20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui correspondent au coût réel payé par l'Etat belge.

L'article 74/4, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers stipule que le Roi détermine les modalités de remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé du passager qui est dépourvu des documents requis par l'article 2 de cette même loi et à l'égard duquel une reconduite immédiate n'est pas possible. Cet article stipule que le transporteur public ou privé est solidairement tenu avec le passager de payer les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé de celui-ci.

L'article 74/4, § 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit aussi que le Roi détermine les modalités de remboursement des frais de reconduite. Cet article prévoit, en effet, lorsqu'il est constaté que le transporteur public ou privé manque clairement à son obligation de reconduire un passager dépourvu des documents requis qu'il est tenu de payer les frais de la reconduite organisée ainsi que les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé.

L'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que la personne qui a signé l'engagement de prise en charge est solidairement responsable du paiement des frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de l'étranger. L'article 3bis, alinéa 5 prévoit que le Roi fixe les modalités de récupération à charge du garant.

L'objet du présent arrêté qui vous est soumis est d'adapter le montant, fixé forfaitairement à 30 **** par journée complète dans un centre fermé, aux frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement effectivement occasionnés et qui correspondent à «*****», suite au nouveau calcul des frais explicité ci-après.

Ce nouveau calcul ne fait pas obstacle à la perception des frais supplémentaires qui auraient été exposés individuellement, tel que prévus à l'article 17/7, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ou à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités de remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Ce nouveau calcul pour le remboursement des frais de séjour dans le centre fermé par le garant ou par le transporteur tient compte non seulement des frais de séjour au sens strict du terme, mais aussi des frais d'infrastructure et de personnel nécessaires et s'élève ainsi à 180 **** par jour et par personne. Ce nouveau calcul correspond au coût déboursé effectivement par l'Etat belge.

Ce calcul des frais est basé sur les éléments suivants : Frais de séjour dans les centres fermés tenant compte des dépenses non durables (notamment l'entretien, le nettoyage, la lessive, les repas), les petits achats informatiques, les achats durables, les dépenses en personnel : 2010 : 22.113.203,70 ****; 2011 : 23.205.344,15 ****. Occupation journalière moyenne pour les centres visés à l'article 74/8, § 2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. 2010 : 337,04; 2011 : 324,80.

Frais de séjour par personne et par jour : 2010 : 179,75 ****; 2011 : 195,74 ****. Le montant forfaitaire indexé s'élève actuellement à 46,10 **** par jour (Avis de l'Office des étrangers, **** du 20 janvier 2012).

Cette approche des coûts est similaire à celle des frais de rapatriement, pour lesquels en plus du transport (à savoir le prix du billet), il convient de tenir compte des frais d'accompagnement de l'étranger (l'éventuelle escorte effectuée par la police). Ce principe est d'ailleurs prévu explicitement par l'article 17/7, § 3, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 et par l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités de remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers L'article 17/7, § 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 prévoit d'ailleurs que lorsque les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement visés à l'article 3bis de la loi ont été supportés par l'Etat belge, le remboursement est poursuivi par le Ministre ou son délégué auprès du transporteur et du garant, tenus dans certains cas, solidairement responsables de ces frais.

Commentaire article par article.

Articles 1er et 2 L'article 1er, prévoit les modifications nécessaires en vue d'adapter des frais réclamés au transporteur public ou privé, à la nouvelle base de calcul. Cet article est également adapté en vue de permettre aussi de réclamer le remboursement de ces frais aussi pour les étrangers visés par le Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il s'agit de permettre à l'Etat belge d'être remboursés des frais réels qu'il a déboursés.

Ce nouveau calcul ne fait pas obstacle à la perception des frais supplémentaires qui auraient été exposés individuellement, tel que prévus soit en vertu de l'article 17/7, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 ou en vertu de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 1993.

L'article 2 prévoit les modifications requises en vue d'adapter les frais réclamés au garant, à la nouvelle base de calcul.

Article 3 L'article 3 ne nécessite aucun commentaire particulier.

Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal.

****, le 20 septembre 2012.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs, La Ministre de la ****, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, Mme M. **** ****

AVIS 51.928/2/V DU 29 AOUT 2012 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice, le 1er août 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », a donné l'avis suivant : Le projet examiné a déjà été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat et a fait l'objet de l'avis 49.050/4, donné le 12 janvier 2011.

Lorsque la section de législation a donné un avis, elle a épuisé la compétence que lui impartit la loi, et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur les dispositions déjà examinées, qu'elles aient été revues pour tenir compte des observations faites dans le premier avis ou qu'elles demeurent inchangées.

Tel est le cas en l'espèce.

La chambre était composée de : ****. : R. ****, premier président du Conseil d'Etat;

P. **** et M. Pâques, conseillers d'Etat;

****. ****, assesseur de la section de législation;

Mme A.-C. **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par M. R. ****, auditeur. (...) Le greffier, A.-C. **** ****.

Le premier président, R. ****.

AVIS 49.050/4 DU 12 JANVIER 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargé de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre, le 14 décembre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant des modalités relatives aux indemnités forfaitaires visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après. 1. L'arrêté en projet a principalement pour objet de fixer le montant des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé relatifs à un étranger maintenu dans un centre fermé (articles 1er et 2), ainsi que des indemnités forfaitaires pour les frais de rapatriement et pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en **** (article 3). Il vise également (article 4 du projet) à transposer partiellement l'article 5 de la Directive 2009/52/CE du **** européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, selon lequel : « 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction visée à l'article 3 [interdiction d'employer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier] sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de l'employeur concerné. 2. Les sanctions infligées en cas de violation de l'interdiction visée à l'article 3 comportent : a) des sanctions financières dont le montant augmente en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers employés illégalement;et b) le paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée.Les Etats membres peuvent alternativement décider de refléter au moins les coûts moyens du retour dans les sanctions financières prises conformément au point a). 3. Les Etats membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l'employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu'il n'y a pas de conditions de travail particulièrement abusives ». 2.1. Le projet d'arrêté royal se donne comme fondements juridiques, d'une part, les articles 3bis et 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après la «*****» et, d'autre part, l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers (ci-après la «*****»). 2.2. L'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée prévoit, en ses alinéas 1er, 2 et 5 : «*****».

Le montant des frais de séjour et de soins de santé (visés à l'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et résultant de la détention de l'étranger conformément aux articles 7, 27 et 29 de la même loi), à l'exception des frais supplémentaires exposés individuellement, a été fixé à 30 euros (montant à indexer) par journée complète et par personne par l'arrêté royal du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, un article 17/7 ayant été inséré dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 précité (1). 2.3. L'article 74/4, §§ 3 et 4, de la même loi dispose : « § 3. Lorsque le passager est dépourvu des documents requis par l'article 2 et qu'une reconduite immédiate n'est pas possible, le transporteur public ou privé est solidairement tenu avec le passager de payer les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé de celui-ci.

Le Roi détermine les modalités du remboursement de ces frais. § 4. S'il est constaté que le transporteur public ou privé manque clairement à son obligation de reconduire un passager qui est dépourvu des documents requis par l'article 2 ou qui se trouve dans un des autres cas visés à l'article 3, en ne donnant pas suite à deux mises en demeure successives, envoyées par lettre recommandée à la poste, du Ministre ou de son délégué, lui demandant de mettre son obligation de reconduite à exécution, le Ministre ou son délégué peut, en tenant compte du principe de proportionnalité, organiser une reconduite sous la contrainte. Dans ce cas, le transporteur est tenu de payer les frais de la reconduite organisée par le Ministre ou son délégué, ainsi que les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé du passager.

Le Roi détermine les modalités de la procédure relative à la reconduite organisée ainsi que les modalités du remboursement des frais ».

Dans l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le montant des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé, à l'exception des frais supplémentaires exposés individuellement, a également été fixé (article 2, alinéa 1er) forfaitairement à 30 euros (montant à indexer) par journée complète et par personne. 2.4. L'article 13 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer énonce : « Quiconque a commis une infraction visée à l'article 12 [ou, à partir le 1er juillet 2011 au plus tard, à l'article 175 du Code pénal social], est solidairement responsable du paiement d'une indemnité forfaitaire, pour les frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en ****.

Le Roi fixe annuellement ces indemnités sur la base du coût moyen tel qu'il s'établissait deux ans auparavant, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Lorsque le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions a payé les frais, visés à l'alinéa 1er, à la place de la personne à la charge de qui sont ces frais en vertu de l'alinéa 1er, il lui en réclame le remboursement par lettre recommandée à la poste. Si la personne reste en défaut de payer le montant des frais qu'elle doit, le ministre visé au présent alinéa confie le recouvrement de ces frais à l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, qui procède conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Les sommes récupérées sont versées au Trésor.

Le Roi peut déterminer les modalités d'exécution des dispositions du présent article ».

A ce jour, l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté d'exécution. 2.5. Selon le projet de rapport au Roi, « L'objet du présent arrêté qui vous est soumis est d'adapter le montant, fixé forfaitairement à 30 **** par journée complète dans un centre fermé, aux frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement effectivement occasionnés et qui correspondent à '166 ****', suite au nouveau calcul des frais explicité ci-après.

Ce nouveau calcul pour le remboursement des frais de séjour dans le centre par le garant ou par le transporteur tient compte non seulement des frais de séjour au sens strict du terme, mais aussi des frais d'infrastructure et de personnel nécessaires et s'élève ainsi à 166 **** par jour et par personne.

Ce calcul des frais en 2009 est basé sur les éléments suivants : Frais de séjour dans les centres fermés tenant compte des dépenses non durables (notamment l'entretien, le nettoyage, la lessive, les repas), les petits achats informatiques, les achats durables, les dépenses en personnel : 2007 : 20.629.372,90 ****; 2008 : 23.024.977,69 ****. Occupation journalière moyenne pour les centres visés à l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : 2007 : 388; 2008 : 380.

Frais de séjour par personne et par jour : 2007 : 145,66 ****; 2008 : 166,00 ****. Le montant forfaitaire indexé s'élève actuellement à 43,10 **** par jour (Avis de l'Office des étrangers **** du 22 janvier 2009).

Cette approche des coûts est similaire à celle des frais de rapatriement, pour lesquels en plus du transport (à savoir le prix du billet), il convient de tenir compte des frais d'accompagnement de l'étranger (l'éventuelle escorte effectuée par la police). Ce principe est d'ailleurs prévu explicitement par l'article 17/7, § 3, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 et par l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 [modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités de remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (**** du 12 janvier 2007)] » (2). 3.1. Il résulte de ce qui précède que l'auteur du projet entend régler de la même manière les trois situations qui viennent d'être décrites, en ce qui concerne la détermination des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé d'un étranger détenu dans un centre fermé (3).

L'optique ainsi choisie appelle les observations suivantes. 3.2.1. S'agissant de la troisième situation qui vise les employeurs, conformément à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé doit être fixé sur la base du coût moyen, que le projet fixe tout comme aux articles 1er, 1°, et 2, 1°, à 166 euros par journée par personne.

Toutefois, compte tenu du fait que l'arrêté en projet entrera en vigueur dans le courant de l'année 2011, il faut déterminer conformément à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, le « coût moyen tel qu'il s'établissait deux ans auparavant », c'est-à-dire celui de l'année 2009 (4). Ce montant, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation, constitue en effet le montant de l'indemnité forfaitaire pour l'année 2011.

Toujours en application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, il n'y a, par ailleurs, pas lieu d'adapter annuellement ce montant «*****» mais de calculer, chaque année, le coût moyen tel qu'il s'établissait deux ans auparavant et de l'adapter en fonction de l'indice des prix à la consommation pour déterminer l'indemnité forfaitaire valable pour cette année. 3.2.2 Il résulte de la combinaison des trois alinéas de l'article 3 du projet que le coût moyen, fixé à 166 euros par jour par étranger, couvre, au sens de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, tant l'indemnité forfaitaire pour les frais de rapatriement que l'indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers qui seraient maintenus dans un centre fermé. Un tel montant, destiné à couvrir les deux types d'indemnité forfaitaire, est cependant incompatible avec le même montant de 166 euros, également prévu par les articles 1er, 1°, et 2, 1°, du projet, mais ne concernant, cette fois, que les seuls frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé. L'ensemble du projet doit donc également être réexaminé à la lumière de cette observation afin d'assurer la cohérence en la matière. Sans doute conviendrait-il de ne pas viser l'indemnité forfaitaire pour frais de rapatriement à l'alinéa 1er de l'article 3 du projet. 3.2.3. L'article 3 du projet doit donc être revu à la lumière des observations qui précèdent. Il convient à cet égard d'omettre les alinéas 1er et 2, ainsi que la troisième phrase de l'alinéa 3, lesquels paraphrasent l'article 13, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer et de revoir le texte afin d'avoir égard à l'année 2009 pour la fixation du coût annuel de l'année 2011. 3.3. S'agissant des deux premières situations à savoir, celle relative au garant ayant signé un engagement de prise en charge et celle relative aux transporteurs publics ou privés, dès lors que l'auteur du projet opte, à l'instar de ce qui est prévu par l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, pour la fixation d'un montant forfaitaire des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des étrangers maintenus dans un centre fermé aux fins d'éloignement, il ne se justifie plus, compte tenu de cet objectif d'uniformisation poursuivi par l'auteur du projet ainsi que du mode de calcul expliqué dans le rapport au Roi, de continuer à prévoir (5), tant à l'article 17/7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 précité, qu'à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 précité, que peuvent, outre le montant forfaitaire, être, réclamés «*****». 4. Aucune des dispositions visées aux alinéas 1er et 2 du préambule ne procure un fondement légal suffisant à l'article 4 du projet (6); celui-ci doit en conséquence être omis. 5. Par contre, le projet reste en défaut de déterminer le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de rapatriement en application de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, lequel doit être déterminé conformément à l'alinéa 2 de la même disposition. Il est renvoyé à ce sujet à l'observation 3.2.2. (1) Selon la note du directeur général de l'Office des étrangers du 29 avril 2005, adressée à l'Inspecteur des Finances, le contenu de cet arrêté royal est largement inspiré de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 précité (cette note a été transmise à la section de législation du Conseil d'Etat avec le projet devenu l'arrêté royal du 15 mai 2006 précité). (2) Il convient de lire : l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, § 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (****, 12 janvier 2007, 2e ****.) (3) Même s'il n'est pas fait expressément état de cette précision s'agissant de la situation visée par l'article 13 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer.(4) Il convient également de remplacer les mots «*****» par les mots «*****» (voir les articles 1er, 2°, et 2, 2°, du projet).(5) Ce que ne fait pas l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer.(6) Dont le rapport au Roi se limite à préciser que cette disposition est adoptée conformément à l'article 5, § 2, b), de la Directive 2009/52/CE précitée. La chambre était composée de : ****. : P. ****, président de chambre;

J. **** et L. ****, conseillers d'Etat;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. R. ****, auditeur. (...) Le greffier, C. Gigot.

Le président, P. ****.

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 3bis, 74/4, §§ 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 17/7;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2012;

Vu les avis n° 49.050/4 et n° 51.928/V du Conseil d'Etat, donné les 12 janvier 2011 et 29 août 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 18, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17/7 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 15 mai 2006 et modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots « 29 et 51/5, § 3 » et les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;2° dans le § 2, alinéa 3, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****», et les mots «*****» sont remplacés par «*****».

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;2° à l'alinéa 3, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****», et les mots «*****» sont remplacés par «*****».

Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 20 septembre 2012.

**** **** le Roi : La Ministre de la ****, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, Mme M. **** ****