2 MARS 2007. - Décret portant statut des agences de voyage (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant statut des agences de voyage.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° agence de voyages : soit à organiser et à vendre des voyages ou des séjours à forfait comprenant, notamment, le logement, soit à vendre, en qualité d'intermédiaire, de tels voyages ou séjours une entreprise exerçant une activité qui consiste à agir en intermédiaire ou à conclure un contrat tendant à fournir soit une combinaison d'un voyage et de logement, soit à fournir, par le biais d'un tiers, d'un voyage ou de logement;2° entreprise : une personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière permanente;3° activité en qualité d'intermédiaire : offrir, proposer ou réaliser le travail préparatoire à la conclusion d'un contrat;4° voyage : un déplacement d'une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs destinations;5° logement : une place où une personne passe au moins une nuit hors du domicile;6° point de vente : toute implantation d'une agence de voyage où est exercée une activité d'agence de voyage;7° activité d'agence de voyage : une activité qui consiste à agir en intermédiaire ou à conclure un contrat tendant à fournir soit une combinaison d'un voyage et de logement, soit à fournir, par le biais d'un tiers, d'un voyage ou de logement.

Art. 3.§ 1er. Toute agence ayant un ou plusieurs points de vente en Région flamande doit disposer de l'autorisation accordée par « Toerisme Vlaanderen » aux conditions fixées dans le présent décret. § 2. L'obligation du § 1er ne s'applique pas : 1° aux personnes dont l'activité d'agence de voyage ne concerne que des voyages sans logement, qui n'excèdent pas une durée de vingt-quatre heures et n'impliquent pas de transport par avion;2° aux exploitants de logement, si leur activité d'agence de voyage ne concerne que des excursions en combinaison avec le logement fourni par eux, qui n'excèdent pas une durée de vingt-quatre heures et n'impliquent pas de transport par avion;3° aux personnes qui exercent l'activité d'agence de voyage exclusivement à des fins non commerciales et dans le cadre de leur mission éducative ou de leurs activités dans les domaines de l'animation des jeunes, des sports, de la culture, de l'aide sociale, de la santé ou de l'animation des adultes;4° Toerisme Vlaanderen;5° aux entités touristiques communales, provinciales ou régionales, à condition que l'activité d'agence de voyage qu'elles exercent ne concernent que des voyages et logements restreints essentiellement à leur territoire. § 3. L'autorisation est accordée à l'entreprise qui remplit les conditions fixées dans le présent décret.

Une autorisation est valable pour l'entreprise et les points de vente autorisés. Des points de vente supplémentaires ne peuvent être exploités qu'après que le titulaire de l'autorisation ait obtenu une permission dont le Gouvernement flamand fixe la procédure et les conditions.

Art. 4.Nul ne peut utiliser le titre d'agence de voyages ou tout autre titre donnant l'impression qu'il est titulaire d'une autorisation au sens du présent décret, à moins qu'il ne soit titulaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 7. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi de l'autorisation ou de la permission

Art. 5.Le Gouvernement flamand fixe les conditions d'octroi de l'autorisation ou de la permission visées à l'article 3 concernant : 1° personnes chargées de la direction journalière d'un point de vente : - les conditions relatives aux connaissances professionnelles;2° pour l'entreprise : - les conditions relatives aux capacités financières; - les conditions relatives aux montants, à la nature et aux modalités de constitution d'un cautionnement destiné à la garantie des engagements professionnels contractés dans le cadre de l'activité d'agence de voyage; - les conditions relatives à l'équipement technique; - les conditions relatives aux assurances. CHAPITRE III. - Obligations du titulaire de l'autorisation

Art. 6.§ 1. Le Gouvernement flamand détermine : 1° les normes concernant la mise en jeu et les modalités de reconstitution et de restitution du cautionnement ainsi que les droits des créanciers garantis;2° les renseignements que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir à Toerisme Vlaanderen;3° l'écusson octroyé au titulaire d'une autorisation, et l'usage qui doit en être fait;4° les informations qui doivent être fournies aux clients des services du titulaire e l'autorisation et le mode de leur mise à disposition;5° les mesures à prendre en cas de décès, de licenciement ou d'absence de la personne chargée de la direction journalière d'un point de vente;6° les prescriptions relatives au code de conduite, sur avis du comité consultatif mentionné à l'article 7. § 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu de respecter en tout temps les obligations imposées conformément au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution. CHAPITRE IV. - La procédure d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation ou de la permission

Art. 7.§ 1er. L'autorisation et la permission visées à l'article 3 sont octroyées, refusées, suspendues ou retirées par Toerisme Vlaanderen aux conditions, dans le délai et sous la forme déterminées par le Gouvernement flamand. En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation ou de la permission, Toerisme Vlaanderen est tenu de prendre au préalable l'avis d'un comité consultatif dont le Gouvernement flamand détermine la composition et le fonctionnement. Ce comité consultatif est consulté également sur les mesures prises en exécution du présent décret, et peut formuler des avis d'initiative.

La procédure garantit le droit de défense, notamment le droit d'être entendu. § 2. En cas de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation ou de la permission, le demandeur peut exercer un recours auprès du Ministre flamand en charge du tourisme, suivant une procédure fixée par le Gouvernement flamand. Le recours est traité dans le délai fixé par le Gouvernement flamand et sur avis d'une commission de recours dont le Gouvernement flamand détermine la composition et le fonctionnement, la composition étant différente de celle du comité consultatif. Le recours est suspensif en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation ou de la permission, sauf si la suspension ou le retrait sont basés sur le non-respect des conditions énoncées aux articles 5, 2°, d) ou 8, 3°. La procédure garantit le droit de défense, notamment le droit d'être entendu.

Art. 8.Toerisme Vlaanderen peut refuser, suspendre ou retirer l'autorisation ou la permission visées à l'article 3, sur un ou plusieurs fondements suivants : 1° une ou plusieurs obligations ou conditions d'autorisation imposées en vertu du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution ne sont pas ou plus respectées;2° le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, ou l'une des personnes chargées de la direction journalière ou de fait de l'entreprise ou d'un point de vente, a été condamné en Belgique, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour une des infractions visées au livre II, titre III, chapitres I à V, titre VII, chapitres IV à VII, titre VIII, chapitres I, IV et VI, et titre IX, chapitres I et II du Code pénal, ou condamné à l'étranger pour un fait correspondant à la qualification de l'une de ces infractions;le montant des dettes contestées du titulaire de l'autorisation et garanties par le cautionnement en atteint le tiers. CHAPITRE V. - Contrôle et Sanctions

Art. 9.Sans préjudice des compétences des membres de la police fédérale ou locale, les personnes habilitées à cet effet par le Gouvernement flamand surveillent et contrôlent le respect des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution. Ils sont chargés de détecter les infractions aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution et de les constater par des procès-verbaux, sans entraver inutilement l'exploitation. Ils peuvent requérir l'assistance de la police locale et fédérale dans l'exercice de leur fonction.

Le procès-verbal dressé et notifié fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Sous peine de perte de la force probante de l'acte, copie du procès-verbal est communiquée au contrevenant et, le cas échéant, au propriétaire du bien dans lequel est établie l'exploitation, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par la voie électronique, résultant en un accusé de réception du destinataire, dans un délai de quinze jours calendaires prenant cours le premier jour après la rédaction du procès-verbal.

Copie du procès-verbal est communiquée dans le même délai à Toerisme Vlaanderen et au bourgmestre de la commune où est située l'exploitation, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par la voie électronique, résultant en un accusé de réception du destinataire.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives au contenu du procès-verbal.

Art. 10.Les membres de la police fédérale ou locale, et les personnes habilitées par le Gouvernement flamand à surveiller et contrôler le respect des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, peuvent ordonner sur place la cessation immédiate de l'exploitation qui a lieu sans autorisation ou permission. Ils sont habilités à prendre toute mesure, y compris l'apposition des scellés et la saisie des matériaux et du matériel, afin de pouvoir exécuter lordre d'arrêt.

L'arrêt est ordonné au moyen d'un ordre écrit de cessation immédiate de l'exploitation.

Lorsqu'ils ne trouvent personne sur les lieux, ils affichent l'ordre susvisé à un endroit visible.

Les constatations de cessation de l'exploitation sont consignées dans un procès-verbal dressé conformément à l'article 9. Copie de ce procès-verbal est communiquée au Ministre flamand en charge du tourisme par lettre recommandée à la poste, par fax ou par la voie électronique, résultant en un accusé de réception du destinataire.

Sous peine de déchéance, l'ordre de cessation de l'exploitation doit être confirmée par le Ministre flamand en charge du tourisme, dans les quinze jours calendaires de la réception du procès-verbal par le Ministre et après que l'intéressé a été entendu. Cette confirmation est envoyée dans les cinq jours ouvrables aux personnes visées à l'article 9, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par la voie électronique, résultant en un accusé de réception du destinataire.

L'intéressé peut demander la suppression de la mesure, au moyen d'une procédure comme en référé. La demande est portée devant le président du tribunal de première instance du ressort dans lequel l'exploitation est située. La Partie IV, Livre II, Titre VI du Code judiciaire s'applique à l'introduction et au traitement de l'action.

Art. 11.§ 1er. Une amende administrative de 250 euros à 25.000 euros peut être imposée à celui qui transgresse une ou plusieurs dispositions du présent décret ou des arrêtés d'exécution de celui-ci, ou qui est détenteur illégitime de l'écusson visé à l'article 6. § 2. Toerisme Vlaanderen dispose d'un délai de six mois pour infliger une amende administrative, à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article 9. § 3. La décision de Toerisme Vlaanderen est prise après avoir entendu l'intéressé. S'il est imposé une amende administrative, la décision mentionne le montant, le mode de paiement et le délai de paiement de celle-ci. § 4. La décision mentionnée au § 3 est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste, par fax ou par la voie électronique, résultant en un accusé de réception du destinataire. La notification mentionne la manière de former recours et le délai de ce recours. § 5. En cas de litige concernant la décision visée au § 3, le recours doit être introduit, sous peine de déchéance, dans les deux mois de la réception de la notification visée au § 4, au moyen d'une requête, devant le tribunal de première instance du ressort dans lequel l'exploitation est située. Le Titre Vbis du Livre II de la quatrième partie du Code judiciaire s'applique par analogie. Ce recours suspend l'exécution de la décision. § 6. Toerisme Vlaanderen, ou en cas de recours, le tribunal de première instance, peut, s'il y a des circonstances atténuantes, réduire le montant de l'amende administrative imposée, même à un montant inférieur au montant minimum applicable. § 7. Lorsque plusieurs infractions, constituant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, les montants des amendes administratives sont cumulés, sans toutefois dépasser le montant de 20.000 euros.

Lorsque Toerisme Vlaanderen ou le tribunal de première instance constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, Toerisme Vlaanderen ou le tribunal de première instance se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. § 8. Si dans les cinq ans, à compter de la date du procès-verbal, une nouvelle infraction est constatée, les montants mentionnés aux §§ 1 et 7 sont portés au double. § 9. Le Gouvernement flamand arrête le délai et les modalités du paiement de l'amende administrative. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 12.La loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages est abrogée.

Art. 13.Les titulaires d'une autorisation en vertu de la loi du 21 avril 1965 et leurs points de vente disposent d'un délai de trois ans, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer aux dispositions de celui-ci. Ce délai peut être prorogé de six mois au maximum, si une demande motivée à cet effet a été introduite auprès de Toerisme Vlaanderen.

Les personnes qui, pendant la période de cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été occupées par une entreprise autorisée, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant trois années, sont censées remplir les obligations prescrites par l'article 5, 1°.

Celui qui n'est pas soumis à autorisation en vertu de la loi du 21 avril 1965, mais est tenu de demander une autorisation en vertu de l'entrée en vigueur du présent décret, doit introduire une demande d'autorisation dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Ces entreprises peuvent continuer à exercer leur activité d'agence de voyage sans autorisation, jusqu'au moment de la décision d'accorder ou de refuser l'autorisation.

Art. 14.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret, 1000, n° 1. - Rapport de l'audition, 1000, n° 2. - Rapport, 1000, n° 3. - Amendement, 1000, n° 4. - Texte adopté en séance plénière, 1000, n° 5.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 14 février 2007.