18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § 1er, tel que modifié par les lois des 29 avril 1996 et 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 3;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Considérant que, en vertu de l'arrêté royal du 2 mars 1998 fixant la date à laquelle la liste électorale pour les élections médicales est établie par l'I.N.A.M.I., la procédure de ces élections a débuté le 6 mars 1998; que cette procédure se termine par le dépouillement des votes sous la direction du bureau de dépouillement principal composé selon les règles de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; considérant que conformément à l'article 7 du dernier arrêté susmentionné, il ne peut s'écouler plus de 5 mois entre la date du 6 mars 1998 et la fin du dépouillement, de sorte qu'il est urgent de prévoir des règles au cas où ledit bureau de dépouillement principal ne peut être composé conformément à l'article 3, § 3, susmentionné, de sorte que le présent arrêté comprenant ces règles doit être pris et communiqué dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « Si un ou plusieurs membres du bureau de dépouillement principal sont, quelle qu'en soit la raison, empêchés d'en faire partie, ou en l'absence de titulaire pour une ou plusieurs des fonctions prévues pour être membre, ils sont remplacés par un fonctionnaire général du Service des soins de santé, à commencer par celui ayant l'ancienneté de grade la plus grande. » .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN