21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 2, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;

Vu la loi du 26 juillet 1960Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1960 pub. 12/10/2010 numac 2010000562 source service public federal interieur Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, l'article 9, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les articles 9, 18 et 23, modifiés par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, l'article 2, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal n o 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal n o 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 48, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les articles 13, 14 et 15, modifiés par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, l'article 4;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, l'article 16, § 4, inséré par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 177, 180 et 184, modifiés par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi portant des dispositions sociales et diverses du 21 décembre 1994, les articles 124 et 125;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 6, §§ 5 et 7, alinéas 1er et 2;

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer, les articles 60 et 61, Vu la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, l'article 9;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, l'article 271;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 19, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Collège des institutions publiques de sécurité sociale, donné le 28 juin 2021;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 21 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 juin 2021;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4° , de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu le protocole no 769 du 14 juillet 2021 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis no 69.961 du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2021, en application de l'article 84, § Ier, alinéa 1er, 20, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre du Travail, du Ministre de la Mobilité, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre de la Fonction publique, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, de la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, de la Ministre de la Défense, du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, du Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ».

Art. 2.Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mai 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ».

Art. 3.Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ».

Art. 4.Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juin 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ».

Art. 5.Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ».

Art. 6.Dans l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ».

Art. 7.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ».

Art. 8.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, PME et de l'Agriculture, D. CLARINVAL La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, K. LALIEUX La Ministre de la Défense, L. DEDONDER Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Th. DERMINE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments, M. MICHEL La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHILTZ