AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant délégation de l'audition dans le cadre des recours administratifs et des mesures de maintien dans le secteur touristique

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, article 4, § 1er;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen »;

Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2;

Vu le décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyages, notamment l'article 10;

Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, articles 21, § 7, deuxième alinéa, et 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 juin 2006 et 5 septembre 2008, article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les conditions auxquelles des subventions d'investissement peuvent être octroyées à des hébergements touristiques, article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, article 22;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2009 déléguant l'audition des intéressés d'un recours contre ou avant l'éventuelle ratification de mesures de maintien dans le secteur touristique au chef du Département flamand des Affaires étrangères;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 février 2013, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le Ministre : le Ministre flamand chargé du tourisme;2° le département : le Département flamand des Affaires étrangères.

Art. 2.L'audition des intéressés est déléguée au chef du département : 1° avant l'éventuelle ratification par le Ministre de l'ordre de cessation immédiate de l'exploitation d'un hébergement touristique, visé à l'article 21 du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique;2° en cas de recours auprès du Ministre contre la décision de refus, de retrait ou de suspension de l'agrément comme résidence, association ou point d'appui dans le cadre de « Toerisme voor Allen », visée à l'article 14 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen »;3° en cas de recours gracieux auprès du Ministre contre la décision d'octroi d'une subvention d'investissement à un hébergement touristique, visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques;4° en cas de recours auprès du Ministre contre : a) la déclaration de non-recevabilité;b) le non-octroi d'une subvention;c) la décision de subvention, visés à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme;5° avant l'éventuelle ratification par le Ministre de l'ordre de cessation immédiate de l'exploitation d'une agence de voyage, visé à l'article 10 du décret du 2 mars 2007 portant statut des agences de voyages.

Art. 3.Le chef du département peut subdéléguer la matière, visée à l'article 2, à des membres du personnel du département qui relèvent de son autorité hiérarchique. Cette subdélégation est fixée dans un arrêté du chef du département, dont une copie est transmise au Ministre.

Art. 4.Un procès-verbal, dont une copie est transmise sans délai au Ministre, est dressé de chaque audition.

Art. 5.L'article 2, 5°, sort ses effets jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 1er juillet 2009 déléguant l'audition des intéressés d'un recours contre ou avant l'éventuelle ratification de mesures de maintien dans le secteur touristique au chef du Département flamand des Affaires étrangères, modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 2010, est abrogé;

Bruxelles, le 28 février 2013.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS