MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-M. SCHYNS _______ Note Session 2013-2014.

Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 607-1. - Erratum, n° 607-2 - Rapport, n° 607-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 26 février 2014.

ACCORD DE COOPERATION Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant Vu les articles 121 à 133 et 134 à 140 de la Constitution, telle que coordonnée le 17 février 1994;

Vu 1'article 92bis, 1er, des lois spéciales de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/1991 pub. 29/11/2018 numac 2018014673 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'approbation de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

Vu le décret du 3 juillet 1991 portant approbation de la Convention relative aux droits de 1'enfant, adoptée à New-York, le 20 novembre 1989;

Vu le décret du 12 mai 2004 portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse et notamment ses articles 3, alinéa 5, et 6;

Vu le décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d'un rapport relatif à l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant;

Considérant que le Comité pour les droits de l'enfant avait formulé des suggestions et des recommandations lors de 1'analyse du premier rapport quinquennal présenté par la Belgique qui portaient notamment sur la mise en place « d'un mécanisme permanent de coordination, d'évaluation, de surveillance et de suivi des politiques relatives à la protection de l'enfant pour s'assurer que la Convention est pleinement respectée et mise en oeuvre au niveau fédéral et à l'échelon local »;

Considérant que le Comité pour les droits de l'enfant avait formulé des suggestions et des recommandations lors de l'analyse du deuxième et troisième rapport périodique présenté par la Belgique qui portaient notamment sur la mise en place « d'un système efficace de coordination de la mise en oeuvre de la Convention et de garantir la coopération des mécanismes de coordination instaurés aux niveaux fédéral et communautaires de manière à définir une politique globale et cohérente en matière de droits de l'enfant »;

Considérant que la Communauté française et la Région wallonne, conscientes de la similitude des obligations qui découlent de la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant par l'Etat partie composé des différentes entités, décident d'exercer en commun leurs compétences respectives en vue de mieux faire connaître, aux adultes et aux enfants, les principes de la Convention et d'exercer en commun leur obligation de rapportage;

Considérant 1'expertise acquise par 1'Observatoire de 1'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse dans l'évaluation des mesures prises pour mettre en oeuvre les principes de la Convention internationale des droits de l'enfant;

Considérant : Que la Convention internationale des droits de 1'enfant est une et indivisible, dépassant donc les logiques qui prévalent aux délimitations institutionnelles imposées par la structure de l'Etat;

Que la Convention internationale des droits de l'enfant s'applique à l'ensemble des domaines politiques gérés par l'Etat partie indépendamment des prérogatives institutionnelles imposées par la structure de 1'Etat;

Que les enfants ne sont pas fractionnables, les politiques entreprises relatives à la réalisation de leurs droits devant donc les considérer comme un être entier, un sujet de droit à part entière;

Considérant que tout ce qui précède plaide en faveur d'une coopération accrue entre 1a Région wallonne et la Communauté française pour rencontrer les obligations qui découlent de la ratification de la Convention internationale des droits de 1'enfant;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Le présent accord a pour objet de développer des synergies, entre les deux parties, pour mettre en oeuvre les articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de 1'enfant.

En vue de favoriser un exercice en commun des compétences respectives de la Communauté française et de la Région wallonne de promotion et de suivi de la CIDE, le présent accord de coopération précise ci-après les règles de coopération établies en cette matière.

Art. 2.Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° OEJAJ : Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de 1'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française;2° DICS : Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie;3° CIDE : Convention internationale des droits de 1'enfant.

Art. 3.L'OEJAJ, en collaboration étroite avec la DICS, est chargé de mettre en oeuvre les articles 42 et 44 de la CIDE pour les compétences de la Région wallonne.

Art. 4.La coopération entre la Communauté française et la Région wallonne dans le domaine de la promotion de la connaissance des principes de la CIDE et du suivi et de la surveillance de son application poursuit les objectifs suivants : 1° développer l'information des actions et campagnes relatives aux droits de 1'enfant entreprises par la Communauté française ou par la Région wallonne;2° adapter les informations, publications, rapports et productions écrites qui concernent les enfants dans un langage et sous une forme qui leur est adaptée;3° populariser les droits de l'enfant en contribuant à l'organisation d'événements à destination du grand public;4° accroitre les connaissances relatives aux droits de l'enfant auprès des professionnels qui travaillent pour et avec les enfants dans les domaines d'activité professionnelle qui sont de compétence régionale et communautaire;5° assurer périodiquement l'exercice de rapportage au niveau national et au niveau des entités fédérées.

Art. 5.L'article 3, 5°, du décret du 12 mai 2004 portant création de l'Observatoire est modifié comme suit : « 5° de mettre en oeuvre pour la Communauté française et pour la Région wallonne les dispositions contenues aux articles 42 et 44 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant; ».

Art. 6.L'article 6 du décret du 12 mai 2004 cité précédemment est modifié comme suit : «

Art. 6.Aux fins de remplir la mission visée à l'article 3, 5°, il est créé au sein de l'Observatoire un groupe permanent de suivi de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ci-après dénommé groupe permanent CIDE. Le groupe permanent CIDE est constitué de représentants des membres du Gouvernement de la Communauté française et du Gouvernement de la Région wallonne ainsi que de représentants des administrations du Ministère de la Communauté française, du Service public de Wallonie, de l'ONE, des organismes d'intérêt public de la Communauté française et de la Région wallonne concernés par les droits de 1'enfant, des conseils consultatifs dans les secteurs de l'enfance, la jeunesse et l'aide à la jeunesse, du Délégué général aux droits de l'enfant, de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie et des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l'enfant. Peuvent également y être invités des représentants d'autres administrations, notamment des administrations bruxelloises actives en matière d'enfance et de jeunesse, du Conseil et toute personne ou institution susceptible d'y apporter son expertise.

Le groupe permanent CIDE assure notamment, dans le respect de la spécificité et de l'autonomie de chacune de ses composantes, : 1° l'échange d'information et la concertation sur les initiatives et projets assurant la promotion et la mise en oeuvre des droits de l'enfant, du niveau local au niveau international;2° la préparation de la contribution de la Communauté française à la rédaction du rapport national visé par l'article 44 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et du rapport triennal visé par l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, 3° l'analyse et le suivi des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, notamment l'élaboration d'un plan communautaire et régional d'actions relatif aux droits de l'enfant;4° la préparation des travaux de la Commission nationale des droits de l'enfant;5° la prise en compte de la parole des enfants.Le groupe permanent CIDE peut créer des sous-groupes de travail.

Art. 7.A l'article 9, alinéa 2, du décret du 12 mai 2004 précité, sont ajoutés les mentions suivantes : « 14° d'un représentant du Ministre wallon qui a en charge la coordination des droits de l'enfant; 15° d'un représentant de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie.»

Art. 8.L'OEJAJ mobilise la charge de travail de l'équivalent d'un temps plein pour mettre en oeuvre les dispositions prévues dans le présent accord de coopération.

La Région wallonne rembourse trimestriellement au Ministère de la Communauté française un montant équivalent à un chargé de recherches temps plein au grade d'attaché de niveau 1, engagé pour des tâches spécifiques.

Art. 9.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Namur, le 21 novembre 2013.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Pour la Région Wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE