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M.B. Index des textes promulgués le 22 mai 2005

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loi

type loi prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005003501 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 type loi prom. 22/05/2005 pub. 01/06/2005 numac 2005003509 source service public federal finances Loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type loi prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005011236 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information type loi prom. 22/05/2005 pub. 22/07/2005 numac 2005015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001 (2) type loi prom. 22/05/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005015078 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002 (2) type loi prom. 22/05/2005 pub. 08/07/2005 numac 2005015079 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005000298 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 09/06/2005 numac 2005000299 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre Ier, sections VIII, IX, XI et XII, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005000300 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 modifiant différentes dispositions concernant l'établissement des fiches d'accidents du travail type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005000301 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail et de l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005000303 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 décembre 2004 modifiant l'annexe 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005000305 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mars 2005 portant modification de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005000304 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005000329 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transports de valeurs type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005002072 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2003 modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 15/06/2005 numac 2005003498 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Passport", loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005003512 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005003513 source service public federal finances Arrêté royal fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 21/06/2005 numac 2005009450 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant Flamand , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 26/05/2005 numac 2005022397 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 31/05/2005 numac 2005022402 source service public federal finances Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au droit aux soins de santé des internés dans l'assurance soins de santé obligatoire type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005022429 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022444 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022450 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005022454 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « Aquarelle » type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022455 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2004 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022456 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 2004 de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022457 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 2004 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022474 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centre européen pour la politique sanitaire » type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 04/07/2005 numac 2005022520 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005200923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005200929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005201019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de fabrication sanitaire, faïence et porcelaine situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (1) type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005201277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant le titre III, chapitre VI du Règlement général pour la protection du travail type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005201325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005201326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et services de santé de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 09/06/2015 numac 2015000309 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques. - Coordination officieuse en langue allemande

erratum

type erratum prom. 22/05/2005 pub. 07/07/2005 numac 2005000425 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatifs aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Erratum type erratum prom. 22/05/2005 pub. 14/09/2005 numac 2005022767 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum type erratum prom. 22/05/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005201681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum
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