7 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 426.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 notamment le budget Justice, programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 20 février 2009 relatif à l'attribution d'un subside de 150.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'assemblée générale des Musulmans de Belgique des 13 juin 2008 et 20 février 2009 a désigné de nouveaux membres en vue de constituer un nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique;

Considérant que les membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ont été désignés par arrêté royal du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008;

Considérant que les membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique assurent la continuité en attendant la transition éventuelle vers d'autres structures;

Considérant que l'arrêté royal du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée déterminée dont la prorogation sera évaluée en fonction du dossier;

Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte musulman;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment la nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et que cela n'est possible qu'en collaboration avec un organe représentatif;

Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance des communautés islamiques locales;

Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside;

Considérant que le plan financier a été envoyé au Ministre de la Justice par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en date du 23 janvier 2009;

Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de son fonctionnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 426.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique sur l'exercice 2009 : - Première tranche 135.000 EUR; - Deuxième tranche 248.400 EUR; - Troisième tranche 42.600 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : Frais de fonctionnement : 149.800 EUR;

Traitement et charges sociales (pour 2 secrétaires à contrat à durée déterminée) : 86.000 EUR;

Loyers et charges locatives : 62.200 EUR;

Frais de téléphone et de communication : 15.400 EUR;

Réunions de concertation pour le renouvellement de l'Exécutif et de son Assemblée : 28.400 EUR;

Frais de comptabilité et assistance juridique : 31.200 EUR;

Jetons de présence et frais de déplacements : 53.000 EUR.

Art. 3.La première tranche du subside sera payée à l'Exécutif durant le mois de mars 2009.

Art. 4.L'Exécutif des Musulmans de Belgique transmettra au SPF Justice, avant le 20 mars 2009, une copie des pièces justificatives visées par un comptable externe.

Art. 5.L'Exécutif des Musulmans de Belgique transmettra au SPF Justice, à la fin de chaque trimestre, et ce, avant la fin du trimestre suivant, une copie des pièces justificatives visées par un comptable externe.

Art. 6.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Exécutif est mise en paiement après communication des documents comptables complets de l'année 2009 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'institut National des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué, sur ces documents, par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Art. 7.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est donnée en vue d'engager financièrement l'Exécutif des Musulmans de Belgique sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des premières copies de pièces justificatives.

Art. 8.Aucune sortie de caisse ne sera acceptée comme pièce justificative, seules les pièces ayant fait l'objet d'un versement bancaire pourront être prises en compte.

A défaut de pouvoir procéder par versement bancaire, et à titre exceptionnel, un payement en espèces peut être autorisé pour des dépenses limitées.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 10.L'arrêté royal du 20 février 2009 relatif à l'attribution d'un subside de 150.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est rapporté.

Art. 11.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK