11 MARS 2022. - Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV)

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 7, alinéas 3 et 4, l'article 8, § 3, l'article 9, alinéa 2, et l'article 12, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 1er, § 4, inséré par le décret du 10 décembre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), l'article 20, alinéa 3;

Considérant que l'évolution de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) et les décisions y relatives, prises par le Gouvernement fédéral - sur la recommandation du Comité de concertation -, permettent de mettre fin, à partir du 1er avril 2022, aux mesures visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants;

Arrête :

Article 1er.- En application de l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), les mesures fixées aux articles 2 à 8, 10 à 16.2 et 17.1 à 18, du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 11 mars 2022.

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG