8 MAI 2009. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne et du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, en ce qui concerne le principe de remise de paiement (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne et du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" et portant modification de diverses dispositions, en ce qui concerne le principe de remise de paiement CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE II. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne

Art. 2.A l'article 10 du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société terrienne flamande, remplacé par le décret du 7 mai 2004, il est ajouté un § 8, rédigé comme suit : "§ 8. L'agence peut accorder à l'acheteur une remise de paiement lors de l'aliénation des immeubles domaniaux propres. Le prix d'achat est remboursé au taux d'intérêt à fixer par le Gouvernement flamand. Le délai de remboursement est de 20 ans au maximum.". CHAPITRE III. - Modifications au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" et portant modification de diverses dispositions

Art. 3.Au chapitre IV du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" et portant modification de diverses dispositions, comprenant l'article 15, il est ajouté un article 15/1, rédigé comme suit : " Article 15/1 La "Vlaamse Grondenbank" peut accorder une remise de paiement aux personnes physiques ou morales exploitant, de quelle manière que ce soit, des terrains au sein de la zone de projet et acquérant une parcelle hors d'une zone de projet. Le prix d'achat est remboursé au taux d'intérêt à fixer par le Gouvernement flamand. Le délai de remboursement est de 20 ans au maximum." CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Note (1) Session 2008-2009. Documents. - Proposition de décret : 2183, n° 1. - Rapport : 2183, n° 2. - Texte adopté en séance plénière séance : 2183, n° 3 Annales.- Discussion et adoption : Séances des 29 et 30 avril 2009.