22 MAI 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 2004 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2005

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 22 décembre 2004 concernant la fixation des dates de vacances pour 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 22 décembre 2004 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Décision du 22 décembre 2004 Champ d'application

Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin.

I. Flandre occidentale-Hainaut

Art. 2.Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre occidentale et Hainaut et qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2005 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires,aux périodes suivantes : a) du lundi 18 juillet au samedi 13 août 2005 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province Hainaut.b) du lundi 20 juin au samedi 9 juillet 2005 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude.c) du lundi 25 juillet au samedi 13 août 2005 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.

Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

II. Flandre orientale.

Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2005 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du lundi 23 mai au samedi 28 mai 2005 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo.b) du lundi 13 juin au samedi 18 juin 2005 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas.c) du lundi 20 juin au samedi 25 juin 2005 inclus :valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.

Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

III. Autres régions du pays

Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 27 juin 2005 au samedi 9 juillet 2005 inclus.

Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

IV. Arracheurs de lin.

Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.

V. Dérogations.

Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 à l'article 7 inclus de la décision de la SCPN préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances 2005 ces périodes de vacances principales sont accordées aux entreprises suivantes : - Albert Declercq Brugstraat 54 8930 Menen-Lauwe du 1er août 2005 au 26 août 2005 inclus; - Galle Linen R. de Ghellickstraat 53 8710 Wielsbeke du 18 juillet 2005 au 8 août 2005 inclus; - Galle Patric S.P.R.L. Vijvestraat 33 8720 Oeselgem du 18 juillet 2005 au 13 août 2005 inclus; - S.A. Procotex rue Théodor Klüber 7711 Dottignies du 18 juillet 2005 au 13 août 2005 inclus pour le département lin-sérançage-cardage. Un tour de rôle sera organisé pour les départements feutre et recyclage entre le 1er juillet 2005 et le 31 août 2005; - S.A. Spillebeen Abelestraat 10 8870 Izegem du 18 juillet 2005 au 12 août 2005 inclus; - S.A. Leon Vandecasteele Izegemsestraat 71 8860 Lendelede du 21 juillet 2005 au 19 août 2005 inclus; - S.A. Vanneste Jos Kortrijksesteenweg 283 8530 Harelbeke du 22 juillet 2005 au 19 août 2005 inclus; - S.A. P. Devooght Tieltsteenweg 3A 8750 Wingene du 10 janvier 2005 au 14 janvier 2005 inclus, 3 mai 2005 et 4 mai 2005 et du 11 juillet 2005 au 22 juillet 2005 inclus;

Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.

Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 2005 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées.

Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder des dérogations concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.

Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au président de la sous-commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette sous-commission paritaire.

Les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique sérieux.

Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la sous-commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.

VI. Disposition finale.

Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2005 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE