Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

source: service public federal justice

numac: 2024010415

pub.: 02/12/2024

prom.: 28/10/2024


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28 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

L'entrée en vigueur de ces diverses lois rend nécessaire l'adaptation des procédures engagées par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (ci-après dénommée la commission).

Le préambule de l'arrêté royal a été modifié suite à l'avis du Conseil d'Etat sous les numéros 3, 4 et 5 relatif au fondement juridique du présent arrêté. L'article 31 du présent arrêté, remplaçant l'article 51 de l'arrêté royal, a également été adapté à l'avis du Conseil d'Etat sous le numéro 3.1. Dans cet article, il est déterminé qu'en cas d'urgence, le président ou le rapporteur peut ordonner d'office ou à la demande des parties la réduction des délais prescrits pour les actes de procédure. L'article 35 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer n'autorisant pas le Roi à déroger aux règles de procédure établies par la loi, y compris à certains délais relatifs à des actes de procédure, il procure un fondement juridique uniquement à l'article 31 du projet pour autant que cette dernière disposition soit comprise en ce sens que la compétence du président ou du rapporteur d'abréger les délais ne porte que sur ceux prescrits par l'arrêté royal du 18 décembre 1986. Le texte est dès lors clarifié sur ce point. Modifications rendues nécessaires par les lois du 15 janvier 2019 et du 3 février 2019 Les quatre lois du 15 janvier 2019 et du 3 février 2019 permettent à la commission d'accorder, outre les formes d'aide existantes, deux nouvelles formes d'aide financière, à savoir l'aide exceptionnelle aux victimes dans des affaires non élucidées et l'avance en matière de terrorisme. C'est pourquoi diverses modifications à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 se sont avérées nécessaires.

L'article 30, § 2bis, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres (ci-après dénommée la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer) prévoit un président permanent pour la commission. Il convient dès lors de délimiter clairement les compétences du président de la commission et celles des autres présidents (magistrats, membres de la commission) dans divers articles de l'arrêté royal du 18 décembre 1986.

Il convient de préciser en même temps clairement que le président de la commission peut assurer le remplacement de tout membre absent ou empêché, en cas d'urgence ou de nécessité, dans l'intérêt même du bon fonctionnement de la commission. Cette disposition se fonde sur la généralité des termes de l'article 30, § 2, troisième alinéa, de la loi, qui ne distingue pas les différentes catégories de membres entre elles. Le texte a été adapté à la remarque de technique légistique du Conseil d'Etat sous le numéro 7 de l'avis.

Il est par ailleurs également précisé que le président de la commission, dans la mesure où il exerce sa fonction à temps plein conformément à l'article 30, § 2bis, ne peut prétendre à des jetons de présence.

En raison de l'extension de la commission à huit chambres, il est nécessaire de préciser davantage la possibilité pour la commission de siéger en chambres réunies.

Les remarques techniques du Conseil d'Etat sous les numéros 9 et 10 sur les articles 21 et 23 de l'arrêté royal en projet ont été mises en oeuvre. La remarque du Conseil d'Etat sous le numéro 12 relative à l'article 30 du présent arrête qui remplace l'article 50 de l'arrête royal du 18 décembre 1986 n'est pas suivie. Dans le paragraphe 2, qui concerne la prolongation des délais fixés par l'arrête royal du 18 décembre 1986 lorsqu'il est fait usage d'un support papier, il a été délibérément choisi pour une prolongation du délai de deux mois lorsque la partie réside en dehors l'Union européenne. En effet, un délai de deux mois est plus facile à calculer qu'un délai de 60 jours, comme le propose le Conseil d'Etat.

En faveur des victimes du terrorisme, la loi du 3 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2019 pub. 08/02/2019 numac 2019010575 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme type loi prom. 03/02/2019 pub. 08/02/2019 numac 2019010576 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête type loi prom. 03/02/2019 pub. 02/10/2020 numac 2020043061 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme a organisé un recours interne en introduisant un nouvel article 42quater dans la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer. Diverses modifications procédurales sont également nécessaires à cet égard.

Un chapitre IVter comprenant les règles de procédure particulières en matière de victimes du terrorisme est introduit à cet effet.

La règle de base demeure que lors du traitement des demandes de victimes de terrorisme, visées à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, les règles de procédure « ordinaires » suivies sont celles prévues dans cet arrêté pour les autres victimes, à moins qu'il faille y déroger parce que la loi en dispose autrement (par exemple, une avance au lieu d'une aide d'urgence, procédure de recours,...).

Les remarques techniques du Conseil d'Etat sous les numéros 13 à 16 concernant certaines dispositions de ce chapitre ont été mises en oeuvre. Par ailleurs, après l'avis du Conseil d'Etat, une autre insertion purement clarificatrice a été faite à l'article 37 de l'arrêté royal, qui insère un article 53sexies. Cette insertion est complétement conforme à l'article 42decies, § 2, de la loi, qui prévoit que la possibilité pour les victimes du terrorisme d'être entendues n'est pas prévue dans le cas d'une demande d' avance. Ainsi, dans ces cas, la victime ne devrait pas être informée de la possibilité d'être entendue. Le projet de texte a été clarifié sur ce point.

Modifications rendues nécessaires par le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales En vertu de la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, les dispositions en matière de recouvrement visées aux 38 et 53 de cet arrêté doivent être adaptées en concertation avec l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances afin de préserver les droits de l'Etat. Suite à l'avis du Conseil d'Etat sous le numéro 11, le dernier alinéa de l'article 38 en projet est supprimé. Comme cela est déjà prévu à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, tel que modifié par l'article 32 du présent arrêté royal, on peut se rallier à l'observation du Conseil d'Etat selon laquelle cet alinéa est ici superflu.

Modifications rendues nécessaires par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 24/10/2024 numac 2024009622 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique fermer Les articles 30 et 31 de la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 24/10/2024 numac 2024009622 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique fermer visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (ci-après la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 24/10/2024 numac 2024009622 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique fermer) règlent de façon exhaustive la question de la publicité des audiences de la commission ainsi que le recours à la vidéo-conférence.

L'article 28 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 devient dès lors redondante et doit être abrogée.

L'article 32 de la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 24/10/2024 numac 2024009622 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique fermer modifie la numérotation des articles de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer : la base légale du présent arrêté devient l'article 35 de cette loi au lieu de l'article 34sexies.

Modifications rendues nécessaires par la loi du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034631 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels fermer L'article 7 de la loi du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034631 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels fermer modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (ci-après, la loi du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034631 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels fermer) introduit un article 34bis/2 dans la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer qui reformule les dispositions relatives à la rédaction du rapport dans la procédure habituelle devant la commission.

L'article 12 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 devient dès lors redondant et doit être abrogé.

Les articles 15 et 15bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 doivent pour leur part être réécrits. Le texte néerlandais de l'article 15 a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat sous le numéro 8.

L'article 6 de la loi du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034631 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels fermer introduit un article 34bis/1 dans la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer dont le paragraphe 3 modifie les dispositions relatives aux demandes manifestement irrecevables ou manifestement non fondées.

L'article 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 doit dès lors être réécrit.

L'article 7 de la loi du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034631 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels fermer introduit un article 34bis/2 dans la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer dont le paragraphe 7 reformule les dispositions relatives à la prolongation de certains délais dans la procédure habituelle devant la commission.

L'article 13 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 devient dès lors redondant et doit être abrogé.

L'article 16bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 devient dès lors redondant et doit être abrogé.

Modifications rendues nécessaires par la loi du 18 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024000413 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III fermer visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III Les articles 52 et 53 de la loi du 18 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024000413 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III fermer visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifient respectivement les articles 31bis et 42quinquies de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer afin de prévoir que le délai fixé pour introduire une demande d'aide devant la commission ne commence à courir contre les mineurs qu'à partir du jour de leur majorité.

Les dispositions de l'article 50 § 3, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 deviennent dès lors partiellement redondantes en ce qu'elles visent les mineurs d'âge et doivent par conséquent être réécrites.

Modifications diverses Afin d'améliorer la lisibilité du texte de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, une série de définitions supplémentaires sont insérées à l'article 1.

La possibilité pour la commission de siéger en tout endroit du Royaume, lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, est dorénavant explicitement prévue à l'article 3 du 18 décembre 1986. Le texte a été modifié selon la remarque technique du Conseil d'Etat sous le numéro 6 de l'avis.

Dans le cadre de la digitalisation de la justice, l'obligation, prévue à l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, de publier un rapport bisannuel sur l'activité de la commission est remplacée par la mise à disposition sur le site Internet du SPF Justice les informations utiles pour le citoyen relativement à l'activité et au fonctionnement de la commission. Ceci contribue à la fois à une meilleure information du citoyen et à une réduction de la charge administrative.

Dans le cadre de la digitalisation de la justice également, les règles en matière d'enregistrement des affaires sont précisées de manière univoque à l'article 9 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986.

Les règles en matière de signature des décisions, prévues à l'article 33 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, sont complétées, en cas d'impossibilité de signer, par des dispositions inspirées des articles 785 et 786, alinéa 1er, du Code judiciaire Les règles en matière de rectification des erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes, prévues à l'article 36 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, sont clarifiées et précisées afin de diminuer la charge administrative et de faciliter pour les parties l'exercice du droit de demander rectification desdites erreurs.

La possibilité prévue à l'article 38 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 de condamner le requérant aux dépens en cas de demande téméraire ou frauduleuse est adaptée. Il est opportun de prévoir qu'une telle condamnation est désormais uniquement possible après avoir entendu le requérant et moyennant une motivation spéciale.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Conseil d'Etat, section de législation Avis 76.190/16 du 17 mai 2024 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels' Le 19 avril 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels'.

Le projet a été examiné par la seizième chambre le 14 mai 2024. La chambre était composée de Pierre LEFRANC, président de chambre f.f., Toon MOONEN et Tim CORTHAUT, conseillers d'Etat, Johan PUT, assesseur, et Eline YOSHIMI, greffier.

Le rapport a été présenté par Barbara SPEYBROUCK, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Toon MOONEN, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 17 mai 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier l'arrêté royal du 18 décembre 1986 `relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels' consécutivement aux modifications qui ont été apportées par diverses lois à la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer `portant des mesures fiscales et autres' (1).Ces modifications nécessitent une révision de la procédure et du fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, instituée par l'article 30, § 1er, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer (ci-après : la commission).

Outre des modifications d'ordre technique ou linguistique, le projet contient un certain nombre de nouvelles définitions (article 1er du projet) et vise notamment à régler l'endroit où la commission peut siéger (article 2), le traitement des affaires en chambres réunies (article 3), l'indemnité du président de la commission et celle des experts (article 6), le traitement d'une demande d'aide d'urgence (articles 15 et 16) et des demandes manifestement irrecevables ou manifestement non fondées (articles 17 et 18), la signature des décisions (article 25), la rectification des erreurs de plume et de calcul (article 26), les frais de la procédure et le recouvrement de certaines sommes (articles 28 et 32), ainsi que les délais (articles 30 et 31). Le projet instaure aussi une série de règles de procédure dérogatoires pour les affaires de victimes du terrorisme, y compris un règlement de l'audience et du recours (articles 35 à 43).

L'arrêté royal envisagé entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour de sa publication (article 45).

FONDEMENT JURIDIQUE 3. Selon le préambule, le fondement juridique du projet est recherché dans l'article 108 de la Constitution et dans les articles 35 et 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer. 3.1. Selon l'article 35 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, le Roi fixe les modalités de la procédure et du fonctionnement de la commission. Cette disposition procure un fondement juridique aux articles 2 à 7 du projet, qui apportent des modifications au fonctionnement de la commission et, sous réserve des observations qui suivent, aux articles 8 à 34, qui modifient la procédure.

L'article 31 du projet remplace l'article 51 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 et dispose qu'en cas d'urgence, le président ou le rapporteur peut ordonner d'office ou à la demande des parties la réduction des délais prescrits pour les actes de procédure. L'article 35 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer n'autorisant pas le Roi à déroger aux règles de procédure établies par la loi, y compris à certains délais relatifs à des actes de procédure, il procure un fondement juridique uniquement à l'article 31 du projet pour autant que cette dernière disposition soit comprise en ce sens que la compétence du président ou du rapporteur ne porte que sur les délais prescrits par l'arrêté royal du 18 décembre 1986. Mieux vaudrait le préciser dans le texte.

L'article 35 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer procure également un fondement juridique aux articles 35 à 43 du projet, qui instaurent un certain nombre de règles de procédure dérogatoires pour les affaires de victimes de terrorisme (2). 3.2. L'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer habilite le Roi à procéder, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme, à fixer les conditions selon lesquelles il peut être procédé à la reconnaissance ainsi qu'à étendre l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme reconnus et adapter les obligations des personnes ayant droit à l'indemnisation visée aux sections II et III du chapitre III de la même loi, en tenant compte des caractéristiques du terrorisme.

Cette disposition considérée isolément ou le pouvoir général d'exécution que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution, combiné avec cette disposition, ne procure pas de fondement juridique aux matières réglées dans le projet.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 4. Compte tenu des observations formulées concernant le fondement juridique du projet, il y a lieu d'omettre le premier alinéa du préambule visant l'article 108 de la Constitution. Au deuxième alinéa du préambule qui devient le premier alinéa, il suffit d'écrire « Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, l'article 35 ; ». 5. Au troisième alinéa du préambule qui devient le deuxième alinéa, il faut omettre l'historique de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 (3). Article 2 6. Dans la phrase liminaire de l'article 2 du projet, il convient de rectifier l'historique de l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986.Celui-ci a été modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 (et non : 13) février 2017.

Article 3 7. A l'instar de l'article 53undecies, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 (article 42 du projet), il est préférable de faire référence aux personnes visées à l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986. Article 15 8. Dans le texte néerlandais de l'article 15, en projet, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, il est préférable d'écrire « verzoek om noodhulp » plutôt que « verzoek tot noodhulp ». Article 21 9. L'article 27 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 ne comporte qu'une seule phrase et reste inchangé.Mieux vaut donc écrire « Dans l'article 27 du même arrêté, les mots ... ».

Article 23 10. Dans la phrase liminaire de l'article 23 du projet, il convient de rectifier l'historique de l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986.Cette disposition a été modifiée (et non : remplacée) par l'arrêté royal du 19 décembre 2003.

Article 28 11. L'article 38, dernier alinéa, en projet, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 dispose que le recouvrement des dépens qui y sont visés est confié à l'administration du Service public fédéral Finances. Il faut examiner si cette disposition n'est pas superflue, compte tenu de l'article 53, § 1er, aliéna 1er, en projet, qui contient une disposition similaire et fait référence à l'article 38 en projet (article 32 du projet).

Article 30 12. A l'article 50, § 2, en projet, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, il est préférable de remplacer les mots « deux mois » par les mots « soixante jours ». Article 35 13. Dans la phrase liminaire de l'article 35 du projet, il faut écrire « les articles 53quinquies à 53duodecies » plutôt que « les articles 53quinquies à 53undecies ». Article 36 14. L'article 53quinquies, en projet, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 doit faire référence aux demandes visées à la « Section IV du Chapitre III de la loi ». Article 42 15. Dans le texte néerlandais de l'article 53undecies, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, mieux vaut écrire « aangeduid » au lieu de « gekozen », à l'instar de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, en projet (article 3 du projet). Article 43 16. Afin de mettre l'article 53duodecies, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 en conformité avec l'article 42quater de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, il faut y faire référence à « l'ordonnance du président » dont l'exécution est suspendue pendant le délai de recours, et non à « la décision de la commission ». Le greffier, Le président, Eline YOSHIMI Pierre LEFRANC _______ Notes 1 Selon le rapport au Roi, il s'agit des lois du 15 janvier 2019 `modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme' et `modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées', des lois du 3 février 2019 `modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme' et `modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête', de la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer `introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales', de la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 24/10/2024 numac 2024009622 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique fermer `visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme', de la loi du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034631 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels fermer `modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels', et de la loi du 18 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024000413 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III fermer `visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III'. 2 L'article 30, § 2ter, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer dispose ce qui suit : « Les chambres spécialisées dans le traitement d'affaires de victimes d'actes terroristes visées à l'article 42bis constituent une division distincte de la commission appelée `Division Terrorisme' ». Aux termes de l'article 42bis, alinéa 4, ces chambres spécialisées agissent, sauf dispositions contraires, conformément aux dispositions de la section II du chapitre III. 3 Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation 30, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be). 28 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, article 35 ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 août 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2024 ;

Vu l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 26 avril 2024 ;

Vu l'avis 76.190/16 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2017, est complété par les dispositions 9° à 13°, rédigées comme suit : « 9° le président de la commission : le président visé à l'article 30, § 2bis, de la loi ou, en cas d'empêchement, le président suppléant ou le vice-président désigné conformément à la disposition précitée ;10° le président : un magistrat, membre de la commission, qui préside la chambre ou siège seul ;11° les chambres spécialisées : les chambres de la commission spécialisées dans le traitement des demandes de victimes d'actes terroristes, visées à l'article 42bis, alinéa 4, de la loi, qui constituent une division distincte de la commission, appelée « Division Terrorisme », comme prévu à l'article 30, § 2ter, de la loi ;12° le secrétaire de la commission : le fonctionnaire qui dirige le secrétariat de la commission, comme prévu à l'article 30, § 2quater, de la loi ;13° le secrétaire : le secrétaire de la commission, le secrétaire-chef de division pour la Division Générale, le secrétaire-chef de division pour la Division Terrorisme ou les secrétaires adjoints, visés à l'article 30, § 2quater, de la loi.».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 février 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, la commission peut siéger en tout autre endroit du Royaume sur décision spécialement motivée du président de la commission ; cette décision est portée à la connaissance des parties dans le délai prévu à l'article 14. ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.§ 1er. Dans les cas prévus à l'article 30, § 3, alinéa 1er, de la loi, une chambre est composée du président de la commission ou d'un président désigné par lui et de deux membres désignés parmi les personnes visées à l'article 30, § 2, troisième alinéa, de la loi.

En fonction des nécessités du service, le président de la commission peut assurer le remplacement de tout membre absent ou empêché.

Dans les cas prévus à l'article 30, § 3, alinéa 2, de la loi, une chambre est composée d'un seul membre : le président de la commission ou un président désigné par lui. § 2. Lorsque le président de la commission estime que, pour assurer l'unité de la jurisprudence, une affaire doit être traitée en chambres réunies, il la renvoie à celles-ci.

Les chambres réunies sont composées de douze membres minimum, dont au moins quatre magistrats et quatre avocats.

Le président de la commission préside les chambres réunies. § 3. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, des vice-présidents et des membres, leur fonction est exercée par leur suppléant. § 4. Les chambres composées de trois membres de la commission décident à la majorité des voix.

Lorsque la commission siège en chambres réunies, la voix du président de la commission est, en cas de parité des voix, prépondérante. ».

Art. 4.Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « La fonction de membre de la commission est incompatible avec la fonction de secrétaire, avec la fonction de délégué d'un organisme public ou d'une association agréée visée aux articles 34ter, alinéa 2, et 42decies, § 1er, de la loi ou avec la fonction de délégué du Ministre visée à l'article 34ter, alinéa 3, de la loi.

Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa 1er sont proposées par un comité composé du président de la commission, du secrétaire de la commission et d'un représentant du Ministre. ».

Art. 5.Dans l'article 5ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots « de la commission » sont insérés entre les mots « demandes consécutives du président » et « de siéger ».

Art. 6.L'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.§ 1er. Les membres de la commission et leurs suppléants ont droit à des jetons de présence, dont le montant est fixé par le Roi sur proposition du Ministre de la Justice.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le président de la commission n'a pas droit à des jetons de présence lorsqu'il exerce sa fonction à plein temps conformément à l'article 30, § 2bis, de la loi. § 2. Les membres de la commission et leurs suppléants bénéficient d'indemnités pour frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Ils sont assimilés, à cet égard, à des fonctionnaires de rang 13, à l'exception des fonctionnaires titulaires d'un autre rang. § 3. Les experts dont le concours est requis par la commission sont rétribués conformément au tarif fixé en application de la réglementation relative aux frais de justice en matière pénale et les frais assimilés. § 4. La réglementation relative aux frais de justice en matière pénale et les frais assimilés est applicable aux interprètes, traducteurs et témoins. ».

Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « Chaque chambre est assistée par un secrétaire, dont le rôle linguistique correspond à la langue dans laquelle l'affaire est traitée. Dans toute affaire qui doit être traitée en langue allemande, la chambre saisie est assistée par un secrétaire qui justifie de la connaissance élémentaire de la langue allemande. Si ceci n'est pas possible, la procédure peut se poursuivre valablement si la composition de la chambre est conforme à l'article 6. » ; 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Les informations utiles pour le citoyen relativement à l'activité et au fonctionnement de la commission sont rendues disponibles sur le site Internet du SPF Justice.».

Art. 8.Dans le titre du chapitre IV du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 décembre 2006, les mots « ou d'une aide complémentaire » sont remplacés par les mots «, d'une aide complémentaire ou d'une aide exceptionnelle ».

Art. 9.A l'article 9 du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 7 décembre 2006, un alinéa est inséré entre l' alinéa 1er et l' alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, rédigé comme suit : « Les affaires sont inscrites au nom de la personne en faveur de qui l'aide est demandée, même lorsqu'elle n'a pas la capacité d'agir par elle-même. ».

Art. 10.Dans l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots « de la commission » sont insérés entre le mot « président » et le mot « attribue ».

Art. 11.Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots « président de la chambre » sont remplacés par le mot « président ».

Art. 12.L'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, est abrogé.

Art. 13.L'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, est abrogé.

Art. 14.Dans l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « de la chambre » sont abrogés ;2° la deuxième phrase est remplacée comme suit : « Au moins quinze jours à l'avance, cette date est portée à la connaissance du Ministre et du requérant et de son conseil, s'il souhaite être entendu conformément à la loi, ou si la commission ou le président siégeant seul l'estime nécessaire.».

Art. 15.L'article 15 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, est remplacé comme suit : « La demande d'aide d'urgence est traitée conformément à l'article 36 de la loi. ».

Art. 16.Article 15bis, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit : « Lorsque la procédure visée à l'article 34bis/2 de la loi est suivie, le rapport est rédigé dans les trois mois de la réception de la requête, à moins que des données essentielles ne fassent défaut.

Le délai fixé à l'article 14 du présent arrêté est réduit à 8 jours. ».

Art. 17.Dans l'article 16 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier alinéa est remplacé comme suit : « Si le secrétaire estime que la demande est manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, il est procédé conformément à l'article 34bis/1, § 3, de la loi.» ; 2° un alinéa est inséré entre l'alinéa 1er et l' alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, rédigé comme suit : « Toutefois, lorsque le requérant a mentionné sur la requête qu'il souhaitait être entendu conformément à l'article 34bis/2 de la loi et lorsque le secrétaire ou le rapporteur estiment que la demande est manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, ils en font mention dans leur rapport.».

Art. 18.L'article 16bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, est abrogé.

Art. 19.Dans l'article 17, alinéa 6, du même arrêté, les mots « l'article 979 » sont remplacés par les mots « l'article 555/14 ou l'article 555/15 ».

Art. 20.Dans le texte français de l'article 23, alinéa 3, du même arrêté, le mot « compétence » est remplacé par le mot « compétente ».

Art. 21.Dans l'article 27, du même arrêté, les mots « la chambre » sont remplacés par les mots « le président ».

Art. 22.L'article 28 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 1991, est abrogé.

Art. 23.Dans l'article 29, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots « van de kamer », sont abrogés ;2° Dans l' alinéa 3, les mots « de la chambre » sont abrogés.

Art. 24.Dans l'article 32, 4°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots « l'article 5, § 1er, » sont remplacés par les mots « l'article 5, ».

Art. 25.L'article 33 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 33.§ 1er. Les décisions sont signées par le président et par le secrétaire. § 2. Si le président se trouve dans l'impossibilité de signer la décision ou l'ordonnance, le secrétaire en fait mention au bas de l'acte et fait certifier le tout par le président de la commission ou le magistrat qui le remplace.

Si un acte ne peut être signé par le secrétaire qui y a concouru, il suffit que le président le signe et constate l'impossibilité. ».

Art. 26.L'article 36 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 36.§ 1er. Sous réserve de l'article 37, les erreurs de plume ou de calcul ou les inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la commission ou, le cas échéant, par le président siégeant seul qui a redu la décision, soit d'office, soit à la demande d'une partie. § 2. La partie qui sollicite la rectification d'une décision conformément au § 1er, introduit sa demande conformément à l'article 34, alinéa 1er, ou à l'article 42octies, alinéa 1er, de la loi, dans le mois de la notification de la décision.

La requête contient : 1° l'indication des jour, mois et an;2° les nom, prénom, qualité et domicile ou siège de la partie;3° l'objet de la demande et un exposé des faits et moyens;4° l'indication des autres parties. La requête est communiquée par le secrétariat aux autres parties en cause.

Les autres parties, dûment avisées par le secrétariat, peuvent présenter des observations écrites dans les quinze jours à compter de l'avis qui leur a été donné.

A l'issue de ce délai, la commission statue sur pièces, sans entendre les parties. § 3. La minute de la décision par laquelle la rectification est ordonnée, est annexée à la minute de la décision rectifiée. Mention de cette décision est faite en marge de la minute de la décision rectifiée. § 4. La décision par laquelle la rectification est ordonnée, est notifiée aux parties conformément aux articles 34quinquies ou 42duodecies de la loi. ».

Art. 27.Dans l'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, les mots « ou d'un complément d'aide » sont remplacés par les mots « , d'un complément d'aide, d'une aide exceptionnelle ou d'une avance ».; 2° dans le texte français de l'alinéa 5, le mot « interprêtée » est remplacé par le mot « interprétée ».

Art. 28.Article 38 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 38.Les frais de cette procédure sont à charge de l'Etat.

En cas de demande téméraire ou frauduleuse, le requérant peut être condamné aux dépens par une décision spécialement motivée de la commission.

Le secrétariat en informe au préalable dûment les parties par écrit ; elles peuvent formuler leurs observations par écrit dans le mois de la notification.

Lorsque le président siège seul, il renvoie l'affaire devant une chambre composée de trois membres, conformément à l'article 34bis/1, § 2, de la loi.

Les parties sont entendues lorsqu'elles en font la demande.

La notification reproduit le texte du présent article .

Les dépens comprennent : 1° les honoraires et débours des experts;2° les indemnités et les frais des témoins.».

Art. 29.Dans l'article 46, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots « article 12 » sont remplacés par les mots « article 34bis/2 de la loi ».

Art. 30.L'article 50 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 50.§ 1. Les articles 52 à 54 du Code judiciaire sont applicables à la procédure devant la commission. § 2. Lorsqu'il est fait usage d'un support papier, les délais fixés par le présent arrêté sont prolongés de quinze jours lorsque la partie réside dans un état membre de l'Union Européenne ; la prolongation est de deux mois pour ceux qui résident en dehors de l'Union Européenne. § 3. La date de la poste fait foi tant pour l'envoi que pour la réception ou pour le refus. § 4. Les délais courent contre les personnes protégées au sens de l'article 488/1 de l'ancien Code Civil et les autres incapables.

Toutefois la commission relève ceux-ci de la déchéance lorsqu'il est établi que leur représentation n'était pas assurée, en temps voulu, avant l'expiration des délais. ».

Art. 31.L'article 51 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 51.En cas d'urgence, le président ou le rapporteur peut ordonner d'office ou à la demande des parties la réduction des délais prescrits par le présent arrêté pour les actes de procédure. ».

Art. 32.L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 53.§ 1er. Le recouvrement des sommes prévu à l'article 39, § 1er, de la loi et à l'article 38 du présent arrêté est confié à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, qui procède conformément à la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Le secrétariat transmet à cet effet à l'administration compétente du Service public fédéral Finances une copie certifiée conforme de toute décision définitive de la commission, accompagnée d'un relevé des sommes à recouvrer au titre de subrogation et, le cas échéant, au titre de dépens. § 2. Le recouvrement des sommes visé aux articles 39, § 2bis, et 42sedecies, § 4, de la loi est confié à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, qui procède conformément à la loi domaniale du 22 décembre 1949.

A cette fin, le secrétariat transmet à l'administration compétente du Service public fédéral Finances, dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de l'assureur susceptible d'intervenir en faveur du requérant, une copie certifiée conforme de toute décision définitive de la commission, accompagnée d'un relevé des sommes à recouvrer au titre de subrogation. ».

Art. 33.L'article 53ter, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 décembre 2006, est remplacé comme suit : "Le président de la commission désigne un secrétaire chargé de l'exécution des missions visées à l'article 40, alinéa 2, points 1° à 4°, de la loi. ».

Art. 34.L'article 53quater, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : « Le président de la commission prend les dispositions visées à l'article 40, alinéa 2, 5°, de la loi. Le cas échéant, il se désigne ou désigne un autre président pour faire passer l'audition visée au point 5°, b). ».

Art. 35.Il est inséré un chapitre IVter, contenant les articles 53quinquies à 53duodecies, rédigé comme suit : « Chapitre IVter - Procédure relative aux victimes de terrorisme ».

Art. 36.Un article 53quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IVter : «

Art. 53quinquies.Les chambres spécialisées traitent les demandes visées à la section IV du Chapitre III de la loi conformément aux dispositions du présent arrêté, sauf pour ce qui est mentionné ci-après. ».

Art. 37.Un article 53sexies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IVter :

Art. 53sexies.Les chambres spécialisées sont assistées par la « Division Terrorisme » du secrétariat, sous la direction d'un secrétaire-chef de division. La « Division Terrorisme » du secrétariat complète le dossier et informe le requérant de la possibilité d'être entendu, sauf en cas de demande d'avance. Si le requérant souhaite être entendu, le ministre de la Justice en est informé. ».

Art. 38.Un article 53septies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IVter :

Art. 53septies.En cas d'avance, le président fixe la date à laquelle l'affaire sera traitée à une audience telle que visée à la section V du chapitre IV. Une décision sur la demande d'avance est rendue au plus tard huit jours après la date visée à l'alinéa 1er. ».

Art. 39.Un article 53octies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IVter : «

Art. 53octies.§ 1er. Si le requérant ou son avocat sont présents à l'audience, le président présente les principaux éléments de l'affaire. En cas de recours, le président peut désigner un autre membre pour présenter l'affaire.

Les parties et leurs avocats peuvent présenter des observations orales.

Le président prononce ensuite la clôture des débats et met la cause en délibéré. § 2. Sauf remise pour motif légitime, la commission statue même si une partie ne comparaît pas. ».

Art. 40.Un article 53novies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IVter : «

Art. 53novies.Si l'une des parties forme un recours, l'autre partie en est informée sans délai. ».

Art. 41.Un article 53decies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IVter : «

Art. 53decies.En cas de recours, les parties sont toujours convoquées. ».

Art. 42.Un article 53undecies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IVter : «

Art. 53undecies.Dans le cas d'un recours prévu à l'article 42quater de la loi, une chambre est composée de trois membres désignés par le président de la commission : un président et deux membres désignés parmi les personnes visées à l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi.

Le président qui a statué seul ne peut pas traiter l'affaire en degré d'appel. ».

Art. 43.Un article 53duodecies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IVter :

Art. 53duodecies.L'exécution de l'ordonnance du président est suspendue pendant le délai de recours, prévu à l'article 42quater de la loi, sauf lorsque toutes les parties ont acquiescé formellement et sans réserve à ladite décision et renonçant ainsi à toute recours contre elle.

La renonciation à tout recours, visée à l'alinéa précédent, ne fait pas obstacle au droit de répliquer en cas d'appel d'une autre partie. ».

Art. 44.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 45.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

Titre du document concerné:	Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
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