23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité de direction, donné le 7 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une nouvelle carrière pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat entrera en vigueur en 2006;

Considérant néanmoins qu'un certain nombre d'emplois de commissaires sont dès à présent à pourvoir dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et qu'il y a lieu de les remplir;

Considérant qu'en même temps que l'instauration de la nouvelle carrière, une restructuration de l'organigramme des services extérieurs s'impose; que cette restructuration demande que les postes encore vacants soient, autant que possible, comblés afin de pouvoir accompagner de manière optimale le processus de changement; qu'il est nécessaire de passer à la réalisation de cette phase le plus rapidement possible;

Considérant que le concours de promotion par avancement au grade de commissaire était organisé conformément aux dispositions réglant les concours de recrutement d'inspecteur et de commissaire; que, dans la même logique, il convient que la sélection d'accession au niveau supérieur soit organisée conformément aux dispositions relatives aux sélections comparatives d'inspecteur et de commissaire des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une sélection comparative d'accession au niveau supérieur au sein de la Sûreté de l'Etat avant l'entrée en vigueur de la nouvelle carrière pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et que les démarches pour y procéder doivent être entamées avant cette échéance;

Considérant que, pour ce faire, il convient d'adapter d'urgence l'article 37 de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat afin de se référer à l'article 17 introduit par l'arrêté royal du 19 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 précité, qui a adapté la procédure de recrutement aux modalités de la sélection comparative instaurée dans le cadre de la modernisation de la fonction publique fédérale;

Considérant qu'il y a lieu néanmoins de maintenir le principe de la dispense des épreuves réussies aux concours d'accession clôturés après le 24 décembre 1998, date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, abrogé implicitement par l'arrêté royal du 19 février 2003 précité;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 37 de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2003 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 37.La promotion au grade de commissaire est attribuée par voie de sélection d'accession au niveau supérieur.

La sélection d'accession au niveau supérieur est organisée conformément à l'article 17. Les promotions ont lieu suivant l'ordre déterminé par le classement à la sélection comparative d'accession au niveau supérieur.

Ne sont admissibles à la sélection comparative d'accession au niveau supérieur que les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs qui comptent une ancienneté de grade de quatre ans au moins et qui se trouvent dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leur titre à la promotion. »

Art. 2.Un article 37bis rédigé comme suit est inséré : «

Art. 37bis.Le candidat qui a réussi certaines épreuves mais qui n'a pas satisfait à l'ensemble de la sélection comparative d'accession au niveau supérieur est, à sa demande, dispensé de ces épreuves si, par la suite, il participe à nouveau à une sélection comparative d'accession au grade de commissaire. Il ne peut invoquer l'avantage de la dispense plus de deux fois. » Disposition abrogatoire

Art. 3.L'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat est abrogé à dater du 12 mars 2003.

Disposition transitoire

Art. 4.Pour l'application de l'article 37bis de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, modifié par le présent arrêté, sont prises en considération les épreuves réussies aux concours de promotion au grade de commissaire clôturés entre le 24 décembre 1998 et le 12 mars 2003.

L'alinéa 1er sort ses effets jusqu'au 30 juin 2007.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX