Nomination par avancement à une classe supérieure Annulation Par arrêt n° 206.440 du 6 juillet 2010, le Conseil d'Etat - V e chambre annule l'arrêté r(...)

source: service public federal securite sociale

numac: 2010022433

pub.: 15/10/2010

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Nomination par avancement à une classe supérieure Annulation Par arrêt n° 206.440 du 6 juillet 2010, le Conseil d'Etat - Ve chambre annule l'arrêté royal du 27 mars 2008 par lequel M. Kris Bouten est promu dans la classe A4 au SPF Sécurité sociale - Administration centrale - cadre néerlandais à partir du 1er mars 2008 (Moniteur belge du 16 mai 2008).

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