loi

type loi prom. 12/05/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004003260 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » et « fed+ » pour l'année 2002 type loi prom. 12/05/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004003263 source service public federal finances Loi relative à la protection contre le faux monnayage type loi prom. 12/05/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004003264 source service public federal finances Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage type loi prom. 12/05/2004 pub. 17/03/2006 numac 2006003158 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004003216 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004014109 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1^er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/05/2004 numac 2004015098 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 19/05/2004 numac 2004021066 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004200951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la pension complémentaire type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004200963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 20/10/2004 numac 2004200975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, concernant les membres du personnel du « Vlaamse vervoermaatschappij » type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur une base "equal terms" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société luxembourgeoise sur base d'"equal terms" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le « Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques » en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 13, § 1^er, de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004201267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception, de fabrication et de pose de charpentes métalliques ainsi que du négoce, de la pose et de l'entretien de jeux de plein air, situées sur le territoire de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004201266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004201294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant la prépension type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant le crédit-temps et le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, octroyant une prime de fin d'année dans les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation permanente dans les établissements et services type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime unique type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prolongation de la prépension à 56 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2001 concernant la modification de la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cotisation des employeurs pour le "Fonds de social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 10 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 20/09/2004 numac 2004201354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigares et de cigarillos type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes dans le secteur des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime de primes d'embauche, b) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime de primes d'embauche type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant la modification de la convention collective de travail du 17 mars 2003 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004201373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement de licenciement, b) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, § 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement, c) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement, d) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, § 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant une allocation de fin d'année au personnel employé type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conditions de travail applicables aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement libre, fondamental et/ou secondaire, ordinaire et spécial, subsidiés par la Communauté française qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés des institutions d'enseignement libre subventionné type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une société belge type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004201401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004003207 source service public federal budget et controle de la gestion et corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services type arrêté ministériel prom. 12/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004022391 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 12/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004022392 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 12/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004201889 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de Pernelle traversant des bois soumis au régime forestier type arrêté ministériel prom. 12/05/2004 pub. 14/10/2004 numac 2004203056 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

décret

type décret prom. 12/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004029155 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève, le 19 juin 1997 type décret prom. 12/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004029157 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970 type décret prom. 12/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004029156 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à Bruxelles le 24 juin 2003 type décret prom. 12/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004029158 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 type décret prom. 12/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004029159 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 type décret prom. 12/05/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004029161 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles, le 26 mars 2002 type décret prom. 12/05/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004029160 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000 type décret prom. 12/05/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004029162 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie, et d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 type décret prom. 12/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004029166 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003 type décret prom. 12/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004029167 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999 type décret prom. 12/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004029169 source ministere de la communaute francaise Décret visant à aligner les coefficients déterminant le nombre de postes de chefs d'atelier et de chefs de travaux dans les CEFA sur les coefficients de l'enseignement technique et professionnel de plein exercice type décret prom. 12/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004029171 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la Déclaration commune, faits à Bruxelles, le 22 mars 1999 type décret prom. 12/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004029173 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001 type décret prom. 12/05/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004029172 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002 type décret prom. 12/05/2004 pub. 10/06/2004 numac 2004029174 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion type décret prom. 12/05/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004029186 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004029187 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des synergies entre le monde de l'enseignement et le monde culturel type décret prom. 12/05/2004 pub. 15/06/2004 numac 2004029188 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion des activités culturelles dans l'Enseignement type décret prom. 12/05/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004029185 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029190 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029201 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029202 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accueil téléphonique des enfants type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029203 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse type décret prom. 12/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004029216 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004029217 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation du jury de la Communauté française de l'Enseignement secondaire type décret prom. 12/05/2004 pub. 23/06/2004 numac 2004029221 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029220 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004029246 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004029213 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004029214 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004029208 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision commune de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel du 16 juin 2003 relative à l'élaboration du règlement d'ordre intérieur de l'O.R.C.E.S. dans l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004029206 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision commune de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 1^er octobre 2003 relative à l'élaboration du règlement d'ordre intérieur de l'O.R.C.E. dans l'enseignement subventionné libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004029215 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 26 novembre 2003 fixant son règlement d'ordre intérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 14/07/2004 numac 2004201775 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions des programmes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004201920 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2003 portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 30/09/2004 numac 2004202591 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d'examen des demandes d'habilitation à enseigner en langue d'immersion type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004202172 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/05/2004 pub. 30/09/2004 numac 2004202593 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 39 du décret du 20 décembre 2001 fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française

erratum

type erratum prom. 12/05/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004012306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport . - Erratum type erratum prom. 12/05/2004 pub. 01/09/2004 numac 2004202310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire. - Erratum

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