mère ultime du pays tiers, du droit national d'un Etat membre ou du droit belge.

Dans le cas où l'entreprise mère ultime du pays tiers ne fournit pas l'opinion d'assurance conformément à l'alinéa 3, la société filiale émet une déclaration indiquant que l'entreprise mère ultime du pays tiers n'a pas mis à disposition l'opinion d'assurance nécessaire. § 5. L'organe d'administration de la filiale dépose dans les sept mois après la clôture de l'exercice social l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers, accompagnée de l'opinion d'assurance, auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, selon les modalités déterminées par le Roi.

La filiale dépose le rapport sur l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la filiale est établi.

La même filiale peut par ailleurs traduire le rapport sur l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers, dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne et le déposer comme traduction. § 6. Sont exemptées de la publication du rapport sur l'information spécifique en matière de durabilité, visée au paragraphe 3: 1° la filiale de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers, lorsque le chiffre d'affaires net de l'entreprise mère, défini au paragraphe 2, ne dépasse pas la limite de 150 millions d'euros dans les Etats membres pendant deux exercices sociaux consécutifs; 2° la filiale d'une entreprise mère ultime d'un pays tiers dont une entreprise filiale d'un autre Etat membre, avec un chiffre d'affaires net plus élevé, et qui appartient au groupe a déjà publié le rapport sur l'information spécifique en matière de durabilité de cette entreprise mère ultime, selon la législation de cet autre Etat membre."

Art. 22.Dans l'article 3:12, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer6, le 4° est complété par les mots "et le cas échéant, le rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité".

Art. 23.Dans la partie 1re, livre 3, titre 1er, chapitre 1er, section 4, sous-section 3, du même Code, il est inséré un article 3:20/4 rédigé comme suit: "Art. 3:20/4. Le présent article s'applique aux succursales belges qui répondent aux conditions suivantes: 1° elles ont été ouvertes: a) soit par une entreprise autonome d'un pays tiers, b) soit par une entreprise mère ultime d'un pays tiers, ou c) soit par une entreprise filiale d'un pays tiers qui fait partie d'un groupe d'une entreprise mère ultime d'un pays tiers;2° elles ont, à la date du bilan, réalisé un chiffre d'affaires net annuel de plus de 40 millions d'euros pendant le dernier exercice clôturé. Les succursales visées à l'alinéa 1er publient le chiffre d'affaires net de l'entreprise d'un pays tiers, comme suit: 1° le chiffre d'affaires net réalisé en Belgique est calculé à la date de clôture de l'exercice;2° le chiffre d'affaires net réalisé par des activités économiques réalisées au sein des Etats membres est calculé à la date de clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires net de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers est calculé sur base consolidée."

Art. 24.Dans la partie 1re, livre 3, titre 1er, chapitre 1er, section 4, sous-section 3, du même Code, il est inséré un article 3:20/5 rédigé comme suit: "Art. 3:20/5. § 1er. L'entreprise mère ultime ou son représentant de la succursale visée à l'article 3:20/4 publie un rapport de l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise d'un pays tiers.

Cette information spécifique en matière de durabilité contient les informations visées à l'article 3:32/3, § 1er, 1°, c) à e), 2° à 8°, et le cas échéant, 10°. Lorsque la succursale est ouverte par une entreprise autonome d'un pays tiers, le rapport de l'information spécifique en matière de durabilité est établi sur base individuelle.

Lorsque l'information spécifique en matière de durabilité se rapporte à l'entreprise mère ultime d'un pays tiers, le rapport est établi au niveau du groupe. § 2. Sont exemptées de la publication du rapport de l'information spécifique en matière de durabilité, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er: 1° la succursale de l'entreprise d'un pays tiers, lorsque son chiffre d'affaires net au niveau de groupe ou, à défaut, au niveau individuel, défini à l'article 3:20/4, alinéa 2, 2°, ne dépasse pas le montant limite de 150 millions d'euros dans les Etats membres pendant deux derniers exercices sociaux consécutifs;2° la succursale qui produit un chiffre d'affaires net annuel de moins de 40 millions d'euros sur la base de l'exercice social dernièrement clôturé;3° la succursale d'une entreprise mère ultime d'un pays tiers dont la filiale a déjà publié le rapport de l'information spécifique en matière de durabilité de cette entreprise mère ultime. § 3. Le rapport de l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise mère d'un pays tiers est établi selon une des normes suivantes: 1° les normes d'information spécifique en matière de durabilité, adoptées par la Commission européenne, selon le règlement d'exécution portant exécution de l'article 40ter de la directive 2013/34/UE;2° les normes d'information en matière de durabilité, adoptées par la Commission européenne, selon le règlement d'exécution portant exécution de l'article 29ter de la directive 2013/34/UE;3° ou d'une façon équivalente aux normes d'information en matière de durabilité, visées dans les 1° et 2°, en vertu de l'article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE. § 4. Lorsque les informations spécifiques en matière de durabilité de l'entreprise d'un pays tiers ne sont pas disponibles, le représentant de la succursale demande à l'entreprise d'un pays tiers de fournir toutes les informations requises pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations visées au présent article.

Si l'entreprise d'un pays tiers ne communique pas toutes les informations en matière de durabilité requises, le représentant de la succursale concernée publie l'information spécifique en matière de durabilité. La succursale concernée émet une déclaration indiquant que son entreprise d'un pays tiers n'a pas mis à disposition les informations nécessaires.

En outre, le représentant de la succursale demande à l'entreprise du pays tiers de lui communiquer l'opinion d'assurance de l'information spécifique en matière de durabilité, émis par une ou plusieurs personnes ou sociétés habilitées à émettre une opinion de l'assurance d'information spécifique en matière de durabilité en vertu du droit national de l'entreprise mère ultime du pays tiers, du droit national d'un Etat membre ou du droit belge.

Dans le cas où l'entreprise mère ultime du pays tiers ne fournit pas l'opinion d'assurance conformément à l'alinéa 3, la succursale émet une déclaration indiquant que l'entreprise mère ultime du pays tiers n'a pas mis à disposition l'opinion d'assurance nécessaire. § 5. Le représentant de la succursale dépose dans les sept mois après la clôture de l'exercice social, le rapport de l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise d'un pays tiers, accompagnée de l'opinion d'assurance, auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, selon les modalités déterminées par le Roi.

La succursale dépose le rapport de l'information spécifique en matière de durabilité de l'entreprise d'un pays tiers dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où la succursale est établie.

La même succursale peut en outre traduire le rapport des informations spécifiques en matière de durabilité de l'entreprise dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne et le déposer comme traduction. § 6. Le Roi peut fixer des modalités complémentaires pour l'établissement et la publication de l'information spécifique en matière de durabilité d'une entreprise d'un pays tiers, y compris l'assurance de cette information spécifique en matière de durabilité."

Art. 25.Dans l'article 3:21 du même Code, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les mots "dans d'autres lois" sont abrogés.

Art. 26.Dans l'article 3:32 du même Code, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 27.Dans la partie 1re, livre 3, titre 1er, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 4/1 intitulée "Section 4/1.

Information consolidée en matière de durabilité".

Art. 28.Dans la section 4/1 insérée par l'article 27, il est inséré un article 3:32/1 rédigé comme suit: "Art. 3:32/1. § 1er. La présente section est d'application aux sociétés mères des groupes qui dépassent pendant deux exercices sociaux consécutifs au moins deux des critères suivants à la date du bilan et sur base consolidée: 1° un total du bilan consolidé de 25.000.000 d'euros; 2° un chiffre d'affaires net consolidé de 50.000.000 d'euros; 3° un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 250. Les chiffres visés à l'alinéa 1er sont vérifiés à la date de clôture des comptes annuels de la société mère, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés des sociétés à consolider.

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d'un des critères visés à l'alinéa 1er a uniquement d'incidence si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de cette circonstance s'appliqueront à partir de l'exercice suivant l'exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d'un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés.

L'application des critères visés à l'alinéa 1er à une société mère récemment constituée fait l'objet d'une estimation de bonne foi au début de l'exercice. S'il ressort de cette estimation que plus d'un des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il en sera tenu compte dès ce premier exercice.

Lorsque l'exercice a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à douze mois, cette durée ne pouvant pas dépasser vingt-quatre mois moins un jour calendrier, le montant du chiffre d'affaires net annuel est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.

Le total du bilan visé à l'alinéa 1er, 1°, est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan qui est déterminé par le Roi.

Le chiffre d'affaires net visé à l'alinéa 1er, 2°, est le chiffre d'affaires net visé à l'article 1:26/1 calculé sur base consolidée. Si la société mère utilise pour l'établissement ses comptes consolidés les normes comptables internationales visées au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, le chiffre d'affaires est calculé selon ces normes internationales.

Le nombre des travailleurs exprimé en équivalents à temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre conventionnel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail d'un travailleur à temps plein comparable.

L'article 1:24, § 5, alinéa 1er, est d'application pour le calcul du nombre de travailleurs en moyenne annuelle. § 2. Le paragraphe 1er s'applique également: 1° aux sociétés visées à l'article 3:6/1, § 1er, alinéa 2, et qui sont des sociétés mères;2° aux sociétés visées à l'article 3:32, 1°, et qui sont des sociétés mères. Sont considérées comme une filiale pour l'application de la présente section: 1° les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les surveille dans les conditions prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et le Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012;2° les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance qui appartiennent à un groupe en application de l'article 339, 2°, b) de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, et qui sont soumises au contrôle de groupe conformément à l'article 343, alinéa 2, 1°, 2° ou 3°, de la même loi ou à la législation prise en vue de la transposition de l'article 213, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dans le droit d'un autre Etat membre. § 3. Le Roi peut modifier les critères de taille visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, ainsi que les modalités de leur calcul. Ces arrêtés royaux sont pris après délibération en Conseil des ministres et sur avis du Conseil central de l'économie."

Art. 29.Dans la même section 4/1, il est inséré un article 3:32/2 rédigé comme suit: "Art. 3:32/2. § 1er. Une société mère visée à l'article 3:32/1 inclut dans son rapport de gestion sur les comptes consolidés l'information consolidée en matière de durabilité qui permet de comprendre les incidences du groupe sur les questions de durabilité, ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation du groupe.

L'information consolidée en matière de durabilité est clairement identifiable dans une section spécifique du rapport de gestion sur les comptes consolidés.

La société mère inclut l'information consolidée en matière de durabilité dans le rapport de gestion consolidé du groupe conformément aux normes européennes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne par les actes délégués.

Avec la publication de l'information consolidée en matière de durabilité, la société mère est réputée avoir satisfait à l'obligation prévue aux articles 3:6/3 et 3:32, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2."

Art. 30.Dans la même section 4/1, il est inséré un article 3:32/3 rédigé comme suit: "Art. 3:32/3. § 1er. L'information consolidée en matière de durabilité visée à l'article 3:32/2 comprend: 1° une brève description du modèle commercial et de la stratégie du groupe, indiquant notamment: a) le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité;b) les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour le groupe;c) les plans définis par le groupe, y compris les actions de mise en oeuvre et les plans financiers et d'investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 ° C conformément à l'accord de Paris, conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 12 décembre 2015, et avec l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050 tel qu'il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 ("loi européenne sur le climat"), et, le cas échéant, l'exposition de l'entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz;d) en quoi le modèle commercial et la stratégie du groupe tiennent compte des intérêts des parties prenantes du groupe et des incidences du groupe sur les questions de durabilité;e) la manière dont le groupe a mis en oeuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité;2° une description des objectifs assortis d'échéances que s'est fixés le groupe en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par le groupe dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs du groupe liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes;3° une description du rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu'une description de leur expertise et de leurs compétences s'agissant d'exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d'acquérir cette expertise ou ces compétences;4° une description des politiques du groupe en ce qui concerne les questions de durabilité;5° des informations sur l'existence de systèmes d'incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance;6° une description de la procédure de diligence raisonnable mise en oeuvre par le groupe concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l'Union européenne imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable;7° une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités du groupe et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d'affaires et sa chaîne d'approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des autres incidences négatives que la société mère est tenue de recenser en vertu d'autres exigences de l'Union européenne imposant de mener une procédure de diligence raisonnable;8° une description de toute mesure prise par le groupe pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard;9° une description des principaux risques pour le groupe qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances du groupe en la matière, et une description de la manière dont le groupe gère ces risques;10° des indicateurs concernant les informations à publier visées aux 1° à 9°. § 2. Le cas échéant, la société mère reprend dans son rapport de gestion des comptes consolidés des informations sur les activités et la chaîne de valeur du groupe, y compris ses propres activités, ses produits et services, ses relations d'affaires et sa chaîne d'approvisionnement.

Les sociétés et entités qui ne sont pas assujetties à la publication de l'information en matière de durabilité mais qui font partie de la chaîne de valeur visée à l'alinéa 1er, ne peuvent pas être invitées à fournir plus d'informations que ce qui est requis au regard des normes européennes d'information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises et que ce qui peut être raisonnablement demandé des sociétés et des entités qui sont des fournisseurs ou des clients de la chaîne de valeur. § 3. S'il y a lieu, l'information consolidée en matière de durabilité incluse dans le rapport de gestion des comptes consolidés contient les renvois pertinents vers les montants déclarés dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires sur ces montants, ainsi que les renvois pertinents et les explications supplémentaires relatives aux autres informations incluses dans le rapport de gestion des comptes consolidés. § 4. La société mère décrit le processus mis en oeuvre pour déterminer les informations qu'elle a incluse dans le rapport de gestion des comptes consolidés conformément à l'article 3:32/2. Les informations comprennent des informations liées à des horizons temporels à court, moyen et long terme, selon le cas. § 5. Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration de la société mère peut décider d'omettre dans le rapport de gestion des comptes consolidés des informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation, lorsque, de l'avis dûment motivé de l'organe d'administration et au titre de la responsabilité collective de ses membres quant à cet avis, la publication de ces informations pourrait nuire gravement à la position commerciale du groupe, à condition que l'omission de ces informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité. § 6. La société mère indique dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés les filiales qui sont exemptées de l'obligation d'inclure l'information en matière de durabilité dans le rapport de gestion ou le rapport de gestion sur les comptes consolidés.

Lorsque la société mère constate des différences importantes entre les risques pour le groupe ou les incidences du groupe et les risques pour l'une ou plusieurs de ses filiales ou les incidences d'une ou de plusieurs de ses filiales, la société mère donne, le cas échéant, une explication adéquate des risques pour la ou les filiales concernées ou des incidences de la ou des filiales concernées."

Art. 31.Dans la même section 4/1, il est inséré un article 3:32/4 rédigé comme suit: "Art. 3:32/4. Conformément à l'article 15, q), de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, la société mère transmet l'information consolidée en matière de durabilité visée à l'article 3:32/2 au conseil d'entreprise pour discussion et, le cas échéant, pour avis ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut de cet organe, à la délégation syndicale, existant au sein de chacune des filiales.

L'information consolidée en matière de durabilité, ainsi que l'information des moyens sur la manière de l'obtenir et de la vérifier, est transmise et discutée au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut d'un conseil d'entreprise, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut de cet organe, est transmise par la société mère à la délégation syndicale et discutée avec celle-ci dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. La réunion a lieu avant l'assemblée générale de la société mère. Un compte rendu de cette réunion est communiqué aux actionnaires lors de ladite assemblée générale.

Lorsqu'un comité d'entreprise européen a été institué, l'information consolidée en matière de durabilité visée à l'article 3:32/2 est transmise au comité d'entreprise européen pour discussion et, le cas échéant, pour avis.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les modalités concernant la fourniture de l'information consolidée en matière de durabilité aux représentants des travailleurs et la consultation de ceux-ci."

Art. 32.Dans la même section 4/1, il est inséré un article 3:32/5 rédigé comme suit: "Art. 3:32/5. § 1er. Une société mère qui est également une filiale est exemptée des exigences visées à l'article 3:32/2 dans les conditions suivantes: 1° la société mère et ses filiales sont reprises dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés d'une autre société mère;2° le rapport de gestion sur les comptes consolidés de la mère société exemptée contient les informations suivantes: a) le nom et le siège de la société mère qui a repris dans le rapport de gestion l'information consolidée en matière de durabilité au niveau du groupe, conformément à l'article 3:32/2;b) une référence au lien internet qui renvoie vers le rapport de gestion des comptes consolidés ou l'information consolidée en matière de durabilité, ainsi que vers le rapport d'assurance y affèrent visé à l'article 3:82/5, ou le cas échéant, vers l'opinion d'assurance visée à l'article 34, paragraphe 1er, alinéa 2, point a bis), de la directive 2013/34/UE;c) la notification que la société mère est exemptée des exigences visées à l'article 3:32/2. La société concernée qui publie le rapport de gestion des comptes consolidés de la société mère conformément à l'article 3:32/2, ne doit pas fournir les informations visées à l'alinéa 1er, 2°.

La société concernée dépose le rapport de gestion des comptes consolidés de la société mère dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la société mère est établi.

La société concernée peut par ailleurs traduire le rapport de gestion des comptes consolidés de la société mère dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne et le déposer comme traduction. Toute traduction non certifiée est accompagnée d'une déclaration à cet égard. § 2. Une société mère qui est filiale d'une entreprise mère d'un pays tiers est exemptée des exigences visées à l'article 3:32/2 dans les conditions suivantes: 1° l'entreprise mère d'un pays tiers a établi et publié soit un rapport de gestion des comptes consolidés dans lesquelles la société mère et ses filiales sont comprises, soit un rapport sur l'information consolidée en matière de durabilité, conformément les normes visés à l'article 3:22/2 ou d'une manière équivalente à ces normes;2° l'entreprise mère d'un pays tiers a repris soit dans son rapport de gestion des comptes consolidés, soit dans son rapport sur l'information consolidée en matière de durabilité, l'information en matière de durabilité du groupe conformément aux normes visées à l'article 3:32/2 ou d'une manière équivalente à ces normes;3° le rapport de gestion des comptes consolidés de la société mère exemptée contient les informations suivantes: a) le nom et le siège de l'entreprise mère d'un pays tiers;b) une référence au lien internet qui renvoie soit vers le rapport de gestion des comptes consolidés contenant l'information en matière de durabilité de l'entreprise mère d'un pays tiers, soit vers le rapport sur l'information consolidée en matière de durabilité de l'entreprise mère d'un pays tiers, ainsi que vers l'opinion d'assurance visée à l'alinéa 4;c) la communication que la société mère est exemptée des exigences visées à l'article 3:32/2;4° l'entreprise mère d'un pays tiers a publié son rapport des comptes consolidés, y compris l'information en matière de durabilité du groupe, ou son rapport sur l'information consolidée en matière de durabilité et accompagné de l'opinion sur la conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences légales, par le dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique;5° les informations à publier prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 sont soit incluses dans le rapport de gestion de la société mère exemptée soit dans l'information en matière de durabilité de l'entreprise mère établie dans un pays tiers. L'équivalence visée à l'alinéa 1er, 1° et 2°, est déterminée conformément à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en vertu de l'article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE. L'exigence visée à l'alinéa 1er, 5°, porte uniquement sur les activités économiques exercées par la filiale exemptée, filiale de l'entreprise mère d'un pays tiers.

L'opinion d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité que l'entreprise mère d'un pays tiers a publiée, est émise par une ou plusieurs personnes ou cabinets, qui sont habilités au titre du droit de la juridiction où l'entreprise mère est établie, d'émettre une opinion d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité. § 3. Les exemptions visées aux paragraphes 1er et 2 sont aussi d'application aux sociétés mères qui sont des entités d'intérêt public et assujetties aux exigences visées à l'article 3:32/2, à l'exception des sociétés mères qui sont des sociétés visées à l'article 1:12, 1° et 2°, qui répondent aux critères de l'article 3:6/1, § 1er, alinéa 1er, 1°. "

Art. 33.Dans la même section 4/1, il est inséré un article 3:32/6 rédigé comme suit: "Art. 3:32/6. L'organe d'administration de la société mère qui reprend dans son rapport de gestion des comptes consolidés l'information en matière de durabilité pour son groupe, prévue à l'article 3:32/2, établit le rapport de gestion dans le format visé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.

L'organe d'administration de la société mère balise l'information consolidée en matière de durabilité, y compris les informations à publier visées à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d'information électronique prévu dans le règlement délégué visé à l'alinéa 1er."

Art. 34.Dans l'article 3:44, alinéa 1er, 1°, du même Code, les mots "ou dans l'information en matière de durabilité" sont insérés entre les mots "comptes annuels des sociétés" et les mots ", prescrits par la loi".

Art. 35.Dans la partie 1re, livre 3, titre 1er, chapitre 4, du même Code, il est inséré un article 3:45/2 rédigé comme suit: "Art. 3:45/2. Les membres de l'organe d'administration d'une société, ainsi que les personnes chargées de la représentation d'une succursale en Belgique, qui contreviennent à l'une des obligations visées aux articles 3:6/3, 3:6/9, 3:20/5 et 3:32/2 seront punis d'une amende de cinquante euros à dix mille euros.

Si la violation de ces dispositions a lieu dans un but frauduleux, ils peuvent par ailleurs être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de ces deux peines cumulées."

Art. 36.Dans la partie 1re, livre 3, du même Code, l'intitulé du titre 4 est remplacé par ce qui suit: "Titre 4. Le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que l'assurance de l'information en matière de durabilité des sociétés."

Art. 37.Dans la partie 1re, livre 3, titre 4, du même Code, l'intitulé du chapitre 1er est remplacé par ce qui suit: "Chapitre 1er. Dispositions générales en matière de contrôle légal et d'assurance de l'information en matière de durabilité."

Art. 38.L'article 3:55 du même Code est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Par "assurance de l'information en matière de durabilité", il faut entendre l'exécution de procédures aboutissant à l'opinion émise par le commissaire ou le réviseur d'entreprises en ce qui concerne: a) la conformité de l'information en matière de durabilité contenue dans le rapport de gestion de la société avec les exigences visées à l'article 3:6/3, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité;b) la conformité avec le processus mis en oeuvre par la société pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes;c) le respect de l'exigence de balisage de l'information en matière de durabilité conformément à l'article 3:6/8, alinéa 2;ainsi que d) le respect des exigences de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. Par "assurance de l'information consolidée en matière de durabilité", il faut entendre l'exécution de procédures aboutissant à l'opinion émise par le commissaire ou le réviseur d'entreprises en ce qui concerne: a) la conformité de l'information consolidée en matière de durabilité contenue dans le rapport de la société mère avec les exigences visées à l'article 3:32/2, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité;b) la conformité avec le processus mis en oeuvre par la société mère pour déterminer l'information consolidée en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes;c) le respect de l'exigence de balisage de l'information consolidée en matière de durabilité conformément à l'article 3:32/6, alinéa 2;ainsi que d) le respect des exigences de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. Par "Collège de supervision des réviseurs d'entreprises", il faut entendre le Collège visé à l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises."

Art. 39.L'article 3:58 du même Code est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit: " § 6. Sans préjudice de l'article VIII.57/2, § 1er, du Code de droit économique, la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la société est effectuée: 1° soit par le même commissaire nommé par l'assemblée générale conformément au paragraphe 1er;2° soit par un réviseur d'entreprises, autre que le commissaire visé au paragraphe 1er. Le réviseur d'entreprises visé à l'alinéa 1er, 2°, est inscrit au registre public des réviseurs d'entreprises et est également nommé par l'assemblée générale selon la procédure pour la nomination comme commissaire.

Les paragraphes 2 à 5 s'appliquent également au commissaire ou au réviseur d'entreprises qui est chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la société.

Les actionnaires des sociétés visées à l'article 3:6/1 et des sociétés mères visées à l'article 3:32/1, à l'exception des sociétés cotées visées à l'article 1:12, 1° et 2°, et qui représentent plus de cinq pour cent des droits de vote ou plus de cinq pour cent du total des actions émises de la société, agissant individuellement ou collectivement, ont le droit, nonobstant l'alinéa 1er, de déposer un projet de résolution à l'assemblée générale exigeant la désignation d'un autre réviseur d'entreprises ou un autre tiers indépendant accrédité qui n'appartient pas au même cabinet de révision ou réseau que le commissaire qui accomplit la mission du contrôle légal des comptes annuels de la même société, pour la préparation d'un rapport sur certains aspects de l'information en matière de durabilité. Si une telle mission est confiée à l'autre réviseur d'entreprises ou un autre tiers indépendant accrédité par l'assemblée générale, l'organe d'administration de la société, ou son représentant, en informe en ce cas le conseil d'entreprise. Le rapport de ce réviseur d'entreprises ou un autre tiers indépendant accrédité est transmis pour information à l'assemblée générale et au conseil d'entreprise de la société."

Art. 40.L'article 3:59 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'alinéa 1er s'applique également aux réviseurs d'entreprises chargés de la mission d'assurance de l'information en matière de la durabilité."

Art. 41.L'article 3:60 du même Code, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. Lorsque la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité est attribuée à un cabinet de révision visé à l'article 3, 2°, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, au moins un réviseur d'entreprises personne physique est désigné en tant que représentant permanent du cabinet de révision disposant du pouvoir de signature.

L'attribution de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité au représentant permanent du cabinet de révision, ainsi que la cessation de sa mission, sont soumises aux mêmes règles de publicité que si ce représentant permanent exerçait cette mission en son nom et pour compte propre."

Art. 42.L'article 3:61 du même Code est complété par les paragraphes 6, 7 et 8 rédigés comme suit: " § 6. Le mandat du commissaire ou du réviseur d'entreprises qui est nommé pour la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la société a une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Les paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux réviseurs d'entreprises qui sont exclusivement nommés par la société pour la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité. § 7. Le paragraphe 6 s'applique également à la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité consolidé du groupe de la société mère. § 8. Par dérogation au paragraphe 6, dans le cas où la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité est confiée au commissaire, la durée du premier mandat qui lui est confié peut avoir une durée inférieure à trois ans."

Art. 43.L'article 3:62 du même Code est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit: " § 6. Les paragraphes 1er à 5 s'appliquent également au mandat de réviseur d'entreprises pour la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité."

Art. 44.A l'article 3:63 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, le 2° est complété par les mots "ainsi que la préparation et la publication de l'information en matière de durabilité";2° dans le paragraphe 2, 3°, les mots "ainsi que la préparation et la publication de l'information en matière de durabilité" sont insérés entre les mots "contrôle de l'information financière" et les mots "ou la conception"; 3° le paragraphe 5, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: "L'approbation du comité d'audit n'est pas nécessaire pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité."

Art. 45.Dans la partie 1re, livre 3, titre 4, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, du même Code, il est inséré un article 3:63/1 rédigé comme suit: "Art. 3:63/1. § 1er. Un réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 ainsi que tout membre du réseau visé à l'article 3:56 dont relève un réviseur d'entreprises ne peuvent pas fournir, que ce soit directement ou indirectement, à la société soumise au contrôle légal, à sa société mère ou aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union européenne, des services non-audit interdits visés à l'article 3:63, § 2, 1° à 5°, 6°, a) et b), et 7°, et § 3, 2°, 4° et 5° : 1° au cours de la période s'écoulant entre le commencement de la période contrôlée et la publication du rapport d'assurance de l'information en matière de durabilité;et 2° au cours de l'exercice précédant immédiatement la période visée au 1° en ce qui concerne les services visés à l'article 3:63, § 2, 3°. § 2. Le réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 et, si le réviseur d'entreprises appartient à un réseau visé à l'article 3:56, un membre de ce réseau peut fournir des services non-audit qui ne sont pas interdits uniquement à l'entité d'intérêt public concernée, à sa société mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, sous réserve de l'approbation du comité d'audit. § 3. Si un membre du réseau visé à l'article 3:56, auquel appartient le réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité, fournit l'un des services non-audit visés au paragraphe 1er à une entreprise d'un pays tiers ayant la personnalité juridique qui est contrôlée par la société et soumise à l'assurance de l'information en matière de durabilité, le réviseur d'entreprises évalue si son indépendance serait compromise par la fourniture de ces services par le membre du réseau.

Si son indépendance risque d'être compromise, le réviseur d'entreprises applique des mesures de sauvegarde pour atténuer les menaces résultant de la fourniture de ces services dans un pays tiers.

Le réviseur d'entreprises ne peut continuer à effectuer la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité que s'il peut être garanti que la fourniture de ces services n'affecte pas son jugement professionnel et son rapport d'assurance."

Art. 46.Dans la partie 1re, livre 3, titre 4, chapitre 1er, section 6, du même Code, il est inséré un article 3:67/1 rédigé comme suit: "Art. 3:67/1. Les articles 3:66 et 3:67 s'appliquent également au commissaire ou au réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de la durabilité de la société."

Art. 47.L'article 3:68 du même Code est complété par les paragraphes 3, 4 et 5 rédigés comme suit: " § 3. Le paragraphe 1er, alinéa 1er, s'applique également au commissaire ou au réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la société. § 4. Pour l'assurance de l'information en matière de durabilité, le commissaire ou le réviseur d'entreprises qui en sont chargés peuvent requérir de l'organe d'administration d'être mis en possession, au siège de la société, des informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler l'information en matière de durabilité de la société. § 5. Si le commissaire n'est pas en charge de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité: 1° seul le commissaire est compétent pour le contrôle légal des comptes annuels de la société;2° le réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité est compétent pour cette assurance; 3° sauf dispositions contractuelles contraires, le commissaire est compétent pour le contrôle des renvois de l'information en matière de durabilité vers les montants mentionnés dans les comptes annuels, en vue de garantir l'interconnectivité entre les comptes annuels et l'information en matière de durabilité de la société."

Art. 48.Dans l'article 3:70 du même Code, les mots "Les commissaires" sont remplacés par les mots "Les commissaires ou les réviseurs d'entreprises chargés de l'assurance de l'information en matière de durabilité".

Art. 49.Dans l'article 3:71, alinéa 1er, du même Code, les mots "les commissaires" sont remplacés par les mots "les commissaires ou les réviseurs d'entreprises chargés de l'assurance de l'information en matière de durabilité, chacun en ce qui concerne leurs compétences visées à l'article 3:68,".

Art. 50.Dans l'article 3:75, § 1er, alinéa 1er, 6°, du même Code, la phrase ". Si la déclaration non financière, requise par l'article 3:6, § 4, est établie dans un rapport distinct, le rapport des commissaires contient une opinion indiquant si ce rapport distinct comprend les informations requises et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice" est abrogée.

Art. 51.Dans la partie 1re, livre 3, titre 4, du même Code, il est inséré un chapitre 2/1 intitulé "Chapitre 2/1. L'assurance de l'information en matière de durabilité".

Art. 52.Dans le chapitre 2/1 du même Code, inséré par l'article 51, il est inséré un article 3:75/1 rédigé comme suit: "Art. 3:75/1. Le présent chapitre s'applique aux sociétés et entités visées à l'article 3:6/1, § 1er, sauf: 1° si elles sont des sociétés visées à l'article 3:6/1, § 2;ou 2° si elles sont exemptées de l'obligation de reprendre dans le rapport de gestion l'information en matière de durabilité, conformément aux exigences visées à l'article 3:6/7."

Art. 53.Dans le même chapitre 2/1, il est inséré un article 3:75/2 rédigé comme suit: "Art. 3:75/2. Sans préjudice de l'article VIII.57/2, § 1er, du Code de droit économique, l'assurance de l'information en matière de durabilité de la société est effectuée par le commissaire ou le réviseur d'entreprises nommé conformément à l'article 3:58, § 6.

Lorsque plusieurs personnes sont chargées de l'assurance de l'information en matière de durabilité de la société, elles forment un collège.

Le commissaire ou le réviseur d'entreprises rédigent un rapport d'assurance écrit et circonstancié au sujet de l'information en matière de durabilité reprise dans le rapport de gestion de la société. A cet effet, l'organe d'administration de la société lui ou leur remet les pièces nécessaires, au moins un mois ou, dans les sociétés cotées, au moins quarante-cinq jours avant la date prévue pour l'assemblée générale.

Si l'organe d'administration reste en défaut de lui ou leur remettre ces pièces dans le délai légal visé à l'alinéa 3, un rapport d'assurance de carence est rédigé, adressé à l'organe d'administration pour autant que le commissaire ou le réviseur d'entreprises ne soit pas en mesure de respecter les délais prévus par le présent code en matière de mise à disposition de son rapport d'assurance.

Il est interdit d'exiger une assurance de l'information en matière de durabilité pour l'information qui est fournie par les sociétés en tant qu'entités faisant partie de la chaîne de valeur des sociétés et entités visées à l'article 3:6/1, mais qui elles-mêmes ne sont pas soumises aux obligations de publication de l'information en matière de durabilité."

Art. 54.Dans le même chapitre 2/1, il est inséré un article 3:75/3 rédigé comme suit: "Art. 3:75/3. Le rapport d'assurance visé à l'article 3:75/2 contient une opinion d'assurance limitée sur: a) la conformité de l'information en matière de durabilité contenue dans le rapport de gestion de la société avec les exigences visées à l'article 3:6/3, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité;b) la conformité avec le processus mis en oeuvre par la société pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes;c) le respect de l'exigence de balisage de l'information en matière de durabilité conformément à l'article 3:6/8, alinéa 2;ainsi que d) le respect des exigences en matière de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. A partir de la date fixée par le Roi, par dérogation à l'alinéa 1er, une opinion d'assurance raisonnable est donnée sur les points suivants: a) la conformité de l'information en matière de durabilité contenue dans le rapport de gestion de la société avec les exigences visées à l'article 3:6/3, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité;b) la conformité avec le processus mis en oeuvre par la société pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes;c) le respect de l'exigence de balisage de l'information en matière de durabilité conformément à l'article 3:6/8, alinéa 2;ainsi que d) le respect des exigences en matière de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852."

Art. 55.Dans le même chapitre 2/1, il est inséré un article 3:75/4 rédigé comme suit: "Art. 3:75/4. § 1er. Le rapport d'assurance visé à l'article 3:75/2 contient en particulier: 1° une introduction, qui indique au moins quelle information en matière de durabilité, reprise dans le rapport de gestion, fait l'objet de l'assurance, les intervenants dans la procédure de nomination du commissaire ou du réviseur d'entreprises, la date de la nomination, le terme du mandat, le nombre d'exercices consécutifs durant lesquels le commissaire ou le réviseur d'entreprises est chargé de l'assurance de l'information en matière de durabilité depuis sa première nomination ainsi que les normes en matière de durabilité qui ont été appliquées lors de l'établissement de l'information en matière de durabilité ainsi que la période couverte par l'information en matière de durabilité;2° une description de l'étendue de l'assurance, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles la mission d'assurance a été effectuée et si le commissaire ou le réviseur d'entreprises a obtenu les explications et les informations requises pour sa mission d'assurance;3° l'opinion visée à l'article 3:75/3;4° une mention confirmant que le commissaire ou le réviseur d'entreprises n'a pas effectué de missions incompatibles avec la mission d'assurance et qu'il est resté indépendant vis-à-vis de la société au cours de son mandat;5° une mention du lieu d'établissement du commissaire ou du réviseur d'entreprises. § 2. Lorsque l'assurance de l'information en matière de durabilité est confiée à plusieurs commissaires ou réviseurs d'entreprises, ils s'accordent sur les résultats de l'assurance et présentent un rapport d'assurance conjoint ainsi qu'une opinion conjointe. En cas de désaccord, chaque commissaire ou réviseur d'entreprises présente son avis dans un paragraphe distinct du rapport d'assurance et expose les raisons de ce désaccord. § 3. Le rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité est signé et daté par le commissaire ou le réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance.

Lorsqu'une personne morale est chargée de l'assurance de l'information en matière de durabilité, le rapport d'assurance est au moins signé par un réviseur d'entreprises, personne physique, qui représente la personne morale. Lorsque plusieurs réviseurs d'entreprises ont été chargés en même temps de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité, le rapport d'assurance est signé par tous les réviseurs d'entreprises chargés de cette mission.

Lorsque le commissaire est chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité, le rapport d'assurance est signé par le commissaire. Le rapport d'assurance est un rapport distinct du rapport visé à l'article 3:75 ou peut être repris dans une section distincte de ce rapport."

Art. 56.Dans l'article 3:80, § 1er, alinéa 1er, 5°, du même Code, la phrase ". Si la déclaration non financière, requise par l'article 3:32, § 2, est établie dans un rapport distinct, le rapport sur le contrôle légal des comptes consolidés contient une opinion indiquant si ce rapport distinct comprend les informations requises et concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice" est abrogée.

Art. 57.Dans la partie 1re, livre 3, titre 4, du même Code, il est inséré un chapitre 3/1 intitulé "Chapitre 3/1. L'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité".

Art. 58.Dans le chapitre 3/1 du même Code, inséré par l'article 57, il est inséré un article 3:82/1 rédigé comme suit: "Art. 3:82/1. Le présent chapitre s'applique aux sociétés mères visées à l'article 3:32/1, sauf si celles-ci sont exemptées de l'obligation de reprendre dans le rapport de gestion l'information consolidée en matière de durabilité, conformément aux exigences visées à l'article 3:32/5."

Art. 59.Dans le même chapitre 3/1, il est inséré un article 3:82/2 rédigé comme suit: "Art. 3:82/2. Sans préjudice de l'article VIII.57/2, § 1er, du Code de droit économique, l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité est effectuée par: 1° soit le commissaire chargé de la mission de contrôle légal;2° soit un réviseur d'entreprises visé à l'article 3, 3°, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, autre que celui visé au 1°. Les personnes visées à l'alinéa 1er sont nommées conformément à l'article 3:58, § 6.

Lorsque plusieurs personnes sont chargées de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, elles forment un collège.

Les articles 3:62, §§ 1er à 5, et 3:63 à 3:67 s'appliquent également au mandat exercé dans le cadre de la mission d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité du groupe."

Art. 60.Dans le même chapitre 3/1, il est inséré un article 3:82/3 rédigé comme suit: "Art. 3:82/3. La société consolidante doit faire usage du pouvoir de contrôle dont elle dispose pour obtenir des filiales, comprises ou à comprendre dans la consolidation, qu'elles permettent au commissaire ou au réviseur d'entreprises chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité d'exercer sur place les vérifications nécessaires et qu'elles lui fournissent, à sa demande, les renseignements et confirmations qui lui sont nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions en matière d'établissement, de contrôle et de publicité de l'information en matière de durabilité consolidée."

Art. 61.Dans le même chapitre 3/1, il est inséré un article 3:82/4 rédigé comme suit: "Art. 3:82/4. § 1er. Le commissaire ou le réviseur d'entreprises chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité: 1° assume la responsabilité pleine et entière du rapport d'assurance visé à l'article 3:82/5;2° évalue les travaux d'assurance effectués, aux fins de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, par les contrôleurs ou entités d'audit de pays tiers ou par les contrôleurs légaux des comptes d'un Etat membre, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, et consigne la nature, le moment et l'ampleur des travaux de ces contrôleurs ou entités d'audit, y compris, le cas échéant, l'examen, effectué par lui en tant que commissaire ou réviseur d'entreprises chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, des volets pertinents des documents d'audit de ces contrôleurs;3° procède à un examen des travaux d'audit effectués, aux fins de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, par un ou plusieurs contrôleurs ou entités d'audit de pays tiers ou par les contrôleurs légaux des comptes d'un Etat membre, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, et documente cet examen. Les documents conservés par le commissaire ou le réviseur d'entreprises chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité doivent être adéquats afin de permettre au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises d'examiner le travail du contrôleur du groupe chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 3°, le commissaire ou le réviseur d'entreprises chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité demande aux contrôleurs ou entités d'audit de pays tiers concernés ou aux contrôleurs légaux des comptes d'un Etat membre, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, de consentir à la transmission des documents pertinents lors de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité afin qu'il puisse s'appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés. § 2. Si le commissaire ou le réviseur d'entreprises chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, il prend des mesures appropriées et en informe le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises.

Ces mesures peuvent, le cas échéant, consister notamment à effectuer des tâches supplémentaires de travaux d'assurance, soit directement, soit en sous-traitance, dans l'entreprise filiale concernée. § 3. Lorsque le commissaire ou le réviseur d'entreprises chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité fait l'objet d'un examen d'assurance qualité ou d'une enquête concernant l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité d'un groupe, il met à la disposition du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'assurance réalisés par le ou les contrôleurs ou entités d'audit de pays tiers concernés ou aux contrôleurs légaux des comptes d'un Etat membre, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, aux fins de procéder à l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, y compris tout document de travail pertinent pour l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité. § 4. Lorsqu'un ou des contrôleurs de pays tiers, personne physique ou personne morale, ou une ou des entités d'audit de pays tiers, qui ne disposent pas d'accord sur les modalités de travail, ont procédé à l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité d'un groupe, le commissaire ou le réviseur d'entreprises est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires sur les travaux d'assurance réalisés par ce ou ces contrôleurs ou entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, soient bien fournis. A cet effet, le commissaire ou le réviseur d'entreprises conserve une copie de ces documents ou convient avec le ou les contrôleurs de pays tiers ou l'entité ou les entités d'audit de pays tiers qu'il aura accès sans restriction à ces documents s'il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée. Si, pour des raisons juridiques ou autres, les documents de travail relatifs à l'assurance ne peuvent être transmis par un pays tiers au commissaire ou au réviseur d'entreprises, les documents conservés par le commissaire ou le réviseur d'entreprises comportent des preuves qu'il a suivi les procédures appropriées pour avoir accès aux documents d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité ainsi que, en cas d'obstacles autres que des obstacles juridiques résultant de la législation du pays tiers concerné, des preuves établissant l'existence de ces obstacles."

Art. 62.Dans le même chapitre 3/1, il est inséré un article 3:82/5 rédigé comme suit: "Art. 3:82/5. Le commissaire ou le réviseur d'entreprises rédige un rapport d'assurance écrit et circonstancié au sujet de l'information consolidée en matière de durabilité reprise dans le rapport de gestion de la société mère.

Ce rapport d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité est présenté conformément aux exigences des normes d'assurance. Il contient une opinion d'assurance limitée sur: a) la conformité de l'information consolidée en matière de durabilité contenue dans le rapport des comptes consolidés avec les exigences visées à l'article 3:32/2 y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité;b) la conformité avec le processus mis en oeuvre par la société mère pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes;c) le respect de l'exigence de balisage de l'information en matière de durabilité conformément à l'article 3:32/6, alinéa 2;ainsi que d) le respect des exigences en matière de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. A partir de la date fixée par le Roi, par dérogation à l'alinéa 1er, une opinion d'assurance raisonnable est donnée sur les points suivants: a) la conformité de l'information en matière de durabilité contenue dans le rapport des comptes consolidés avec les exigences visées à l'article 3:32/2, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité;b) la conformité avec le processus mis en oeuvre par la société pour déterminer l'information publiée conformément aux normes européennes;c) le respect de l'exigence de balisage de l'information en matière de durabilité conformément à l'article 3:32/6, alinéa 2;ainsi que d) le respect des exigences en matière de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. Il est interdit d'exiger une assurance de l'information en matière de durabilité pour l'information qui est fournie par les sociétés en tant qu'entités faisant partie de la chaîne de valeur des sociétés mères et ses groupes visés à l'article 3:32/1, mais qui elles-mêmes ne sont pas soumises aux obligations de publication de l'information en matière de durabilité."

Art. 63.Dans le même chapitre 3/1 il est inséré un article 3:82/6 rédigé comme suit: "Art. 3:82/6. § 1er. Le rapport d'assurance sur l'information consolidée en matière de durabilité contient en particulier: 1° une introduction, qui indique au moins quelle information en matière de durabilité, reprise dans le rapport des comptes consolidés, fait l'objet de l'assurance et du groupe soumis à l'assurance, les intervenants dans la procédure de la nomination du commissaire ou du réviseur d'entreprises, la date de la nomination, le terme du mandat, le nombre d'exercices consécutifs durant lesquels le commissaire ou le réviseur d'entreprises est chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité depuis sa première nomination, les normes qui ont été appliquées lors de l'établissement de l'information consolidée en matière de durabilité ainsi que la période couverte par l'information consolidée en matière de durabilité;2° une description de l'étendue de l'assurance, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles la mission d'assurance a été effectuée et si le commissaire ou le réviseur d'entreprises a obtenu les explications et les informations requises pour sa mission d'assurance;3° l'opinion visée à l'article 3:85/5;4° une mention confirmant que le commissaire ou le réviseur d'entreprises n'a pas effectué de missions incompatibles avec la mission d'assurance et qu'il est resté indépendants vis-à-vis du groupe au cours de son mandat;5° une mention du lieu d'établissement du commissaire ou du réviseur d'entreprises. § 2. Lorsque l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité est confiée à plusieurs commissaires ou réviseurs d'entreprises, ils s'accordent sur les résultats de l'assurance et présentent un rapport conjoint sur l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité ainsi qu'une opinion conjointe. En cas de désaccord, chaque commissaire ou réviseur d'entreprises présente son avis dans un paragraphe distinct du rapport et expose les raisons de ce désaccord. § 3. Le rapport d'assurance sur l'information consolidée en matière de durabilité est signé et daté par le commissaire ou le réviseur d'entreprises.

Lorsqu'une personne morale est chargée de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, le rapport d'assurance est au moins signé par un réviseur d'entreprises, personne physique, qui représente la personne morale.

Lorsque plusieurs commissaires ou réviseurs d'entreprises ont été chargés en même temps de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité, le rapport d'assurance est signé par toutes les personnes chargées de cette mission.

Lorsque le commissaire est chargé de la mission d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, le rapport d'assurance est signé par le commissaire. Le rapport d'assurance est un rapport distinct du rapport visé à l'article 3:80 ou peut être repris dans une section distincte de ce rapport. § 4. Le rapport d'assurance sur l'information consolidée en matière de durabilité est publié en même temps que les comptes consolidés conformément à l'article 3:12, § 1er, et le cas échéant, l'article 3:55 si l'exercice social des comptes consolidés du groupe ne coïncident pas avec l'exercice des comptes annuels de la société."

Art. 64.A l'article 3:96 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: a) il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit: "1° /1 les personnes qui au cours d'une période de deux années prenant cours à la date de la cessation de leurs missions d'assurance de l'information en matière de durabilité, ou, le cas échéant, de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, acceptent un mandat d'administrateur, de gérant ou toute autre fonction auprès de la société qui était soumise à leur contrôle ou auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20;"; b) au 2°, les mots "et commissaires" sont remplacés par les mots ", les commissaires et les réviseurs d'entreprises chargés de l'assurance de l'information en matière de durabilité ou, le cas échéant, de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité"; c) il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit: "2° /1 les administrateurs, gérants et personnes chargées de l'assurance de l'information en matière de durabilité ou, le cas échéant, de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, qui contreviennent à l'article 3:63/1;"

Art. 65.A l'article 3:97 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit: " § 1/1.Sans préjudice de l'article VIII.57/2 du Code de droit économique, les membres de l'organe d'administration, directeurs ou mandataires de sociétés qui sciemment contreviennent aux dispositions du chapitre 2/1 du présent titre relatif à l'assurance de l'information en matière de durabilité ou du chapitre 3/1 du présent titre relatif à l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité sont punis d'une amende de cinquante à dix mille euros.

Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, s'ils ont agi avec une intention frauduleuse."; 2° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1.Ceux qui, en qualité de commissaire, de réviseur d'entreprises ou de prestataire indépendant, attestent d'information en matière de durabilité ou d'information consolidée en matière de durabilité, ou des éléments de telles informations, lorsque les dispositions visées au paragraphe 1/1 ne sont pas respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées, seront punis d'une amende de cinquante à dix mille euros.

Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, s'ils ont agi avec une intention frauduleuse."; 3° dans le paragraphe 3, les mots "du paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "des paragraphes 1er et 1/1".

Art. 66.Dans l'article 7:99, § 4, alinéa 1er, du même Code, les 1° à 5° sont remplacés par ce qui suit: "1° communication au conseil d'administration des résultats du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et des résultats de l'assurance de l'information en matière de durabilité, et information au conseil d'administration sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels, du rapport de gestion, et, le cas échéant, des comptes consolidés, ainsi que l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, ont respectivement contribué à l'intégrité de l'information financière et l'information en matière de durabilité et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus;2° suivi du processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, du processus de l'information en matière de durabilité, y compris du processus d'information électronique visé à l'article 3:6/8 et du processus mis en oeuvre par la société pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29ter de la directive 2013/34/UE, et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;3° suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ainsi que, s'il existe un audit interne, suivi de celui-ci et de son efficacité et, le cas échéant, l'information en matière de durabilité, y compris son processus d'information électronique visé à l'article 3:6/8, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance;4° suivi du contrôle légal des comptes annuels, du rapport de gestion et des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés et de l'assurance de l'information en matière de durabilité, et, le cas échéant, l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l'autorité compétente en vertu de l'article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 537/2014; 5° examen et suivi de l'indépendance du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d'audit à l'entité concernée conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014;"

Art. 67.Dans l'article 7:119, § 4, alinéa 1er, du même Code, les 1° à 5° sont remplacés par ce qui suit: "1° communication au conseil d'administration des résultats du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et des résultats de l'assurance de l'information en matière de durabilité, et information au conseil de surveillance sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels, du rapport de gestion et, le cas échéant, des comptes consolidés, ainsi que l'assurance de l'information en matière de durabilité, ont respectivement contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus;2° suivi du processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, du processus de l'information en matière de durabilité, y compris du processus d'information électronique visé à l'article 3:6/8 et du processus mis en oeuvre par l'entreprise pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29ter de la directive 2013/34/EU et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;3° suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ainsi que, s'il existe un audit interne, suivi de celui-ci et de son efficacité et, le cas échéant, l'information en matière de durabilité, y compris son processus d'information électronique visé à l'article 3:6/8, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance;4° suivi du contrôle légal des comptes annuels, du rapport de gestion et des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés et de l'assurance de l'information en matière de durabilité, et, le cas échéant, l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l'autorité compétente en vertu de l'article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 537/2014; 5° examen et suivi de l'indépendance du commissaire et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d'audit à l'entité concernée conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014;". CHAPITRE 3 - Modification de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie

Art. 68.L'article 15 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023 est complété par un q) rédigé comme suit: "q) en application de l'article 3:6/6 du Code des sociétés et des associations ou, le cas échéant, de l'article 3:32/4 du même Code, de recevoir chaque année, l'information en matière de durabilité. Les documents se rapportant à l'information annuelle sont remis aux membres du conseil d'entreprise quinze jours au moins avant la réunion prévue pour l'examen de cette information. Cette information est fournie et discutée dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. La réunion du conseil d'entreprise consacrée à l'examen de cette information a lieu obligatoirement avant l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes annuels sont soumis aux actionnaires pour approbation. Un compte rendu de cette réunion est communiqué aux actionnaires lors de ladite assemblée générale. A défaut de conseil d'entreprise, cette compétence est exercée par le comité pour la prévention et la protection au travail. A défaut de cet organe, cette compétence est exercée par la délégation syndicale." CHAPITRE 4 - Modifications de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 69.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022, est complété par les 85° à 89° rédigés comme suit: "85° directive 2013/34/UE: la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil; 86° règlement délégué 2021/2178: le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l'article 19bis ou à l'article 29bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d'information;87° information en matière de durabilité: les informations liées aux questions de durabilité que les sociétés doivent publier conformément aux articles 3:6/3, 3:6/4 ou 3:6/5, selon le cas, 3:6/8 et 3:6/9 ou 3:32/2, 3:32/3 et 3:32/6 du Code des sociétés et des associations ou conformément aux dispositions de leur législation nationale visant à transposer les articles 19bis, 29bis en 29quinquies de la directive 2013/34/UE;88° règlement ESAP: le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité; 89° point d'accès unique (ESAP): le point d'accès unique européen établi en vertu du règlement ESAP."

Art. 70.A l'article 10 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées: a) il est inséré un 4° bis rédigé comme suit: "4° bis les obligations spécifiques qui incombent aux émetteurs visés au 1° sur le plan de l'information en matière de durabilité à fournir au public;"; b) dans le 6°, les mots "et des règles arrêtées en application de cet alinéa, 1° à 5° " sont remplacés par les mots ", des règles arrêtées en application du présent alinéa, 1° à 5°, ainsi que des obligations d'informations établies conformément à l'article 8 du Règlement 2020/852, et notamment aux spécifications prévues dans le règlement délégué 2021/2178"; c) l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit: "7° les modalités de transfert, par la FSMA à l'ESMA, des informations qu'Il détermine, en vue de les rendre accessibles sur le point d'accès unique (ESAP)."; 2° dans le paragraphe 7, les mots "aux articles 95 et 119 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "aux articles 3:5 et 3:32 du Code des sociétés et des associations".

Art. 71.Dans l'article 22bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 26/04/2017 numac 2017011217 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 (2)(3) type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer, les mots "conformément aux articles 130 et suivants du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 3:58 et suivants du Code des sociétés et des associations".

Art. 72.Dans l'article 34, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 1°, c), les mots "ou de l'assurance de l'information en matière de durabilité" sont insérés entre les mots "du contrôle des états financiers" et les mots "de ces entités" et entre les mots "du contrôle des états financiers" et les mots "d'émetteurs d'instruments financiers";b) dans le 2°, les mots "ou de l'assurance de l'information en matière de durabilité" sont insérés entre les mots "du contrôle des états financiers" et les mots "de ces émetteurs".

Art. 73.Dans l'article 37octies de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "La FSMA est également compétente pour veiller au respect de l'article 8 du Règlement 2020/852, par les émetteurs visés à l'article 10, § 2, alinéa 1er, 1°. "

Art. 74.Dans l'article 48 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, les mots "au sens de l'article 13 du Code des sociétés" sont chaque fois remplacés par les mots "au sens de l'article 1:22 du Code des sociétés et des associations".

Art. 75.Dans l'article 57, alinéa 4, de la même loi, les mots "les articles 151 à 160 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "les articles 3:83 à 3:92 du Code des sociétés et des associations" et les mots "de l'article 164 du même Code" sont remplacés par les mots "de l'article 3:95 du même Code".

Art. 76.Dans l'article 75, § 1er, 10°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "ou de l'assurance de l'information en matière de durabilité" sont insérés entre les mots "contrôleurs légaux des comptes" et les mots "des entreprises".

Art. 77.Dans l'article 76 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "L'article 74 s'applique aux commissaires agréés, aux réviseurs d'entreprises, aux personnes chargées du contrôle des comptes annuels ou de l'assurance de l'information en matière de durabilité et aux divers experts quant aux informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des vérifications, expertises ou rapports que la FSMA, dans le cadre de ses missions légales, les a chargés d'effectuer ou de produire, ou dans le cadre de toute autre mission qu'ils exercent au sein d'une entreprise ou d'une personne soumise au contrôle de la FSMA conformément aux dispositions légales ou réglementaires dont cette dernière assure le contrôle." CHAPITRE 5 - Modifications de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Art. 78.A l'article 3 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer5, les modifications suivantes sont apportées: a) les 4°, 5°, 6°, 10° et 29° sont remplacés par ce qui suit: "4° contrôleur légal des comptes: une personne physique qui est agréée pour exercer dans un autre Etat membre la profession de contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE et qui est également, le cas échéant, agréée pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité;5° cabinet d'audit: une entité, autre qu'une personne physique, qui est agréée pour exercer dans un autre Etat membre la profession de contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE et qui est également, le cas échéant, agréée pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité;6° contrôleur ou entité d'audit de pays tiers: une personne physique ou une entité, quelle que soit sa forme juridique autre qu'une personne physique, qui réalise le contrôle des comptes annuels ou consolidés et/ou procède également, le cas échéant, à l'assurance de l'information en matière de durabilité d'une entreprise ayant son siège social dans un pays tiers et qui n'est pas agréé en tant que contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit dans un autre Etat membre;10° mission révisorale: toute mission, y inclus la mission de contrôle légal des comptes, qui a pour objet de donner une opinion d'expert sur le caractère fidèle et sincère des comptes annuels, d'un état financier intermédiaire, d'une évaluation, ou d'une autre information économique et financière fournie par une entité ou une institution; est également incluse dans cette notion, l'analyse et l'explication des informations économiques et financières à l'attention des membres du conseil d'entreprise, ainsi que la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité; 29° contrôleur du groupe: le réviseur d'entreprises ou le cabinet d'audit enregistré visés à l'article 3:79 du Code des sociétés et des associations, ou le réviseur d'entreprises visé à l'article 3:82/4 du même Code qui procède à l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité;"; b) il est inséré un 24/1° rédigé comme suit: "24/1° normes d'assurance: les normes relatives à l'assurance de l'information en matière de durabilité adoptées conformément aux dispositions de la présente loi;"; c) le 26° est remplacé par ce qui suit: "26° représentant permanent: a) le réviseur d'entreprises personne physique ou le contrôleur légal des comptes désigné par un cabinet de révision ou par un cabinet d'audit, dans le contexte d'une mission d'audit déterminée comme principal responsable du contrôle légal des comptes à effectuer au nom du cabinet de révision ou du cabinet d'audit, respectivement dans le contexte d'une mission d'assurance de l'information en matière de durabilité comme principal responsable de la mission d'assurance à effectuer au nom du cabinet de révision ou du cabinet d'audit, ou b) en cas d'audit de groupe, le réviseur d'entreprises personne physique ou le contrôleur légal des comptes désigné par un cabinet de révision ou par un cabinet d'audit respectivement comme le principal responsable du contrôle légal des comptes à réaliser au niveau du groupe ou comme le principal responsable de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité à réaliser au niveau du groupe, et le réviseur d'entreprises personne physique ou le contrôleur légal des comptes désigné respectivement comme le principal responsable du contrôle légal des comptes à effectuer au niveau des entreprises filiales importantes ou comme le principal responsable de la mission de l'information en matière de durabilité à effectuer au niveau des entreprises filiales importantes, ou c) le réviseur d'entreprises personne physique ou le contrôleur légal des comptes qui signe respectivement le rapport d'audit ou le rapport d'assurance sur l'information en matière de durabilité;"; d) l'article est complété par les 38° et 39° rédigés comme suit: "38° information en matière de durabilité: l'information telle que définie à l'article 1:31/2, 2° et 3°, du Code des sociétés et des associations; 39° assurance de l'information en matière de durabilité: l'assurance visée à l'article 3:55, alinéas 2 et 3, du Code des sociétés et des associations."

Art. 79.Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 20 juillet 2020 et 27 juin 2021, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° les personnes physiques qui effectuent le contrôle légal des comptes et qui procèdent, le cas échéant, à l'assurance de l'information en matière de durabilité au nom de cette personne morale ou de cette entité ont la qualité de réviseur d'entreprises;"

Art. 80.Dans l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les 1° et 8° sont remplacés par ce qui suit: "1° tous les associés, ainsi que les gérants et administrateurs, doivent être autorisés dans l'Etat où ils ont leur établissement principal à exercer le contrôle légal des comptes ainsi que, le cas échéant, à procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité; si un associé est une personne morale, la même condition s'applique aux associés de cette personne morale; 8° s'engager à respecter l'article 3:60 du Code des sociétés et des associations, chaque fois qu'un contrôle légal des comptes ou une mission d'assurance de l'information en matière de durabilité leur est confié en Belgique;"

Art. 81.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, la phrase introductive de l'alinéa 1er est remplacée par ce qui suit: "Le Roi fixe les règles relatives à l'enregistrement au registre public comme contrôleur ou entité d'audit de pays tiers, à la supervision externe, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés ou, le cas échéant, un rapport d'assurance concernant l'information (consolidée) en matière de durabilité d'une société constituée en dehors de l'Union européenne et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en Belgique, au sens de l'article 3, 7°, de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017014203 source service public federal finances Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE fermer relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:";2° il est inséré un paragraphe 5/1 rédigé comme suit: " § 5/1.Le registre public mentionne si les réviseurs d'entreprises et les contrôleurs et entités d'audit de pays tiers sont également agréés pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité."

Art. 82.Dans l'article 12, § 6, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "En cas de contrôle légal des comptes ou des comptes consolidés ou en cas de mission d'assurance de l'information en matière de durabilité, le commissaire ou le réviseur d'entreprises prend le plus tôt possible et en tout cas dans un délai de trois mois, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux éventuels intérêts ou relations actuels qui compromettraient son indépendance, et prend, autant que possible, des mesures de sauvegarde pour minimiser toute menace que des intérêts et des relations antérieurs et actuels feraient peser sur son indépendance."

Art. 83.Dans l'article 13, § 4, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Chaque fois qu'un réviseur d'entreprises est amené à effectuer des travaux dans une entreprise ou organisme dans lequel un autre réviseur d'entreprises effectue le contrôle légal des comptes ou procède à l'assurance de l'information en matière de durabilité, il ne peut accomplir des travaux sur place qu'après avoir informé ce dernier de préférence par écrit de son intervention."

Art. 84.L'article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 14.Ni les actionnaires d'un cabinet de révision ou d'un cabinet d'audit enregistré, ni les membres de l'organe de gestion de ce cabinet ou d'une personne liée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes, d'une mission d'assurance de l'information en matière de durabilité ou une autre mission révisorale d'une façon pouvant compromettre l'indépendance ou l'objectivité du réviseur d'entreprises qui effectue le contrôle légal des comptes, l'assurance de l'information en matière de durabilité ou une autre mission révisorale."

Art. 85.Dans l'article 16, § 5, de la même loi, le b) est remplacé par ce qui suit: "b) à toutes autres personnes sur lesquelles le réviseur d'entreprises s'appuie et qui sont directement impliquées dans les activités de contrôle ou d'assurance de la société concernée;"

Art. 86.A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les paragraphes 1er, 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit: " § 1er.Le réviseur d'entreprises constitue un dossier d'audit pour chaque mission révisorale.

En cas de mission d'assurance de l'information en matière de durabilité, le réviseur d'entreprises constitue un dossier d'assurance.

Ce dossier d'audit ou ce dossier d'assurance contient, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 537/2014 et des normes (internationales) d'audit ou normes d'assurance qui sont applicables en Belgique, au minimum les données consignées en vertu de l'article 13. § 3. Le dossier d'audit ou le dossier d'assurance est clos au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d'audit ou du rapport d'assurance. § 4. Le réviseur d'entreprises qui a exécuté la mission révisorale conserve le dossier d'audit ou le dossier d'assurance pendant une durée de cinq ans à dater du rapport qui a été établi sur la base du dossier d'audit ou du dossier d'assurance."; 2° l'article est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit: " § 5.Lorsque le même réviseur d'entreprises effectue le contrôle légal des comptes et procède à l'assurance de l'information en matière de durabilité, le dossier d'assurance peut figurer dans le dossier d'audit."

Art. 87.L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 18.Le réviseur d'entreprises tient un dossier client pour chaque mission révisorale.

Ce dossier client contient, sans préjudice des normes (internationales) d'audit ou normes d'assurance qui sont applicables en Belgique, les données suivantes: 1° le nom, l'adresse et le lieu principal d'établissement;2° lorsqu'il s'agit d'un cabinet de révision, le nom du représentant permanent; 3° les honoraires facturés pour la mission révisorale et, en cas de contrôle légal des comptes annuels ou consolidés ou en cas d'assurance de l'information en matière de durabilité, les honoraires facturés pour d'autres services durant l'exercice, tant par le commissaire ou le réviseur d'entreprises que par les membres du réseau dont fait partie le commissaire ou le réviseur d'entreprises."

Art. 88.A l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou normes d'assurance" sont insérés entre les mots "normes internationales d'audit" et les mots "applicables en Belgique";b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, les mots "ou d'assurance" sont insérés entre les mots "fonctions d'audit" et les mots "importantes ne porte pas";c) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, les mots "ou du dossier d'assurance" sont insérés entre les mots "dossier d'audit" et les mots "visé à l'article 17";d) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 8° est complété par les mots "ou d'assurance";e) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 9° est complété par les mots "ou d'assurance";f) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 10°, les mots ", ou à l'assurance de l'information en matière de durabilité," sont insérés entre les mots "contrôle légal des comptes" et les mots "ou qui sont en mesure";g) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 11°, les mots "ou normes d'assurance" sont insérés entre les mots "normes internationales d'audit" et les mots "applicables en Belgique";h) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "ou d'assurance" sont insérés entre les mots "des fonctions d'audit" et les mots "visée au 4° ";i) le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3.Le commissaire ou le réviseur d'entreprises qui a procédé à l'assurance de l'information en matière de durabilité conserve, respectivement en cas de contrôle légal des comptes ou d'assurance de l'information en matière de durabilité, une trace de tout manquement significatif aux dispositions de la présente loi, aux dispositions du livre 3, titre 4 du Code des sociétés et des associations relatives au contrôle des comptes annuels et consolidés ainsi qu'aux dispositions du règlement (UE) n° 537/2014. Le commissaire ou le réviseur d'entreprises qui a procédé à l'assurance de l'information en matière de durabilité conserve également une trace de toutes les conséquences d'un tel manquement, y compris des mesures prises pour y remédier et pour changer leur système interne de contrôle qualité. Le commissaire ou le réviseur d'entreprises qui a procédé à l'assurance de l'information en matière de durabilité élabore un rapport de gestion contenant un relevé de toutes ces mesures prises et le transmet en interne.

Le commissaire ou le réviseur d'entreprises qui a procédé à l'assurance de l'information en matière de durabilité conserve aussi une trace de toutes les plaintes introduites par écrit concernant respectivement l'exécution des contrôles légaux des comptes ou l'exécution de l'assurance de l'information en matière de durabilité."

Art. 89.A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou aux missions d'assurance de l'information en matière de durabilité" sont insérés entre les mots "contrôle légal des comptes" et les mots "sont interdits". b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Lorsque des missions sont effectuées par le commissaire ou le réviseur d'entreprises, ou un membre du réseau dont il relève, dans une société dans laquelle le commissaire ou le réviseur d'entreprises est chargé du contrôle légal ou de l'assurance de l'information en matière de durabilité, ou dans une société qui la contrôle ou qu'elle contrôle au sein de l'Union européenne, la prestation dans ces sociétés par le commissaire ou le réviseur d'entreprises, ou un membre de son réseau, de missions contre des honoraires subordonnés est interdite, quelles que soient les mesures de sauvegarde qui pourraient être mises en place."; c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou l'assurance de l'information en matière de durabilité" sont insérés entre les mots "contrôle légal des comptes" et les mots "n'est pas effectué par un réviseur d'entreprises".

Art. 90.A l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Sans préjudice des normes internationales d'audit et des normes d'assurance adoptées par la Commission européenne, l'Institut formule des normes et des recommandations relatives à l'exécution des missions ou utiles à la mise en application de ces missions."; 2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est complété par les mots "ou normes d'assurance".

Art. 91.A l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées: a) à l'alinéa 1er, 4°, les mots "et, le cas échéant, en matière d'assurance de l'information en matière de durabilité" sont insérés entre les mots "contrôle légal des comptes" et les mots ", nommés par le Roi";b) l'alinéa 3 est complété par les mots "et, le cas échéant, à l'assurance de l'information en matière de durabilité".

Art. 92.A l'article 52 de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "et d'assurance" sont insérés entre les mots "dossiers de contrôle" et le mot "sélectionnés"; b) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, il est inséré un 3/1° rédigé comme suit: "3/1° des honoraires perçus pour l'assurance de l'information en matière de durabilité;"; c) dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Les inspecteurs disposent de la formation et de l'expérience professionnelles appropriées en ce qui concerne le contrôle légal des comptes, l'information financière et, le cas échéant, l'information en matière de durabilité et l'assurance de l'information en matière de durabilité ou d'autres services liés à la durabilité, ainsi qu'une formation spécifique aux examens d'assurance qualité."

Art. 93.A l'article 54 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots ", ou à l'assurance de l'information en matière de durabilité," sont insérés entre les mots "contrôle légal des comptes" et les mots "ou à d'autres documents";b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 2° est complété par les mots "ou à l'assurance de l'information en matière de durabilité";c) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.Aux fins de l'article 32 et, en particulier, en cas de contrôle de qualité d'un réviseur d'entreprises effectuant le contrôle légal des comptes consolidés et/ou une mission d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, ou en cas d'exécution de devoirs de surveillance visés à l'article 53 relatif à un contrôle légal des comptes consolidés d'un groupe d'entreprises ou relatif à une mission d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité d'un groupe d'entreprises, le contrôleur du groupe met à la disposition du Collège, lorsque celui-ci le demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit ou d'assurance effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d'audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe ou aux fins de procéder à l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, y compris tout document de travail pertinent pour le contrôle du groupe et/ou pour l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité d'un groupe d'entreprises.

Le Collège peut demander aux autorités compétentes d'autres Etats membres, conformément à l'article 47, des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit ou d'assurance effectués par le ou les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit aux fins du contrôle du groupe ou aux fins de procéder à l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité.

Lorsqu'une entreprise mère ou une entreprise filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers, le Collège peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit et/ou les travaux d'assurance effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers ou la ou les entités d'audit de pays tiers par le biais des accords sur les modalités de travail visés à l'article 51.

Par dérogation à l'alinéa 3, lorsqu'une entreprise mère ou une entreprise filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers avec lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 51, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit et/ou les travaux d'assurance effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe et/ou pour l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité, soient bien fournis. A cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie de ces documents, ou convient avec le ou les contrôleurs de pays tiers ou le ou les entités d'audit de pays tiers qu'il aura accès sans restriction à ces documents s'il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée. Si des obstacles légaux ou autres empêchent la transmission des documents d'audit et/ou des documents d'assurance d'un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu'il a suivi les procédures appropriées pour accéder aux documents d'audit et/ou aux documents d'assurance ainsi que, en cas d'obstacles autres que des obstacles légaux résultant de la législation du pays tiers concerné, des preuves établissant l'existence de ces obstacles."

Art. 94.L'article 59, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. fermer, est remplacé par ce qui suit: "5° une déclaration publique indiquant que le rapport d'audit ou le rapport d'assurance ne remplit pas les exigences de l'article 28 ou de l'article 28bis de la directive 2006/43/CE ou, le cas échéant, de l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014;"

Art. 95.A l'article 86 de la même loi, modifié par les lois des 30 juillet 2018 et 23 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, il est inséré un 4° /1 rédigé comme suit: "4° /1 l'échange d'informations concernant l'information en matière de durabilité entre les commissaires et les réviseurs d'entreprises chargés, dans la même société, de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité;"; b) il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit: "Lorsqu'une personne morale établit une information consolidée en matière de durabilité, le commissaire de la personne morale consolidante et les commissaires des personnes morales consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel, dans le cadre de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité d'une entreprise dont ils sont chargés.Cette disposition s'applique également à l'égard d'une personne exerçant dans une personne morale de droit d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers une fonction similaire à celle de commissaire. Au sens du présent paragraphe, est assimilé au commissaire, le réviseur d'entreprises ou le prestataire de services d'assurance indépendant qui est chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité."

Art. 96.Dans le titre 3 de la même loi, le chapitre 6, abrogé par la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer5, est rétabli dans la rédaction suivante: "Chapitre 6. Traitement et protection des données à caractère personnel".

Art. 97.Dans le chapitre 6, rétabli par l'article 96, l'article 82, abrogé par la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer5, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 82.L'Institut, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, veille à ce que la demande d'admission au stage de réviseur d'entreprises, l'inscription et l'enregistrement dans le registre public visé à l'article 10, la tenue et la mise à jour du registre public, l'organisation des réunions en distanciel de l'assemblée générale, du Conseil, du Comité exécutif et de la Commission de stage ainsi que l'organisation du stage et l'organisation de manière digitale des examens de stage soient effectués de manière à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des traitements effectués.

L'Institut veille à apporter aux personnes concernées toutes les informations nécessaires aux termes des article 13 et 14 du Règlement 2016/697 et à assurer l'exercice effectifs des droits découlant du Règlement 2016/697."

Art. 98.Dans le même chapitre 6, l'article 83, abrogé par la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer5, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 83.§ 1er. Dans le cadre de la demande d'admission au stage de réviseur d'entreprises et du stage, l'Institut traite les catégories suivantes de données à caractère personnel: 1° le nom et le prénom, l'adresse privée ainsi que, le cas échéant, l'adresse professionnelle des personnes physiques;2° le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique des personnes physiques ainsi que, le cas échéant, le numéro de téléphone professionnel et l'adresse de courrier électronique professionnelle des personnes physiques;3° les données en rapport avec l'honorabilité des personnes physiques, visée à l'article 5, § 1er, 2°, qui sont, le cas échéant, communiquées par le Procureur général à l'Institut en vertu de l'article 9, § 4;4° le cas échéant, la dénomination, une adresse email, l'adresse du siège, l'adresse du site internet et le numéro d'inscription ou d'enregistrement du ou des personnes morales ou entités qui emploient le réviseur d'entreprises personne physique, ou avec lequel celui-ci est en relation, en indiquant le type de relation et s'il a le pouvoir de signature. Les données visées à l'alinéa 1er sont traitées par l'Institut en vue de l'exécution d'une obligation légale dont les finalités sont les suivantes: 1° identifier les personnes physiques qui souhaitent être admises au stage;2° traiter les admissions au stage. § 2. Dans le cadre de l'inscription et de l'enregistrement ainsi que de la tenue et la mise à jour du registre public, l'Institut traite les catégories suivantes de données à caractère personnel: 1° le nom et le prénom ainsi que, le cas échéant, l'adresse professionnelle des personnes physiques;2° le numéro de téléphone professionnel et l'adresse de courrier électronique professionnelle des personnes physiques;3° le cas échéant, la dénomination, une adresse email, l'adresse du siège, l'adresse du site internet et le numéro d'inscription ou d'enregistrement du ou des personnes morales ou entités qui emploient le réviseur d'entreprises personne physique, ou avec lequel celui-ci est en relation, en indiquant le type de relation et s'il a le pouvoir de signature. Les données visées à l'alinéa 1er sont traitées par l'Institut en vue de l'exécution d'une obligation légale dont les finalités sont les suivantes: 1° identifier les personnes physiques qui souhaitent être inscrites au registre public visé à l'article 10;2° traiter les inscriptions et les enregistrements au registre public ainsi que tenir et mettre à jour le registre public des réviseurs d'entreprises. § 3. Hormis au Collège, les données à caractère personnel visées au paragraphe 1er ne sont pas communiquées à des tiers et sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités définies par ou en vertu de la présente loi et ses arrêtés d'exécution et au maximum dix ans à partir de la cessation de l'inscription."

Art. 99.Dans le même chapitre 6, l'article 84, abrogé par la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer5, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 84.§ 1er. Dans le cadre de l'organisation des réunions en distanciel de l'assemblée générale, du Conseil, du Comité exécutif et de la Commission de stage, l'Institut traite, par le biais d'une solution technique de téléconférence, seulement les catégories de données à caractère personnel générées et/ou échangées nécessaires à l'identification des participants et au bon déroulement des réunions, en prévoyant des mesure appropriées pour garantir que le traitement de données à caractère personnel soit effectué de manière légale, équitable, transparente et proportionnelle, dans le respect des principes du règlement 2016/697. § 2. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1er sont traitées par l'Institut en vue de l'exécution d'une obligation légale dont la finalité est d'identifier respectivement les membres de l'assemblée générale, du Conseil, du Comité exécutif ou de la Commission de stage qui participent en distanciel à une réunion de leur organe respectif et d'assurer le bon déroulement de cette réunion. § 3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1er ne sont pas communiquées à des tiers.

S'agissant des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'organisation des réunions en distanciel de l'assemblée générale, du Conseil ou du Comité exécutif, celles-ci sont conservées aussi longtemps que la personne concernée est membre de l'assemblée générale, du Conseil ou du Comité exécutif et est susceptible d'être convoquée.

S'agissant des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'organisation des réunions en distanciel des membres de la Commission de stage, celles-ci ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l'identification de ces membres et à la rédaction du rapport de la réunion."

Art. 100.Dans le même chapitre 6, il est inséré un article 84/1 rédigé comme suit: "

Art. 84/1.§ 1er. Dans le cadre de l'organisation de manière digitale des examens de stage, laquelle n'institue pas de système de surveillance d'examens à distance, l'Institut traite les catégories suivantes de données à caractère personnel: 1° les données d'identification des stagiaires concernés;2° l'adresse de courrier électronique des stagiaires concernés;3° le résultat des examens;4° les modalités de réussite des examens. § 2. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1er sont traitées par l'Institut en vue de l'exécution d'une obligation légale dont la finalité est d'identifier les stagiaires qui présentent des examens de stage organisés de manière digitale et d'assurer le bon déroulement des examens. § 3. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l'identification des stagiaires, à l'organisation des examens ainsi qu'à l'exercice des voies de recours." CHAPITRE 6 - Modifications de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Art. 101.L'article 3 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal est complété par un 13° rédigé comme suit: "13° l'assistance des entreprises dans l'établissement de l'information en matière de durabilité."

Art. 102.L'article 6 de la même loi, partiellement annulé par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle, est complété par un 4° rédigé comme suit: "4° assister les entreprises dans l'établissement de l'information en matière de durabilité se rapportant uniquement aux matières fiscales et pour autant qu'il existe un lien entre les deux." CHAPITRE 7 - Modifications du Code de droit économique

Art. 103.Dans le livre VIII du Code de droit économique, il est inséré un titre 4/1 intitulé "Titre 4/1. Prestataire de services d'assurance indépendant, accrédité pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité ou à l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité".

Art. 104.Dans le titre 4/1 inséré par l'article 103, il est inséré un article VIII.57/1 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/1. Pour l'application du présent titre, on entend par: 1° entreprise: a) une société ou une entité soumises à l'assurance de son information en matière de durabilité, visé à l'article 3:75/2 du Code des sociétés et des associations;b) une société mère soumise à l'assurance de son information consolidée en matière de durabilité, au niveau du groupe, visé à l'article 3:82/1 du Code des sociétés et des associations;2° prestataire de services d'assurance indépendant: un organisme d'évaluation de la conformité, personne physique ou personne morale, qui est accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93, pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité;3° assurance de l'information en matière de durabilité: l'exécution de procédures aboutissant à l'opinion émise par le prestataire de services d'assurance indépendant en ce qui concerne: a) pour l'entreprise visée au 1°, a): - la conformité de l'information en matière de durabilité contenue dans le rapport de gestion de la entreprise avec les exigences visées à l'article 3:6/3 du Code des sociétés et des associations, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité; - la conformité avec le processus mis en oeuvre par l'entreprise pour déterminer l'information en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes; - le respect de balisage de l'information en matière de durabilité conformément à l'article 3:6/8, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations; ainsi que - le respect des exigences de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088; b) pour l'entreprise visée au 1°, b): - la conformité de l'information consolidée en matière de durabilité contenue dans le rapport de l'entreprise mère avec les exigences visées à l'article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations, y compris les normes européennes applicables pour l'information en matière de durabilité; - la conformité avec le processus mis en oeuvre par l'entreprise mère pour déterminer l'information consolidée en matière de durabilité publiée conformément aux normes européennes; - le respect de l'exigence de balisage de l'information consolidée en matière de durabilité conformément à l'article 3:32/6, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations; ainsi que - le respect des exigences de publication prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088."

Art. 105.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/2 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/2. § 1er. Sans préjudice de l'article 3:58 du Code des sociétés et des associations, une entreprise où un conseil d'entreprise est constitué décide d'attribuer la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité à un prestataire de services d'assurance indépendant sur proposition du conseil d'entreprise.

L'assemblée générale de l'entreprise nomme le prestataire de services d'assurance indépendant.

Sans préjudice de l'article 3:58 du Code des sociétés et des associations, une entreprise où un conseil d'entreprise n'est pas constitué décide d'attribuer la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité à un prestataire de services d'assurance indépendant sur proposition de l'organe d'administration. L'assemblée générale de l'entreprise nomme le prestataire de services d'assurance indépendant.

Pour l'assurance de l'information en matière de durabilité, un prestataire de services d'assurance indépendant ne peut pas être nommé lors que le commissaire ou un autre réviseur d'entreprises est déjà chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de la même entreprise. § 2. Toute décision de nomination ou de renouvellement ou révocation du mandat d'un prestataire de services d'assurance indépendant prise sans respecter le paragraphe 1er est nulle. La nullité est prononcée par le président du tribunal de l'entreprise du siège de l'entreprise siégeant comme en référé. § 3. Les dispositions contractuelles qui limitent le choix de l'assemblée générale à certaines catégories ou listes de prestataires de services d'assurance indépendants sont interdites. Toute disposition existante de ce type est nulle et non avenue."

Art. 106.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/3 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/3. Lorsqu'il n'y a pas de prestataire de services d'assurance indépendant, ou lorsque tous les prestataires de services d'assurance indépendants se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, il est immédiatement pourvu à leur nomination ou à leur remplacement. A défaut, le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, sur requête de tout intéressé, nomme un prestataire de services d'assurance indépendant dont il fixe les honoraires et qui est chargé d'exercer la mission d'assurance d'information en matière de durabilité jusqu'à ce qu'il ait été pourvu régulièrement à sa nomination ou à son remplacement. Une telle nomination ou un tel remplacement ne produira toutefois ses effets qu'après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du prestataire de services d'assurance indépendant par le président.

Le présent article ne s'applique pas lorsque le commissaire de l'entreprise ou un autre réviseur d'entreprises est déjà chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de l'entreprise."

Art. 107.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/4 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/4. Lorsqu'une personne morale est nommée en tant que prestataire de services d'assurance indépendant, au moins un prestataire de services d'assurance indépendant personne physique est désigné en tant que représentant permanent de la personne morale disposant d'un pouvoir de signature.

La désignation de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité au représentant permanent de la personne morale, ainsi que la cessation de sa mission, sont soumises aux mêmes règles de publicité que si ce représentant permanent exerçait cette mission en son nom et pour compte propre."

Art. 108.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/5 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/5. Le mandat du prestataire de services d'assurance indépendant qui est nommé pour la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité de l'entreprise a une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable."

Art. 109.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/6 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/6. § 1er. Ne peuvent être désignés comme prestataire de services d'assurance indépendant ceux qui se trouvent dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'indépendance de l'exercice de leur fonction. Les prestataires de services d'assurance indépendants veillent à ne pas se trouver placés, postérieurement à leur désignation, dans de telles conditions. Leur indépendance est exigée, au minimum, à la fois pendant la période couverte par l'information en matière de durabilité à assurer et pendant la période au cours de laquelle la mission d'assurance est effectuée. § 2. En particulier, les prestataires de services d'assurance indépendants ne peuvent accepter, ni dans l'entreprise pour laquelle ils exercent la mission d'assurance ni dans une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, aucune autre fonction, mandat ou mission à exercer au cours de leur mandat ou après celui-ci et qui serait de nature à mettre en cause l'indépendance de l'exercice de leur fonction de prestataire de services d'assurance indépendant. § 3. Jusqu'au terme d'une période de deux années prenant cours à la date de cessation de la mission d'assurance, les prestataires de services d'assurance indépendants ne peuvent accepter un mandat de membre de l'organe d'administration ou toute autre fonction auprès de l'entreprise qui est soumise à leur mission d'assurance, ni auprès d'une entreprise ou personne liée au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations."

Art. 110.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/7 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/7. Sous peine de dommages-intérêts, le prestataire de services d'assurance indépendant ne peut être révoqué en cours de mandat que pour juste motif, par l'assemblée générale.

Le prestataire de services d'assurance indépendant ne peut, sauf motifs personnels graves, démissionner en cours de mandat que lors d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de sa démission.

L'entreprise et le prestataire de services d'assurance indépendant informent l'organisme d'accréditation soit de la démission, soit de la révocation du prestataire de services d'assurance indépendant en cours de mandat et en exposent les motifs de manière appropriée, que l'interruption de mandat ait ou non été convenue de commun accord."

Art. 111.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/8 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/8. § 1er. L'article 458 du Code pénal s'applique aux prestataires de services d'assurance indépendants et aux personnes dont ils répondent.

Aux exceptions à l'obligation du secret prévues au présent article s'ajoutent: 1° la communication d'attestations ou de confirmations opérée avec l'accord écrit de l'entreprise auprès de laquelle ils exercent leur fonction;2° la communication d'attestations ou de confirmations adressée à un prestataire de services d'assurance indépendant ou à une personne exerçant dans une entreprise de droit étranger une fonction similaire à celle de prestataire de services d'assurance indépendant, dans le cadre de l'assurance de l'information en matière de durabilité d'une entreprise dont ils sont chargés;3° la consultation par un prestataire de services d'assurance indépendant, dans le cadre de la succession dans une mission d'assurance, des documents de travail d'un prestataire de services d'assurance indépendant ou d'un réviseur d'entreprises qui exerçait la même mission d'assurance au préalable; 4° le contact entre un prestataire de services d'assurance indépendant et l'organisme national d'accréditation visé à l'article VIII.30, § 1er; 5° la communication d'informations, y compris confidentielles, demandées par une autorité compétente dans le cadre de ses missions et de la coopération nationale et internationale. § 2. Lorsqu'une personne morale établit une information consolidée en matière de durabilité, le prestataire de services d'assurance indépendant de la personne morale consolidante et les prestataires de services d'assurance indépendants des personnes morales consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel, dans le cadre de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité d'une entreprise dont ils sont chargés. Cette disposition s'applique également à l'égard d'une personne exerçant dans une personne morale de droit d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers une fonction similaire à celle de prestataire de services d'assurance indépendant. Au sens du présent paragraphe, est assimilé au prestataire de services d'assurance indépendant, le réviseur d'entreprises ou le commissaire qui est chargé de l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité. § 3. Le Roi peut déterminer les modalités et exigences complémentaires qui s'appliquent aux prestataires de services d'assurance indépendants en matière de secret professionnel."

Art. 112.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/9 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/9. § 1er. Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement: 1° les personnes qui au cours d'une période de deux années prenant cours à la date de la cessation de leurs fonctions de prestataires de services d'assurance indépendants acceptent un mandat d'administrateur, de gérant ou toute autre fonction auprès de l'entreprise qui était soumise à leur mission d'assurance, ou auprès d'une société d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;2° ceux qui font obstacle aux vérifications auxquelles ils sont tenus de se soumettre en vertu du présent titre ou de ses arrêtés d'exécution, ou refusent de donner les renseignements qu'ils sont tenus de fournir en vertu du même titre ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou incomplets. § 2. Lorsque l'organisme d'accréditation national estime qu'un prestataire de services d'assurance indépendant ayant été accrédité n'est plus compétent pour réaliser les missions d'assurance de l'information en matière de durabilité ou a commis un manquement grave à ses obligations, il prend toutes les mesures appropriées dans un délai raisonnable pour restreindre, suspendre ou retirer l'accréditation. § 3. Le Roi peut déterminer les modalités et exigences complémentaires qui s'appliquent aux prestataires de services d'assurance indépendants en matière de sanctions."

Art. 113.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/10 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/10. Les prestataires de services d'assurance indépendants qui procèdent en Belgique à l'assurance de l'information en matière de durabilité, sont soumis à la supervision de l'organisme d'accréditation nationale selon les modalités déterminées par le Roi."

Art. 114.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/11 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/11. Le prestataire de services d'assurance indépendant établit le rapport d'assurance, et le transmet à l'organe d'administration et à l'assemblée générale de l'entreprise, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

Le prestataire de services d'assurance indépendant transmet le rapport d'assurance au conseil d'entreprise.

Le prestataire de services d'assurance indépendant peut assister aux réunions du conseil d'entreprise. L'assistance est obligatoire sur la demande de l'organe d'administration de l'entreprise ou par les membres nommés par les travailleurs statuant à cet effet à la majorité des voix émises par eux. Sur demande, le prestataire de services d'assurance indépendant donne des explications sur l'assurance de l'information en matière de durabilité."

Art. 115.Dans le même titre, il est inséré un article VIII.57/12 rédigé comme suit: "Art. VIII.57/12. Le Roi détermine les modalités et conditions d'application du présent titre et fixe, pour les prestataires de services d'assurance indépendants, des exigences qui sont équivalentes à celles applicables aux réviseurs d'entreprises en matière, notamment, de formation et d'examens, de formation continue, de systèmes d'assurance qualité, de déontologie, d'indépendance, d'objectivité, de confidentialité et de secret professionnel, de désignation et de révocation, d'organisation du travail des prestataires de services d'assurance indépendants, d'enquêtes et de sanctions ainsi que de signalement des irrégularités." CHAPITRE 8 - Date d'ouverture des exercices de la publication de l'information en matière de durabilité

Art. 116.§ 1er. Les sociétés visées à l'article 3:6, § 4, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations dans la version telle qu'applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 11 qui l'abroge, continuent d'appliquer les règles les concernant visées à l'article 3:6, § 4, alinéas 3, 4, 6, 7 et 8, du même Code dans leur version telle qu'applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 11 qui les abroge, pour l'exercice social en cours se clôturant le 31 décembre 2023 ou après cette date. Elles appliquent les règles visées aux articles 3:6/3, 3:6/4 et 3:6/6 à 3:6/9, et le cas échéant à l'article 3:6/5 du même Code, à partir de la date d'ouverture de leur exercice social suivant qui commence le 1er janvier 2024 ou ultérieurement en 2024.

Les sociétés mères qui sont des entités d'intérêt public visées à l'article 3:32, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations dans la version telle qu'applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 26 qui l'abroge, continuent d'appliquer les règles les concernant visées à l'article 3:32, § 2, alinéas 3, 4, 6, 7 et 8, du même Code dans la version telle qu'applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 26 qui les abroge, pour l'exercice social en cours se clôturant le 31 décembre 2023 ou après cette date. Elles appliquent les règles visées aux articles 3:32/2 à 3:32/6 du même Code pour leur groupe à partir de la date d'ouverture de l'exercice social suivant qui commence le 1er janvier 2024 ou ultérieurement en 2024. § 2. A l'exception des sociétés visées à l'article 3:6, § 4, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, les sociétés visées à l'article 3:6/1, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, du même Code appliquent les règles des articles 3:6/3 à 3:6/4, 3:6/6 à 3:6/9 du même Code à partir de la date d'ouverture de leur exercice social commençant le 1er janvier 2025 ou ultérieurement en 2025.

A l'exception des sociétés mères visées à l'article 3:32, § 2, du Code des sociétés et des associations, les sociétés mères visées à l'article 3:32/1 du même Code appliquent les règles des articles 3:32/1 à 3:32/5 du même Code à partir de la date d'ouverture de l'exercice social commençant le 1er janvier 2025 ou ultérieurement en 2025. § 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux sociétés qui peuvent publier de l'information limitée en matière de la durabilité dans leur rapport de gestion visée à l'article 3:6/5 du Code des sociétés et des associations. Ces sociétés appliquent les règles des articles 3:6/3, 3:6/5, 3:6/7 à 3:6/9 du même Code à partir de la date d'ouverture de leur exercice social commençant le 1er janvier 2026 ou ultérieurement en 2026. Pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2028 le conseil d'administration de cette société peut toutefois décider de ne pas inclure l'information visée à l'article 3:6/5 du même Code. Dans ce cas, le conseil d'administration indique brièvement dans son rapport de gestion les raisons pour lesquelles l'information en matière de durabilité n'a pas été fournie.

Les entreprises visées à l'article 3:6/5, § 2, du Code des sociétés et des associations appliquent les règles des articles 3:6/3, 3:6/5, 3:6/7 à 3:6/9 du même Code à partir de la date d'ouverture de l'exercice sociale commençant le 1er janvier 2026 ou ultérieurement en 2026. § 4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux sociétés visées à l'article 3:6/1, § 2, 2°, du Code des sociétés et des associations.

Ces sociétés ne doivent pas publier de l'information en matière de durabilité. § 5. Si les informations nécessaires concernant la chaîne de valeur telle que visée à l'article 3:6/4, § 2, du Code des sociétés et des associations, ou le cas échéant à l'article 3:32/3, § 2, du même Code, ne sont pas toutes disponibles, l'organe d'administration de la société ou de la société mère explique les efforts déployés pour obtenir ces informations, les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas toutes pu être obtenues et ce qu'elle entend faire pour obtenir les informations nécessaires à l'avenir.

Le présent paragraphe s'applique uniquement: 1° pendant les trois premiers exercices à partir de la date d'ouverture de l'exercice commençant le 1er janvier 2024 ou ultérieurement en 2024 pour les sociétés qui répondent aux exigences visées à l'article 3:6, § 4, du Code des sociétés et des associations lors de l'exercice précédent;2° pendant les trois premiers exercices à partir de la date d'ouverture de l'exercice commençant le 1er janvier 2024 ou ultérieurement en 2024 pour les sociétés mères qui répondent aux exigences visées à l'article 3:32, § 2, du Code des sociétés et des associations lors de l'exercice précédent;3° pendant les trois premiers exercices à partir de la date d'ouverture de l'exercice commençant le 1er janvier 2025 ou ultérieurement en 2025 pour les sociétés qui répondent aux exigences visées à l'article 3:6/3 du Code des sociétés et des associations, à l'exception des sociétés visées au 1° ;4° pendant les trois premiers exercices à partir de la date d'ouverture de l'exercice commençant le 1er janvier 2025 ou ultérieurement en 2025 pour les sociétés mères qui répondent aux exigences visées à l'article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations, à l'exception les sociétés visées au 2°. § 6. L'article 3:6/9 du Code des sociétés et des associations s'applique aux filiales concernées des entreprises mères ultimes d'un pays tiers à partir de la date d'ouverture de l'exercice d'une telle entreprise mère commençant le 1er janvier 2028 ou ultérieurement en 2028. § 7. Les articles 3:20/4 et 3:20/5 du Code des sociétés et des associations s'appliquent aux succursales concernées des entreprises d'un pays tiers à partir de la date d'ouverture de l'exercice d'une telle entreprise commençant le 1er janvier 2028 ou ultérieurement en 2028. § 8. Les dispositions visées aux articles 36 à 67 en ce qui concerne l'assurance de l'information en matière de durabilité et l'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité sont d'application à partir de la date d'ouverture de l'exercice pour lequel le commissaire ou le réviseur d'entreprises est chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité, ou le cas échéant, d'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité. CHAPITRE 9 - Clause d'évaluation

Art. 117.Dans un délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions évalue l'opportunité d'un encadrement de l'assurance sur l'information qui est fournie en matière de durabilité par les PME non cotées en tant qu'entités de la chaîne de valeur. CHAPITRE 10 - Dispositions transitoires et finales

Art. 118.Jusqu'au 6 janvier 2030, une société filiale d'une société mère ultime d'un pays tiers peut reprendre dans son rapport de gestion de l'information consolidée en matière de durabilité pour une ou plusieurs entreprises filiales relevant de l'article 19bis ou de l'article 29bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et qui sont constituées dans les Etats membres.

La société filiale visée à l'alinéa 1er inclut dans son rapport de gestion l'information consolidée en matière de durabilité conformément à l'article 3:32/2 du Code des sociétés et des associations.

L'information consolidée en matière de durabilité contient l'information visée à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et qui porte sur les activités des entreprises filiales des Etats membres pour lesquelles la société filiale a établi l'information consolidée en matière de durabilité.

L'organe d'administration de la société filiale visée à l'alinéa 1er publie le rapport de gestion, contenant l'information consolidé en matière de durabilité, conformément à l'article 3:6/9 du Code des sociétés et des associations.

Cette disposition transitoire s'applique uniquement pour la société filiale belge qui appartient à un groupe d'une entreprise mère ultime d'un pays tiers, lorsque cette société filiale a réalisé pendant au moins d'un des cinq derniers exercices le chiffre d'affaires net dans les Etats membres, le cas échéant calculé sur la base consolidée, le plus élevé de toutes les filiales constituées dans les Etats membres.

Avec la publication mentionnée à l'alinéa 1er, l'exigence d'exemption visée à l'article 3:6/7, § 2, et à l'article 3:32/5, § 2, du Code des sociétés et des associations est remplie pour la société filiale en question.

Art. 119.§ 1er. Les personnes physiques qui, avant le 1er janvier 2026, ont réussi l'examen d'aptitude visé à l'article 5, § 1er, 4°, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises et ses arrêtés d'exécution, sont, à partir de la date de leur inscription aux registre visé à l'article 3, 1°, de la loi précitée, agréées pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité pour autant qu'elles acquièrent les connaissances nécessaires concernant l'information en matière de durabilité et l'assurance de l'information en matière de durabilité au moyen de la formation permanente visée à l'article 27 de la loi précitée. § 2. Pour les personnes physiques visées au paragraphe 1er, la formation permanente qui est organisée par l'Institut conformément à l'article 79 de la loi précitée, couvre au moins les domaines suivants: a) les exigences légales et les normes relatives à la préparation de l'information annuelle et consolidée en matière de durabilité;b) l'analyse de durabilité;c) les procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne les questions de durabilité;d) les exigences légales et les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité.

Art. 120.Le chapitre 7 entre en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à dater de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des PME, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 56-0416 (2024/2025) Compte rendu intégral : 28 novembre 2024