23 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement relatif au subside corona d'infrastructure en faveur des associations, accordé en exécution de l'article 5.11 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5.11, inséré par le décret du 10 décembre 2020;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 21 décembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures prises pour enrayer la propagation du coronavirus (COVID-19) ont eu pour conséquence que de nombreuses activités et manifestations n'ont pas pu avoir lieu et ne peuvent toujours avoir lieu que de manière limitée; que cela a des répercussions très défavorables pour les associations qui gèrent une infrastructure; que, de ce fait, elles encourent des pertes de recettes alors que les dépenses relatives à l'entretien de l'infrastructure demeurent; que les limitations qui continuent d'être imposées en matière de manifestations et de fêtes impliquent, pour ces associations, une réduction massive des recettes; que cela constitue une menace pour ces implantations; que ces infrastructure représentent toutefois des points de contact importants pour les associations locales et la population; qu'il convient dès lors de prendre d'urgence des mesures permettant de maintenir ces implantations où se déroulent de nombreuses activités culturelles ou sportives; de sorte que l'adoption du présent décret ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° subside corona d'infrastructure en faveur des associations : le subside d'infrastructure unique mentionné à l'article 5.11 du décret de crise, accordé aux associations pour les frais supplémentaires et pertes de revenus engendrés par la crise et les mesures prises en vue d'enrayer la propagation du coronavirus (COVID-19); 2° décret de crise : le décret de crise 2020 du 6 avril 2020;3° administration : le Ministère de la Communauté germanophone.

Art. 2.Les catégories suivantes de coûts et pertes de revenus sont considérées comme acceptables, conformément à l'article 5.11, alinéa 3, 1°, du décret de crise, en ce qui concerne l'octroi du subside corona d'infrastructure en faveur des associations : 1° frais : a) frais d'électricité;b) frais d'eau;c) frais de chauffage;d) assurance bâtiment;e) remboursements d'emprunts en lien avec l'infrastructure;f) frais de personnel/honoraires;g) loyers;h) frais d'entretien;i) dépenses supplémentaires dues directement à la crise corona;2° recettes : a) affiliations;b) loyers perçus;c) recettes provenant de manifestations;d) vente de boissons;e) sponsoring;f) recettes diverses. Pour calculer le subside corona d'infrastructure en faveur des associations, les demandeurs communiquent à l'administration les chiffres des années 2019 et 2020 relatifs aux catégories mentionnées au premier alinéa.

Art. 3.§ 1er - Sans préjudice de l'alinéa 2, le montant du subside corona d'infrastructure en faveur des associations est calculé au moyen de la différence entre les coûts engagés en 2020 et les recettes enregistrées dans les catégories mentionnées à l'article 2, alinéa 1er, 1° 10/12 de la différence calculée servant de base au subside;2° la somme devant montrer un déficit réel pour l'année 2020. Le montant du déficit calculé conformément au premier alinéa peut être pris en considération jusqu'à 100 % pour le subside à concurrence de 10.000 euros.

Art. 4.La demande du subside corona d'infrastructure en faveur d'associations, y compris l'état mentionné à l'article 2, alinéa 2, sera introduite auprès de l'administration pour le 31 janvier 2021 au plus tard, et ce, au moyen du formulaire mentionné à l'article 5.11, alinéa 1er, du décret de crise.

Art. 5.Si la demande du subside corona d'infrastructure en faveur des associations - introduite conformément à l'article 4 - remplit les conditions mentionnées à l'article 5.11, alinéa 3, du décret de crise et dans le présent arrêté, le subside est accordé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2020 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS