23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative à la prime de fidélité en cas de mise à la retraite (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative à la prime de fidélité en cas de mise à la retraite.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale Convention collective de travail du 18 décembre 1996 Prime de fidélité en cas de mise à la retraite (Convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43600/CO/127.02) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale.

Par ouvriers, on entend les ouvriers et ouvrières.

Modalités d'octroi

Art. 2.Les ouvriers visés à l'article 1er qui sont mis à la retraite, la retraite anticipée et la prépension incluses, ont droit à une prime de fidélité en cas de mise à la retraite, à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1. être âgés d'au moins 58 ans;2. avoir été en possession d'un carnet de salaire les 10 dernières années précédant la mise à la retraite ou la prépension;3. compter les 10 dernières années précédant la mise à la retraite ou la prépension une moyenne de 110 jours de prestations sur une base annuelle, compte tenu des journées d'absence résultant d'un accident du travail. Montant

Art. 3.Le montant de cette prime comporte 4 semaines de salaire, calculé sur la base du salaire horaire du dernier jour des prestations.

Modalités de liquidation

Art. 4.La prime de fidélité en cas de mise à la retraite est liquidée au plus tard le jour de la mise à la retraite par l'employeur individuel qui a occupé l'ouvrier en dernier lieu.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.