19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 2bis /1, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2010;

Vu l'avis 48.230/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 1 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, insérée par l'arrêté royal du 16 juillet 2009, est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 septembre 2009.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1re Règlement pour la récuperation des frais de certaines interventions des Unités operationnelles de la protection civile I. FORFAIT Les travaux de secours techniques suivants sont facturés sur une base forfaitaire :

Interventions

Forfait

Aide aux ambulanciers

75 euro montant de base + 1,5 euro /km

Transport des personnes malades qui ne peuvent pas être transportées en ambulance

75 euro montant de base + 1,5 euro /km

Enlèvement ou destruction de nids d'insectes

75 euro

Ces montants sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

II. BASE HORAIRE Les interventions suivantes sont facturées sur une base horaire : 1. Les travaux de secours techniques sauf en cas de sinistre;2. La lutte contre la pollution et la libération de substances dangereuses;3. Les missions préventives, à l'exception de celles qui sont effectuées à la demande d'un gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;4. Le ravitaillement en eau potable des compagnies distributrices;5. Le ravitaillement en eau des personnes physiques ou morales à l'exception des sinistres et des interventions effectuées pour des raisons humanitaires;6. Les interventions consécutives à une fausse alerte technique;7. Les interventions visées à l'article 2bis /1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. Les montants mentionnés ci-après sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Le montant à facturer est calculé comme suit : A. Frais de personnel : 14 euro par heure par membre de personnel intervenant, quels que soient son grade et sa qualité (volontaire ou professionnel).

B. Frais du matériel utilisé sur place :

Type de matériel

Tarif par heure

Véhicule dont la cylindrée est inférieure à 2000 cm3

35 euro

Véhicule dont la cylindrée se situe entre 2000 et 4500 cm3

50 euro

Véhicule dont la cylindrée est supérieure à 4500 cm3

75 euro

Autre engin à moteur

10 euro

C. Frais de déplacement : 1,5 euro par kilomètre pour chaque type de véhicule.

D. Coûts des produits utilisés Le coût réel des produits utilisés est facturé, à l'exclusion des carburants et des lubrifiants.

E. Durée des interventions Pour les frais de personnel, la durée des interventions est calculée à partir du départ du casernement de l'unité opérationnelle jusqu'au retour au casernement.

Pour les frais d'utilisation du matériel, la durée à prendre en compte est la durée d'utilisation effective du matériel, déplacements non-compris.

Dans les deux cas, la facturation s'effectue par tranche de 30 minutes. Chaque tranche de 30 minutes entamée est entièrement facturée.

F. Augmentation forfaitaire pour frais administratifs et divers Les frais administratifs et divers sont fixés forfaitairement à 12,5 % du montant total des frais facturés sur une base horaire.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 juillet 2010 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM