22 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'accord social secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 59, alinéa 2, 8°, 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009, et 59octies, alinéa 2, inséré par la loi du 4 juillet 2011 et modifiée par la loi-programme du 25 décembre 2017;

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8/7, inséré par la loi du 10 juillet 2016;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 décembre 2018;

Vu l'avis du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 10 décembre 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National de Sécurité Sociale, donné le 22 février 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion Maribel, donné le 28 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2019;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les moyens financiers qui sont prévus dans le budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017, doivent être octroyés le plus rapidement possible et les montants visés dans le présent arrêté doivent être versés dans les plus brefs délais aux Fonds des établissements et services de santé et au Fonds Maribel Social du Secteur public pour le financement des mesures qui sont instaurées à partir de 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées est remplacé par ce qui suit : " arrêté royal fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées ";

Art. 2.Dans les articles 1 et 5 du même arrêté les mots " accord social " sont chaque fois remplacés par les mots "accord social secteur privé ";

Art. 3.Dans les articles 3,4 et 5 du même arrêté le mot " Fonds " est chaque fois remplacé par les mots " Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330";

Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 6 § 1er. En ce qui concerne le paiement des rémunérations prévues dans l'accord social secteur privé du 25 octobre 2017 relatif au secteur fédéral de la santé conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés du secteur privé, les montants suivants qui seront dus aux employeurs visés à l'article 7 seront fixés pour l'instauration de la classification de fonctions à partir de 2018 : a) en 2018 : 6.334.573 euros pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé; b) en 2019 : 7.801.815 euros pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé; c) à partir de 2020 : 9.269.057 euros pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé; " § 1er/1. Pour le payement des rémunérations prévues dans l'accord social secteur public du 25 octobre 2017 qui est relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, les montants suivants sont fixés : a) En 2018 i.Un montant de 11.038.664 euros à titre de compensation, sous la forme d'une prime unique pour 2018 pour les travailleurs occupés par les employeurs du secteur public visés à l'article 7 et par les hôpitaux soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exclusion des structures de soins de santé visées à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 proposant des soins appropriés aux patients dont l'état de santé nécessite l'admission ou le séjour, dans le but de rétablir ou d'améliorer leur état de santé en luttant contre la maladie ou en rééduquant le patient. On entend par " travailleur " : - les agents nommés à titre définitif; - les agents nommés d'un CPAS ou d'une association de CPAS occupés dans un hôpital sont considérés comme étant en service au CPAS; - les membres du personnel contractuels.

La prime n'est pas dûe aux membres du personnel de direction et les médecins ne sont pas concernés par cette prime.

Pour l'application de cette disposition, par " membre du personnel de direction ", il y a lieu d'entendre les membres du personnel de niveau N et N-1.

Le montant de la prime unique est fixé à 236 euros bruts pour chaque travailleur occupé le 1er janvier 2019. Ce montant est fixé pour un travailleur à temps plein. Il est adapté au prorata du temps de travail pour les travailleurs à temps partiel.

Les employeurs du secteur public et les hôpitaux visés à l'alinéa 1er communiquent au Fonds Maribel social pour le secteur public une liste, validée par la concertation sociale locale, de leurs travailleurs qui relèvent de la compétence du secteur fédéral de la santé qui ont droit à la prime unique 2018 ainsi que le coût réel des charges patronales justifiée par travailleur. ii. un montant de 6.900.000 euros pouvant être utilisé comme réserve si le financement structurel prévu dans la présente arrêté est insuffisant. Ce montant peut être utilisé comme réserve par le Fonds Social Maribel du Secteur public selon les modalités suivantes: Si les coûts de la prime unique 2018 en ce compris les charges patronales sont supérieurs au montant visé sous le i ci-dessus. - Si le rapport de l'introduction de la classification sectorielle des fonctions montre que le budget mis à disposition dans l'accord social du 25 octobre 2017 secteur public s'écarte du coût global, il est procédé comme suit : o Si le coût global dépasse le budget mis à disposition, le déficit qui en résulte sera transféré de cette réserve aux employeurs afin de compenser le sous-financement. o Si le coût total est inférieur ou égal au budget prévu, le montant restant sera utilisé pour la ou les prochaine(s) phase(s) de la mise en oeuvre, mais sans dépasser les montants structurels prévus dans l'accord social secteur public du 25 octobre 2017. - En cas d'utilisation de cette réserve, le Fonds soumettra un rapport à l'INAMI dans un délai de 60 jours, indiquant les mesures prises pour limiter les dépenses aux montants mis à disposition. iii. un montant de 175.000 euros destiné à soutenir les services de ressources humaines de 14 hôpitaux publics participant à une mini analyse barémique organisée par l'IF.IC. Ce montant est réparti au prorata de 12.500 € par hôpital.

Les institutions participantes sont : o Wallonie - CHR Huy - CHU Ambroise Paré/ CHP Chênes aux haies (Mons-Borinage) - CHU Liège - VIVALIA - l'hôpital psychiatrique de Bertrix o Flandre - Ziekenhuis Oost-Limburg, Genk - AZ Vesalius, Tongeren - AZ Jan Palfijn, Gent - UZ Gent - Algemeen Stedelijk Ziekenhuis, Aalst o Bruxelles : HOPITAUX IRIS - IRIS SUD - BRUGMANN - SAINT-PIERRE - BORDET - HUDERF b) En 2019: pour les employeurs visés à l'article 7 : 127.764 euros pour le remboursement de l'introduction de la classification des fonctions dans le secteur public. c) A partir de 2020: pour les employeurs visés à l'article 7 : 166.761 EUR pour le remboursement de l'introduction de la classification des fonctions dans le secteur public. § 2. Les montants visés au § 1er sont indexés chaque année à partir du 1er janvier 2019 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. ".

Art. 5.Dans l'article 8 du même arrêté l'alinéa 4 est complété par les mots "de l'année à laquelle ils se rapportent".

Art. 6.Il est inséré dans le même arrêté un article 8/1 rédigé comme suit : " Art. 8/1. Pour l'année 2018, les dispositions suivantes sont d'application : - le versement au Fonds Maribel social du secteur public n'est pas subordonné à la condition qu'un accord local ait été conclu au niveau de l'employeur; - le versement prévu à l'article 8, alinéa 2 en faveur du Fonds Maribel social du secteur public est effectué dans un délai de dix jours après publication de l'arrêté royal; - le versement aux travailleurs est effectué par l'employeur dans le mois qui suit le mois lors duquel il a reçu les moyens du Fonds Maribel social du Secteur public ".

Art. 7.Dans le même arrêté, le mot " Riziv " est chaque fois remplacé par le mot " RIZIV " dans le texte en néerlandais.

Chapitre 2. - Modifications de l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'asbl "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 8.A l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots " 537.662 euros " sont remplacés par les mots " 777.662 euros "; 2° dans le paragraphe 2, les mots " dans le coût tel que visé au § 1er " sont remplacés par les mots "les coûts liés à l'emploi de 11 ETP de personnel administratif salarié, dont 1 coordinateur ETP ";

Art. 9.Dans les articles 3 et 5 du même arrêté les mots " 7 ETP " sont chaque fois remplacés par les mots "11 ETP ".

Art. 10.Dans le même arrêté, le mot " Riziv " est chaque fois remplacé par le mot " RIZIV " dans le texte en néerlandais.

Chapitre 3. - Dispositions finales

Art. 11.Les chapitres 1er et 2 du présent arrêté entrent respectivement en vigueur le 28 mai 2018 et le 2 août 2018.

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK