27 MARS 2008. - Arrêté royal portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique vous a été soumis après les élections d'un Organe-Chef de culte du culte musulman en Belgique, tenues le 13 décembre 1998.

Depuis quelques mois, l'Exécutif n'est plus en mesure de fonctionner en tant qu'organe représentatif du culte musulman, d'une part, à cause des instructions judiciaires en cours qui provoquent des tensions au sein de l'organe et, d'autre part, parce que des oppositions internes entre différents groupes nuisent à la cohésion.

Après la décision, fin janvier 2008, de subordonner l'octroi de subventions à un certain nombre de conditions (élaboration d'un plan d'assainissement et d'un plan d'apurement des dettes du passé et tenue d'une assemblée générale lors de laquelle une proposition de présentation des membres manquants de l'Exécutif serait formulée), force a été de constater, le 23 février 2008, que ces conditions n'ont pas été satisfaites.

En outre, étant donné qu'aucun crédit bancaire n'était plus accordé, l'administrateur provisoire désigné par ordonnance du 4 septembre 2007 du tribunal de première instance de Bruxelles, a décidé de demander la mise en liquidation de l'asbl « Gestion des finances de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ». Un liquidateur a été désigné par ordonnance du 22 février 2008 du tribunal de première instance de Bruxelles.

Vu les éléments mentionnés ci-avant, force est de constater qu'il n'y a en ce moment aucun organe représentatif fonctionnel du culte musulman constitué comme tel qui soit encore en mesure de prendre des décisions de manière efficace.

Il est par conséquent recommandé de suspendre les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, ce en attendant que la communauté musulmane formule une proposition visant à constituer une représentation fonctionnelle et efficace de la communauté musulmane.

De cette manière, on évitera également la constitution éventuelle de nouvelles structures qui revendiqueraient les moyens financiers de l'autorité.

La concertation avec toutes les composantes de la communauté musulmane dans notre pays sera poursuivie dans le but de chercher une forme plus adaptée d'organe représentatif du culte musulman en Belgique.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN

27 MARS 2008. - Arrêté royal portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu les problèmes qui se sont posés au niveau de la représentativité des titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, et le fait que l'asbl « Gestion des finances de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » a été mise en liquidation par ordonnance du 22 février 2008 du président du tribunal de première instance de Bruxelles;

Vu la nécessité pour l'autorité de prendre des mesures conservatoires afin de préserver les moyens budgétaires s'il est constaté que les conditions ne sont plus réunies pour que le culte musulman dispose d'un organe représentatif reconnu;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que n'ont pas été réalisées les conditions en vue de la continuité de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, tel que reconnu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, à savoir la rédaction d'un plan d'assainissement et d'un plan d'apurement des dettes du passé, ainsi que l'organisation d'une assemblée générale lors de laquelle une proposition de présentation des 10 membres manquants serait formulée, et plus particulièrement en ce qui concerne ce dernier point;

Considérant que l'asbl « Gestion des finances de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » ne peut plus obtenir de crédit bancaire et qu'à la suite de l'ébranlement de la solvabilité, l'administrateur provisoire a demandé le 22 février 2008 la liquidation de l'asbl précitée au tribunal de première instance de Bruxelles, qui a accédé à cette requête et a désigné un liquidateur par ordonnance rendue à la même date;

Considérant qu'en raison du changement de la situation, l'autorité doit bloquer les subventions prévues aux articles 4 et suivants de l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité et qu'à la suite de la liquidation de l'asbl précitée étroitement liée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique, cet organe n'est plus en ce moment en mesure de remplir ses missions;

Considérant qu'il convient de constater, sur la base des informations dont nous disposons actuellement, que l'Exécutif n'est plus représentatif, dans la mesure où après la démission du président ce 27 février 2008, il ne reste plus que six membres et où l'assemblée générale du 22 février 2008 n'a pas été en mesure d'atteindre un consensus pour y remédier;

Considérant qu'il découle de ces éléments que la situation de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est contestée et que la composition actuelle ne correspond plus au but fixé dans l'arrêté royal précité du 3 mai 1999, à savoir la représentativité de toutes les composantes de l'Islam en Belgique;

Considérant qu'il est par conséquent nécessaire, vu les difficultés actuelles et l'absence d'interlocuteur face aux autorités, de suspendre l'application des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 en attendant que de nouvelles propositions concrètes et opérationnelles soient formulées par la communauté musulmane;

Sur la proposition de Notre ministre de la Justice;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique sont suspendus.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2008.

Art. 3.Notre ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN