22 MAI 2005. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre européen pour la politique sanitaire »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.21.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'état coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 relatifs au contrôle de l'emploi des subventions;

Vu l'accord du 15 décembre 1998 relatif à la création et au fonctionnement du « Centre européen pour la politique sanitaire »;

Vu la délégation accordée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 24 mars 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 148.740 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.10.35.27 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2005, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge au fonctionnement à Bruxelles du « Centre européen pour la politique sanitaire » et sera versé sur son compte n° CO-169.920.3 de la « Corporation de Banque Suisse », à Genève.

Art. 2.L'Organisation mondiale de la Santé est tenue de n'utiliser la subvention que pour le fonctionnement du « Centre européen pour la politique sanitaire ». Un rapport financier sera transmis.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE