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Arrêté Ministériel du 10 janvier 2022
publié le 23 juin 2022

Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention du Gouverneur de la province du Brabant wallon

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service public federal interieur
numac
2022041299
pub.
23/06/2022
prom.
10/01/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


10 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Brabant wallon


La Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;

Considérant le PGUI, soumis par le Gouverneur de la province du Brabant wallon, Arrête : Article unique. Le PGUI du Gouverneur de la province de Brabant wallon est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2022.

A. VERLINDEN

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