publié le 28 mai 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015098
- pub.
- 28/05/2004
- prom.
- 12/05/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/05/12/2004015098/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 113 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires, modifié par l'arrêté royal du 10 février 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 31 janvier 1978 instituant une Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL