18 JUILLET 2008. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 150.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

RAPPORT AU ROI Sire, L'Assemblée générale des Musulmans de Belgique du 13 mars 2008 a désigné de nouveaux membres en vue de constituer un nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique.

Ces membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ont été désignés par arrêté royal du 9 mai 2008.

Ils assurent la continuité en attendant la transition vers d'autres structures.

L'arrêté royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée déterminée dont la prorogation sera évaluée en fonction du dossier.

L'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte musulman.

En attendant, il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment la nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et que cela n'est possible qu'en collaboration avec un organe représentatif.

Le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré et un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance des communautés islamiques locales Afin de ne pas bloquer le dossier du culte musulman en Belgique, il est nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside et de liquider les sommes strictement nécessaires au fonctionnement de l'Exécutif sur un compte bancaire d'une nouvelle ASBL n° 0848-987-189.

Un plan financier envoyé au Ministre de la Justice par le président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique date du 4 juin 2008.

Il est évident que des frais du passé relatifs au fonctionnement de l'ASBL « Gestion des Finances de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » mise en liquidation ne pourront être acceptés pour justifier le subside attribué par l'arrêté qui Vous est soumis.

Dans ce contexte, il est utile de prendre cet arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN 18 JUILLET 2008. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 150.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 notamment le budget Justice, programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'assemblée générale des Musulmans de Belgique du 13 mars 2008 a désigné de nouveaux membres en vue de constituer un nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique;

Considérant que les membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ont été désignés par arrêté royal du 9 mai 2008;

Considérant que les membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique assurent la continuité en attendant la transition éventuelle vers d'autres structures;

Considérant que l'arrêté royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée déterminée dont la prorogation sera évaluée en fonction du dossier;

Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte musulman;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment la nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et que cela n'est possible qu'en collaboration avec un organe représentatif;

Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance des communautés islamiques locales;

Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside;

Considérant que le plan financier a été envoyé au ministre de la Justice par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en date du 4 juin 2008;

Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de son fonctionnement;

Considérant que ces moyens seront payés sur un compte bancaire d'une nouvelle ASBL n° 0848-987-189;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 16 juillet 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 150.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique sur l'exercice 2008 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La première tranche du subside sera payée à l'Exécutif durant le mois d'août 2008.

Art. 4.La deuxième tranche du subside ne sera liquidée au mois d'octobre 2008 qu'à condition que les pièces comptables, datées à partir du 1er avril 2008 auront été visées et acceptées par un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises et pour autant qu'elles concernent le fonctionnement de l'Exécutif prévu par l'arrêté royal du 9 mai 2008.

Art. 5.L'Exécutif des Musulmans de Belgique transmettra au SPF Justice, à la fin de chaque mois, et ce, avant la fin du mois suivant, une copie des pièces justificatives visées par un comptable externe.

Art. 6.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Exécutif est mise en paiement après communication des documents comptables complets de l'année 2008 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué, sur ces documents, par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Art. 7.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est donnée en vue d'engager financièrement l'Exécutif des Musulmans de Belgique sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des premières copies de pièces justificatives.

Art. 8.Aucune sortie de caisse ne sera acceptée comme pièce justificative, seules les pièces ayant fait l'objet d'un versement bancaire pourront être prises en compte.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2008.

Art. 10.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VAN DEURZEN