MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence et indemnités de parcours et de séjour des membres du groupe permanent CIDE et du comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse et en particulier son article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2006;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse et de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006;

Considérant qu'il convient de fixer le montant des jetons de présence ainsi que les frais de parcours et de séjour afin d'assurer le bon fonctionnement du groupe permanent CIDE et du comité d'accompagnement au sein de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 10 du décret du 12 mai 2004 portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, le montant du jeton de présence par séance de travail est fixé à 25,52 euros.

Les frais de parcours et de séjour sont fixés suivant les conditions et les taux fixés par la réglementation en la matière applicable aux membres du personnel du ministère. A cet effet, les membres du groupe permanent CIDE et du comité d'accompagnement sont assimilés aux membres du personnel du ministère titulaires d'un grade classé au rang 12.

Les membres du comité d'accompagnement et du groupe permanent CIDE sont autorisés à faire usage de leur véhicule à moteur personnel pour les déplacements nécessités respectivement par leur participation aux réunions du comité ou à celles du groupe permanent. Ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par la Communauté française en cas d'utilisation des moyens de transport en commun. La Communauté française n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation, par les membres, de leur véhicule personnel.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse et la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK