22 JUIN 2016. - Arrêté royal relatif au travail à distance au sein de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, les articles 10bis, § 1er, et 11bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense, les articles 4, § 2, alinéa 1er, 6, 7, 8, § 1er, alinéa 2, 9, alinéa 2, 2°, 10, 11, § 1er, alinéa 1er, 12, § 1er et §§ 3 et 4, 13, alinéas 1er et 2, 15, alinéa 2, 16 et 17;

Vu le protocole de négociation N-378 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 22 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.300/4, donné le 17 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: 1° la loi: la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense;2° le chef de corps: le militaire ou le membre du personnel civil, exerçant les attributions de chef de corps à l'égard du militaire concerné;3° le chef fonctionnel: le militaire ou le membre du personnel civil exerçant, les attributions de chef de service du militaire concerné ou assignant les tâches et/ou objectifs au militaire. En outre, les notions de "la Défense", "fonction", "jour ouvrable" et "poste" sont utilisées conformément aux définitions visées à l'article 3 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.

Art. 2.L'autorité visée aux articles 7, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, 8, § 1er, alinéa 2, 9, alinéa 2, 2°, et 15, alinéa 2, de la loi, est le chef fonctionnel du travailleur à distance concerné.

L'autorité visée aux articles 10, 11, § 1er, alinéa 1er, 12, §§ 1er et 3, et 13, alinéas 1er et 2, de la loi, est la Défense.

En application de l'article 12, § 4, alinéa 1er, de la loi, l'autorité désignée par le Roi qui fournit l'équipement utilisé par le travailleur à distance est la Défense. L'autorité désignée par le Roi qui doit être avertie en cas de panne d'un équipement ou en cas de force majeure empêchant le travailleur à distance d'effectuer son travail, est le chef fonctionnel du travailleur à distance concerné. CHAPITRE 2. - DE LA DEMANDE ET DE L'AUTORISATION

Art. 3.Le modèle de demande pour travailler à distance est repris en annexe 1re au présent arrêté.

La demande est introduite auprès du chef de corps qui conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi, est l'autorité compétente pour constater que les conditions visées à l'alinéa 1er sont remplies.

Au moyen de la demande visée à l'alinéa 1er, le chef de corps autorise le militaire à travailler à distance selon l'une ou plusieurs formes visées à l'article 4, § 1er, de la loi, de manière régulière et/ou occasionnelle.

Art. 4.Les différents éléments repris dans la demande sont fixés par le chef fonctionnel en concertation avec le travailleur à distance, en tenant compte de l'impact global du travail à distance sur le bon fonctionnement du service.

En cas de travail à distance de manière occasionnelle, une autorisation ponctuelle est remplie hebdomadairement. Le modèle de cette autorisation ponctuelle est repris en annexe 2 au présent arrêté. CHAPITRE 3. - DU DEBUT, DE LA DUREE, DE LA SUSPENSION, ET DU RETRAIT DU TRAVAIL A DISTANCE

Art. 5.Il peut être mis fin au travail à distance avec un préavis de 20 jours ouvrables. Toutefois, ce délai peut être réduit de commun accord entre les parties.

Art. 6.L'autorité visée à l'article 16, alinéas 1er et 2, de la loi est le chef de corps. CHAPITRE 4. - DISPOSITIONS PECUNIAIRES

Art. 7.Le militaire qui a obtenu l'autorisation d'effectuer du télétravail, a droit à l'indemnité visée à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de la loi.

Le militaire concerné introduit une demande mensuelle en vue de l'obtention de l'indemnité de télétravail auprès de son chef de corps.

La demande mensuelle mentionne le nombre de jours pendant lesquels du télétravail a été effectué.

L'indemnité est octroyée pour chaque jour au cours duquel du télétravail a été effectué, que ce soit un jour entier ou un demi-jour.

Sauf cas de force majeure, la demande doit être remise au chef de corps au plus tard à la fin du troisième mois qui suit le mois au cours duquel le télétravail a été effectué.

Art. 8.Le bureau satellite, visé à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de la loi, n'est pas considéré comme le lieu de travail visé à: 1° l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transport publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'état et certains organismes publics fédéraux;2° l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 décembre 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux militaires. Le bureau satellite n'est pas considéré comme un lieu de mission et les déplacements entre le lieu de travail, le domicile ou la résidence du militaire et le bureau satellite ne sont pas considérés comme des déplacements de service au sens de l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Toutefois, les déplacements pour effectuer une mission, qui commencent ou se terminent au bureau satellite, sont considérés comme déplacements de service et ouvrent le droit à indemnisation.

Art. 9.Les indemnités accordées en application de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, ne sont pas dues pour les jours pendant lesquels le militaire travaille à distance. CHAPITRE 5. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 10.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge: 1° la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relatif au travail à distance au sein de la Défense;2° le présent arrêté.

Art. 11.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, VANDEPUT Steven .