loi

type loi prom. 27/04/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004015105 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 type loi prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004040701 source service public federal finances Caisse nationale des Calamités Situation financière de l'année 2003 Publiée conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1976 Pour la consultation du tableau, voir image Vu et approuvé : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Certifié conforme : L'Administra(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004000355 source service public federal mobilite et transports et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal établissant un comité fédéral et des comités locaux pour la sûreté des installations portuaires type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004002062 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004015106 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Pension Par arrêté royal du 25 avril 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 28 février 2005 au soir, à M. Jean-Marie Marchal, traducteur-directeur. A partir du 1 er type arrêté royal prom. 18/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004022424 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les chambres de recours, et portant diverses autres modifications type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004015058 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de Chancellerie Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : - arrêté ministériel du 6 novembre 2003 : Mme Frédérique de Roy, Chancelier adjoint à Moscou; - arrêté ministériel du 14 novembre 2003 : type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004201795 source ministere de la region wallonne Energie Un arrêté ministériel du 5 avril 2004 accorde à la s.a. Bande Chauffage, dont le siège social est établi rue du Vivier 11, à 6950 Nassogne, l'agrément en qualité d'installateur de chauffe-eau solaire. Cet agrément, repris sous la réf Un arrêté ministériel du 5 avril 2004 accorde à M. Thierry Carbonnelle, domicilié rue du Vert M(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004201840 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Par arrêté ministériel du 4 juin 2004, le site des marais de Harchies-Hensies-Pommeroeul, tel que délimité sur la carte reprise en annexe du présent arrêté, est désigné comme zone humide d'intérêt biologique, au sens d Le même arrêté abroge l'arrêté ministériel du 2 mars 1994 portant sur le même objet. Le plan peu(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004201888 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêtés ministériels du 7 mai 2004, Mmes Martine Besseling, Sylvie Borm, Bernadette Franck, Mar(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004201672 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 40/2004 du 17 mars 2004 Numéro du rôle : 2667 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires et à l'article 11 de la loi du 1 La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004201789 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 avril 2004 en cause de la ville d'Ostende contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 mai « L'article 6, alinéa 3, du Code de la T.V.A., lu en combinaison avec l'arrêté royal n° 26 du 2 déc(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004201818 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 41/2004 du 17 mars 2004 Numéro du rôle : 2677 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 139 du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, posée par le La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, M(...)

décret

type décret prom. 31/03/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029170 source ministere de la communaute francaise Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinancant les universités type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029190 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique type décret prom. 19/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029200 source ministere de la communaute francaise Décret instaurant une procédure de reconnaissance des produits multimédias reconnus d'intérêt pédagogique type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029201 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029202 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accueil téléphonique des enfants type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029203 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse type décret prom. 27/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201826 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'intégration à l'Agence wallonne à l'Exportation des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur transférés à la Région

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004035933 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2003 pub. 18/06/2004 numac 2004201540 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Féderation des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2003 - DO56 - AB 44.08 - PA 55) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2003 pub. 18/06/2004 numac 2004201541 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement libre catholique pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2003 - DO56 - AB 44.08 - PA 55) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2003 pub. 18/06/2004 numac 2004201544 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2003 - DO56 - AB 43.08 - PA 54)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201825 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201828 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1^er avril 2004 modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation

circulaire

type circulaire prom. 04/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004000337 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 39 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation

avis

type avis prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004000346 source service public federal interieur Avis concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille L'objectif du présent avis est d'attirer l'attention sur la fin de la période transitoire appliquée aux ressortissants suisses qui désirent exerce En effet, comme indiqué dans la circulaire du 11 juillet 2002 concernant les conditions de séjour d(...) type avis prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004000345 source service public federal interieur Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en ****, pendant l'année scolaire ou académique 2004-2005 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 Calcul : 297,47 **** X 293,95 */175,02 = 499,60 **** arrondi à l'euro, soit : 500 **** (article(...) type avis prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004201787 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 27 avril 2004 en cause de M. D'Hulst et L. Marianacci contre l'Etat belge, et en présence respectivement de G. Mariannacci et C. Garroc 1. « La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des matches de football en général, même mod(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004007140 source ministere de la defense Recrutement normal de candidats officiers de carrière en 2004 . - Erratum Au Moniteur belge n° 90 du 17 mars 2004, il y a lieu de remplacer le tableau repris à la page 15205 par le tableau ci-après : (...) Pour la consultation du tableau, voir image type erratum prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004007141 source ministere de la defense Recrutement normal de candidats officiers de carrière en 2004 . - Erratum Au Moniteur belge n° 90 du 17 mars 2004, il y a lieu de remplacer le tableau repris à la page 15213 par le tableau ci-après : (...) Pour la consultation du tableau, voir image type erratum prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004007145 source ministere de la defense Recrutement spécial de candidats sous-officiers de carrière en 2004. - . - Erratum Au Moniteur belge n° 90 du 17 mars 2004, page 15223, paragraphe 2, b), il y a lieu de lire « Les inscriptions sont clôturées le (...) type erratum prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004007143 source ministere de la defense Recrutement de candidats officiers auxiliaires en 2004 . - Erratum Au Moniteur belge n° 90 du 17 mars 2004, il y a lieu de remplacer le tableau repris à la page 15220 par le tableau ci-après : (...) Pour la consultation du tableau, voir image type erratum prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004007144 source ministere de la defense Recrutement spécial de candidats sous-officiers de carrière en 2004 . - Erratum Au Moniteur belge n° 90 du 17 mars 2004, page 15210, paragraphe 2, b), il y a lieu de lire « Les inscriptions sont clôturées le (...) type erratum prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004007142 source ministere de la defense Recrutement de candidats officiers auxiliaires en 2004 . - Erratum Au Moniteur belge n° 90 du 17 mars 2004, il y a lieu de remplacer le tableau repris à la page 15207 par le tableau ci-après : (...) Pour la consultation du tableau, voir image type erratum prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004008102 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de juriste pour tout service public fédéral, les ministères et les institutions d'utilité publique, d'expression néerlandaise (ANG03812). - Résultats. - Erratum Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. Ma(...) 2. Sassi, Julie, Scherpenheuvel-Zichem. 3. Roelens, Joost, Sint-Martens-Latem. 4. T'Kindt, Pi(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004008114 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'assistants (niveau B) d'expression française pour le Ministère et les Organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (Réf. : AFB04803) Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie. Condition d'(...) Diplôme requis au 17 juillet 2004 : graduat. Les étudiants qui au cours de l'année académique 20(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004008115 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de kinésithérapeutes pour les soins intensifs (niveau B) d'expression française pour le Ministère de la Défense. (Réf. : AFG04807). - Erratum La sélection de kinésithérapeutes est ouverte à nouveau et accessible aux gradués et li(...) Toute personne s'étant déjà inscrite sous ce numéro de sélection verra sa demande de participation (...)

document

type document prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004042006 source ministere des finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image (...)

erratum

type erratum prom. 19/03/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201554 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004015027 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consuls honoraires Créations. - Nominations Par arrêté royal du 25 février 2003 : 1. A été établi un Consulat de Belgique à Tbilissi avec comme circonscription la République de Géorgie. 2. M. Pierre Orloff a été nommé Consul honoraire Par arrêté royal du 11 juillet 2003 : 1. A été établi un Consulat de Belgique à Wellington a(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004015072 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Nomination définitive Par arrêté royal du 11 mars 2004, Mme Van Den Berg, Bénédicte, conseiller adjoint stagiaire, est nommée à titre définitif dans le cadre linguistique français du Service public fédér Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel dans les soixante (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004015075 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 28 janvier 2004, ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Commandeur MM. : Dierckx, Gustavus, 15.11.2003; Maricou, Johan, 15.11.2003; Teirlinck, Luc, 15.11.200 Vandemeulebroucke, Robert, 15.11.2003; Willemarck, Luc, 15.11.2003, agents de la troisième cl(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/06/2004 numac 2004022433 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Institut scientifique de Santé publique Emplois à conférer dans diverses sections Les activités de l'Institut scientifique de Santé publique se déploient sur deux sites - Ixelles, rue Juliette Wytsman 14, à 1050 Bruxelles qui regroupe l(...) Pharmaco-bromatologie, Epidémiologie-Toxicologie, Microbiologie, - Uccle, rue Engeland 642(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy