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2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie II

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des chapitres 3 à 7 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers (Moniteur belge du 28 décembre 2017).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.