MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2004. - Décret portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse (1)

Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Au sens du présent décret, il faut entendre par : 1° Conseil : le Conseil de la Communauté française;2° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;3° Observatoire : l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, en abrégé : « OEJAJ »; 4° O.N.E. : l'Office de la Naissance et de l'Enfance; 5° Secrétaire général : Le(la) Secrétaire général(e) du Ministère de la Communauté française.

Art. 2.Il est créé, auprès du Gouvernement de la Communauté française, un Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la jeunesse.

L'Observatoire, les autres services du Gouvernement et l'O.N.E. collaborent étroitement. CHAPITRE II. - Missions

Art. 3.L'Observatoire a pour missions : 1° de dresser un inventaire permanent : a) des politiques et données sociales en matière d'enfance, de jeunesse et d'aide à la jeunesse notamment en ce qui concerne la santé, les loisirs, les modes d'expression et de participation, l'accueil des enfants et des jeunes, le décrochage scolaire, l'adoption ainsi que les personnes visées à l'article 2 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;b) des institutions et associations compétentes dans les matières de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse, de leur utilisation et de leur accessibilité;2° d'élaborer des indicateurs en lien avec les données sociales visées sous 1°; 3° d'émettre des avis sur toute question relative aux matières qu'il traite, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, d'un membre de celui- ci, du(de la) Secrétaire général(e) ou de l'Administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E.; 4° de réaliser ou faire réaliser des études et recherches scientifiques relatives aux matières qu'il traite, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, d'un membre de celui- ci, du(de la) Secrétaire général(e) ou de l'Administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. et de tenir un inventaire des études et recherches scientifiques réalisées en matière d'enfance, de jeunesse et d'aide à la jeunesse en Communauté française; 5° de mettre en oeuvre pour la Communauté française les dispositions contenues aux articles 42 et 44 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant;6° de promouvoir et de faire connaître toute initiative dont l'objectif est d'améliorer la situation des enfants et des jeunes en Communauté française; 7° de faire des recommandations visant à favoriser la collaboration entre l'O.N.E. et les services du Gouvernement ainsi qu'entre ceux-ci et les associations.

Art. 4.L'Observatoire inscrit ses activités dans le cadre du réseau européen des Observatoires nationaux de l'enfance, dénommé « Child on Europe ». Il participe activement aux travaux dudit réseau en contribuant à son fonctionnement, son organisation, ses activités en vue d'organiser l'échange d'informations et de données et de promouvoir les bonnes pratiques à l'échelle européenne en matière d'enfance, de jeunesse et d'aide à la jeunesse.

L'Observatoire, après accord du(des) Ministre(s) compétent(s), établit avec tout autre organisme international ou étranger, fédéral, communautaire, régional ou local, de droit public ou privé, les collaborations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Art. 5.Aux fins de remplir la mission visée à l'article 3, 4°, tout rapport des études ou recherches concernant l'enfance, la jeunesse et l'aide à la jeunesse réalisées à l'initiative de la Communauté française ou subsidiées par celle-ci, sont transmis à l'Observatoire.

Art. 6.Aux fins de remplir la mission visée à l'article 3, 5°, il est créé au sein de l'Observatoire un groupe permanent de suivi de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ci-après dénommé groupe permanent CIDE. Le groupe permanent CIDE est constitué de représentants des membres du Gouvernement ainsi que de représentants des administrations du Ministère de la Communauté française et de l'O.N.E., des conseils consultatifs dans les secteurs de l'enfance, la jeunesse et l'aide à la jeunesse, du Délégué général aux droits de l'enfant et des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l'enfant. Peuvent également y être invités des représentants d'autres administrations, notamment des administrations wallonnes et bruxelloises actives en matière d'enfance et de jeunesse, du Conseil et toute personne ou institution susceptible d'y apporter son expertise.

Le groupe permanent CIDE assure notamment, dans le respect de la spécificité et de l'autonomie de chacune de ses composantes, : 1° l'échange d'information et la concertation sur les initiatives et projets assurant la promotion et la mise en oeuvre des droits de l'enfant, du niveau local au niveau international;2° la préparation de la contribution de la Communauté française à la rédaction du rapport national visé par l'article 44 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et du rapport triennal visé par l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant;3° l'analyse et le suivi des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, notamment l'élaboration d'un plan communautaire d'action relatif aux droits de l'enfant;4° la préparation des travaux de la Commission nationale des droits de l'enfant;5° la prise en compte de la parole des enfants.Le groupe permanent CIDE peut créer des sous-groupes de travail.

Art. 7.Chaque année avant le trente juin, l'Observatoire remet au Conseil et au Gouvernement, un rapport d'activités sur l'année écoulée. Est joint à ce rapport, élaboré en coordination avec les services du Gouvernement et l'O.N.E., un état des lieux de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse en Communauté française.

Art. 8.Les différentes productions résultant de ses missions, hormis celles visées à l'alinéa 2 du présent article, et le rapport d'activités de l'Observatoire sont rendus disponibles au public, notamment par l'intermédiaire de son site internet.

Les avis visés à l'article 3, 3°, ainsi que les recherches réalisées par ou à la demande de l'Observatoire conformément à l'article 3, 4°, sont rendus public par l'Observatoire sauf avis contraire du(des) commanditaire(s) dans le mois qui suit la réception par celui(ceux)-ci d'un avis ou d'un rapport de recherche, notamment par l'intermédiaire de son site internet. CHAPITRE III. - Le comité d'accompagnement

Art. 9.Un organe de réflexion, d'orientation et d'évaluation appelé comité d'accompagnement est chargé de remettre des avis, des conseils et des propositions à la demande du Conseil, du Gouvernement, de l'Observatoire ou d'initiative, sur les missions et les travaux de l'Observatoire. Il est également chargé d'approuver le rapport d'activité visé à l'article 7.

Le comité d'accompagnement est composé : 1° du(de la) Secrétaire général(e) ou de son(sa) délégué(e); 2° de l'administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. ou de son(sa) délégué(e); 3° du fonctionnaire général responsable de l'Enseignement ou de son(sa) représentant(e);4° du fonctionnaire général responsable de l'administration de l'Aide à la Jeunesse ou de son(sa) représentant(e);5° du fonctionnaire général responsable de l'administration de la Jeunesse ou de son(sa) représentant(e);6° du fonctionnaire général responsable de l'administration du sport ou de son(sa) représentant(e); 7° du(de la) président(e) du conseil d'administration de l'O.N.E. ou son(sa) représentant(e); 8° d'un(e) représentant(e) désigné(e) par le Conseil de la jeunesse d'expression française;9° d'un(e) représentant(e) désigné(e) par le Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse; 10° d'un(e) représentant(e) désigné(e) par le Conseil d'avis de l'O.N.E.; 11° du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant ou de son(sa) représentant(e);12° d'un(e) représentant(e) désigné(e) par chaque membre du Gouvernement;13° du personnel de rang 12 de l'Observatoire. Le comité d'accompagnement peut également associer à ses travaux un ou plusieurs experts, qui en sont membres.

Le comité d'accompagnement est présidé par le Secrétaire général ou le membre du comité qu'il désigne à cette fin.

Le fonctionnement du comité est arrêté par le Gouvernement sur la proposition du comité.

Les membres visés à l'alinéa 2, 8°, 9°, 10° et 12°, qui perdent la qualité en laquelle ils ont été désignés, cessent d'exercer leurs fonctions; leur remplacement est assuré aux mêmes conditions. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 10.Les membres du groupe permanent CIDE, hormis ceux représentant le Conseil, le Gouvernement, le Délégué général aux droits de l'enfant et les administrations ainsi que les membres du comité d'accompagnement visés à l'article 9, alinéa 2, 8°, 9° et 10°, bénéficient d'un jeton de présence par séance de travail, ainsi que du remboursement des frais de parcours et de séjour pour leur participation aux réunions. Le Gouvernement fixe le montant de ces jetons de présence et indemnités de parcours et de séjours.

Art. 11.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent décret.

Art. 12.La section 1re et la section 2 du chapitre 1er et le chapitre II de l'arrêté du 8 juin 1998 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse sont abrogés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Notes (1) Sessions 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 546-1. - Amendements de commissions, n° 546-2. - Rapport, n° 546-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 mai 2004.