10 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2021, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'€)

Recettes générales

300.822

Recettes affectées

187.297

Total

488.119

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 14 484 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 700 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 33 907 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous la forme de recettes affectées.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence d'1 milliard d'euros.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2021 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

481.467

399.234

Fonds budgétaires

140.107

140.107

Total

621.574

539.341

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5 - Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2021 est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

400 000 EUR

SGS Centres communautaires

6 236 000 EUR

Institut Robert Schuman

541 000 EUR

Athénée royal Eupen

299 000 EUR

Athénée César Franck

258 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

323 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

574 000 EUR

SGS Service et logistique

965 000 EUR

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2021 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

556 000 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

7 933 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

33 044 000 EUR

Office de l'emploi

7 960 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

5 068 000 EUR

Conseil économique et social

529 000 EUR

Kaleido

1 146 000 EUR

Art. 10.Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement ou d'équipement présentés par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales), à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis par projet, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la finalisation desdits projets. Par ailleurs, les projets suivants d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement sont soumis à cette règle :

Porteur du projet

Description du projet

RFCU La Calamine

Remise en état de la première pelouse synthétique

VoG KathLeos

Katharinenstift Astenet - Transformation du bureau des infirmiers et construction de salles de bain adaptées pour les personnes handicapées

KF St Vith

Remplacement du chauffage

KF St. Vith

Eglise paroissiale : Rénovation de la toiture

VoG Begleitetes Wohnen Ostbelgiens

Haus Nispert - Transformations

Pater Damian Grundschule (école fondamentale Père Damien)

Accessibilité Heidberg construction 1 - 2 - 3 -6

Reit-, Fahr- und Zuchtverein Büllingen

Extension du manège couvert

VoG KathLeos

Remplacement de l'installation de ventilation

VoG KathLeos

Installation d'une cuisine dans l'annexe

VoG KathLeos

Katharinenstift Astenet - Nouvelle installation de chauffage

Pistolen- und Revolverclub

Construction d'un nouveau local pour le club

Rat für Stadtmarketing (conseil pour la promotion de la ville)

Transformation de l'hôtel de ville en vue d'y installer la promotion de la ville et le centre d'information touristique

Behindertenstätten Kelmis und Umgebung VoG (homes pour personnes handicapées)

Annexe au centre de jour Roi Baudouin

FC Bütgenbach

Terrain synthétique

Pater-Damian-Schulen am Heidberg VoG

Agrandissement de la section maternelle

BIB Bischöfliches Institut Büllingen

Rénovation du gymnase

Herzebösch VoG

Langlauf- und Biathlonzentrum Elsenborn

Begleitzentrum Griesdeck VoG

Transformation et extension ainsi que rénovation du centre de jour, de l'aide précoce et des courts séjours

VoG Dorftreff Mürringen

Démolition et reconstruction de la salle « Jaspesch »

Dabei VoG

Nouvelle construction

BSDG VoG

Maria-Goretti-Schule - Reconstruction de l'école primaire.

Art. 11.Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale.

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Eupen, le 10 décembre 2020 O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents parlementaires : 4-HH2021 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 4-HH2021 (2020-2021) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2021 (2020-2021) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2021 (2020-2021) n° 4 Rapport 4-HH2021 (2020-2021) n° 5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 7, 8 et 10 décembre 2020 nos 18-20 Discussion et vote