MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le fonctionnement du comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse et en particulier son article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1998 relatif à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2006;

Sur proposition du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse et de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006;

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, tenant compte des nouvelles dispositions prévues par le décret du 12 mai 2004, Arrête :

Article 1er.Le Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse se réunit au moins deux fois par an. Une réunion est obligatoirement programmée au plus tard au mois de juin afin d'approuver le rapport d'activités pour l'année écoulée.

Un agenda des séances est fixé pour l'année qui suit de manière à permettre aux membres de programmer leur présence. En dehors de cette programmation, le Comité d'accompagnement se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres ou d'un (ou de) Ministre(s) du Gouvernement de la Communauté française.

Le Comité d'accompagnement se réunit sur convocation du Secrétaire général, transmise par le secrétariat de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse au moins quinze jours avant la réunion.

Sous réserve de l'application de l'article 6, la convocation comprend l'ensemble des dossiers et documents relatifs aux divers points mis à l'ordre du jour.

Art. 2.Les membres, empêchés d'assister à une séance du Comité, en informent le secrétariat de l'Observatoire.

Les membres visés à l'article 9 du décret, alinéa 2, 8° à 10° et 12°, qui perdent la qualité en laquelle ils(elles) ont été désigné(e)s ou qui démissionnent, sont remplacés. Pour ce faire, le(la) Président(e) de leur conseil ou le Membre du Gouvernement qu'il représentait procède à la désignation de leur nouveau(nouvelle) représentant(e) et en informe par écrit le secrétariat de l'Observatoire.

Art. 3.Au début de chaque séance, les membres signent la feuille de présence, donnant droit pour les membres visés à l'article 9 du décret, alinéa 2, 8° à 10° aux jetons de présence et aux remboursements de frais de parcours et de séjour, en application des dispositions prévues à l'article 10 du décret.

Art. 4.Le secrétariat du Comité d'accompagnement est assuré par un membre du personnel de l'Observatoire. Ce dernier rédige les procès-verbaux des réunions du Comité.

Le procès-verbal d'une réunion est considéré comme approuvé si, dans un délai de 15 jours, les membres du Comité n'ont communiqué, par écrit, au secrétariat, aucune remarque ou observation. Le cas échéant, un nouvel envoi est fait comprenant les remarques ou observations formulées. En cas de désaccord persistant, le procès-verbal est soumis à l'approbation du Comité lors de la prochaine réunion.

Art. 5.Le Comité d'accompagnement délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les quinze jours avec le même ordre du jour.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.

Aucune procuration n'est autorisée.

Art. 6.L'ordre du jour est fixé par le Président, sur proposition des membres du personnel de niveau 1 de l'Observatoire. Tout membre du Comité d'accompagnement peut par ailleurs demander au préalable ou en séance l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Si la demande est formulée au préalable, elle doit être adressée au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion au secrétariat de l'Observatoire. Si la demande est formulée en séance, elle ne sera traitée qu'en cas d'urgence ou que si le temps le permet. Dans le cas contraire, elle sera reportée à la séance suivante.

Art. 7.L'Observatoire communique, au plus tard le 31 mai, aux membres du Comité, un projet du rapport d'activités visé à l'article 7 du décret.

Dans les 15 jours de la réception, les membres du Comité peuvent adresser au secrétariat de l'Observatoire leurs remarques ou observations éventuelles.

Celles-ci font l'objet d'une discussion lors de la réunion du Comité au cours de laquelle le rapport est approuvé.

Art. 8.Les procès-verbaux, les dossiers et tous les documents mis à l'ordre du jour sont tenus au secrétariat de l'Observatoire, où ils peuvent être consultés par les membres sur simple demande.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 septembre 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 11.La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse et la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2006 Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme. F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme. C. FONCK