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Arrêté Royal
publié le 08 octobre 2012

Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/80807 Par arrêté royal du 20 septembre 2012, la décision de la députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 29 mars 2012 octroyant une permission de voirie à la SA Elia A

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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08/10/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/80807 Par arrêté royal du 20 septembre 2012, la décision de la députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 29 mars 2012 octroyant une permission de voirie à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation des doubles liaisons souterraines Baekeland-EDF (380-95 et 380-96) à la tension de 380 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, sur le territoire de la ville de Gand et de la commune d'Evergem, est approuvée.

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