publié le 02 août 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 juillet 2010, est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles de : MM. : - Lange, E., pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 août 2010; - L Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009671
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- 02/08/2010
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 juillet 2010, est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles de : MM. : - Lange, E., pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 août 2010; - Larbuisson, P., pour un terme prenant cours le 4 août 2010 et expirant le 31 août 2014.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.