21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 100.000 EUR pour le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice, programme 59/2;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013206051 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013022347 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2013 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Vu les décisions du Conseil des Ministres du 19 juillet 2013 concernant l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations d'aassistance sociale et la libération d'un crédit en appui du renouvellement de l'Exécutif des Musulmans;

Vu les statuts de l'ASBL "de Renouvellement de l'Organe Représentatif du Culte Musulman de Belgique" avec le numéro d'entreprise 0541.554.067;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009, et l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 28 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté royal du 28 août 2011, le mandat des membres du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011 et que les autorités doivent des lors, par le biais de mesures actives, soutenir la liberté du culte et le financement qui est inhérent à la reconnaissance;

Considérant que le mandat des membres du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2011;

Considérant qu'il existe une nécessité d'une aide financière pour le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 décembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 100.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est alloué à l'ASBL « de Renouvellement de l'Organe Représentatif du Culte Musulman de Belgique » relatif à l'exercice 2013. - Première tranche : 90.000 EUR; - Deuxième tranche (10 %) : 10.000 EUR.

Art. 2.Cette somme est affectée aux frais de fonctionnement de la commission d'accompagnement, aux frais de réunions, aux frais de fonctionnement administratif, frais de personnel et aux frais comptables et d'assistance juridique.

Art. 3.La tranche de 10% du subside est mise en paiement après communication des pièces justificatives concernant l'utilisation de la somme visée à l'article 1er au SPF Justice avant le 17 mars 2014.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 27 juin 2013.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013 PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM