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Loi du 24 juin 2013
publié le 07 novembre 2013

Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel"

source
service public federal securite sociale
numac
2013206051
pub.
07/11/2013
prom.
24/06/2013
ELI
eli/loi/2013/06/24/2013206051/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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24 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/1969 pub. 17/06/2010 numac 2010000340 source service public federal interieur Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel". - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel"


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'intitulé de la loi du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/1969 pub. 17/06/2010 numac 2010000340 source service public federal interieur Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel". - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur élite avec contrat". »

Art. 3.Dans l'article 1er de la loi du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/1969 pub. 17/06/2010 numac 2010000340 source service public federal interieur Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel". - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel", modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1979, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "coureur cycliste professionnel" sont remplacés par les mots "coureur élite avec contrat";2° les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";3° le mot "ouvrier" est remplacé par le mot "employé";4° les mots "pensions de retraite et de survie pour ouvriers" sont remplacés par les "pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés".

Art. 4.Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";2° entre les alinéas 1er et 2, un alinéa est inséré, rédigé comme suit : « La Royale Ligue vélocipédique belge subordonne la délivrance d'une licence à la délivrance d'une garantie par des tiers à concurrence de la cotisation que doit payer la Royale Ligue vélocipédique belge en tant qu'employeur, majorée des frais de gestion.»

Art. 5.L'article 4 de la même loi est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.

Documents : 53K2263.

Sénat.

Document. 5-2092/1.

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