Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 08 octobre 2012

Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/50511ter Par arrêté royal du 20 septembre 2012, la décision de la Députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 5 avril 2012 octroyant une permission de voirie à la SA Eli

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012205627
pub.
08/10/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/50511ter Par arrêté royal du 20 septembre 2012, la décision de la Députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 5 avril 2012 octroyant une permission de voirie à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation d'un détour des liaisons aériennes Mercator-Rodenhuize à la tension de 380 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, sur le territoire de la ville de Gand, est approuvée.

^