16 DECEMBRE 2021. - Décret portant la deuxième modification du décret du 10 décembre 2020 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er du décret du 10 décembre 2020 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« (en milliers d'€)

Recettes générales

302 221

Recettes affectées

225 790

Total

528 011 »

Art. 2.A l'article 2 du même décret, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 34 907 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. »

Art. 3.A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« (en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

433 791

438 046

Fonds budgétaires

139 935

139 935

Total

573 762

577 981 »

Art. 4.A l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« SGS Centre des médias

410 000 EUR

SGS Centres communautaires

7 111 000 EUR

Institut Robert Schuman

644 000 EUR

Athénée royal Eupen

304 000 EUR

Athénée César Franck

260 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

356 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

595 000 EUR

SGS Service et logistique

1 054 000 EUR ».

Art. 5.A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« Haute école autonome

760 000 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

7 953 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

34 565 000 EUR

Office de l'emploi

8 194 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

5 080 000 EUR

Conseil économique et social

529 000 EUR

Kaleido

1 150 000 EUR ».

Art. 6.L'article 11 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Art. 11 - Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération 2021-2024 après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci. »

Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2021.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 16 décembre 2021.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Notes Session 2021-2022 Documents parlementaires : 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 1 Projet de décret 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 2 Rapport Cour des comptes 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 3 Propositions d'amendement 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 4 Rapport 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 13, 14, 15 et 16 décembre 2021 Discussion et vote - Nos 35-38