20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 5ter, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 13 septembre 1979, 26 janvier 1984, 13 juillet 1987, 25 novembre 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 31 mars 1995, 10 avril 1995, 6 février 1997, 15 septembre 1997, 19 novembre 1998, 26 avril 1999, 13 mai 1999, 18 octobre 2001, 5 septembre 2002, 14 octobre 2002, 4 août 2004, 10 août 2004, 6 octobre 2005, 16 mars 2006, 12 juin 2006 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 février 2007;

Vu le protocole n° 587 du 27 mars 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 42.807/3, donné le 24 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004, les fonctions de niveau A sont rangées dans une classe de métiers conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'article 3, § 1er, 20°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, abrogé par l'arrêté royal du 25 novembre 1993, est rétabli dans la rédaction suivante : « 20° l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A; ».

Art. 3.Les sélections comparatives et les procédures de promotion ou de mobilité en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent sur la base des fonctions figurant selon le cas dans l'avis de sélection ou dans l'avis de vacance d'emploi.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

Annexe 1 à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT