1er JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à modifier l'emplacement des installations de transport de gaz par canalisations de la société anonyme Fluxys, qui sont situées sur le domaine public, dans l'environnement immédiat et sous le pont ferroviaire en aval de l'écluse de Genk, faisant partie du Canal Albert, géré par la société anonyme De Scheepvaart

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 9, deuxième et troisième alinéas, et l'article 12 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 visant à modifier l'implantation ou le tracé d'une installation de transport de gaz en application de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1980 (référence A322-1546) octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement Fluxys) pour une station de détente à Genk avec conduite de liaison, modifié par l'arrêté royal A322-1819 du 23 janvier 1984 et prolongé par l'arrêté royal A322-2275 du 6 novembre 1991 ;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1981 (référence A322-1543) octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas à Bruxelles (actuellement dénommée Fluxys) pour la 2ème case à Genk de sa canalisation Genk (Langerlo) - Kwaadmechelen, modifié par l'arrêté royal A322-1819 du 23 janvier 1984 et prolongé par l'arrêté royal A322-2275 du 6 novembre 1991 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 1982 (référence A323-1663) autorisant le transport de gaz par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement dénommée Fluxys) pour le raccordement de l'A.G. FORD WERKE à Genk, prolongé par l'arrêté ministériel A329-3701 du 29 mai 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1998 (référence A322-2709) octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement Fluxys) en vue de la création et de l'exploitation des installations de transport de gaz naturel DN 250 H.D. Genk (Canal-Station de détente Hooker) ;

Attendu que la canalisation susmentionnée située dans le domaine public est gérée par la société anonyme De Scheepvaart ;

Attendu que le canal Albert est classé en classe VIb des voies navigables, dont la Conférence européenne des Ministres des Transports a défini les caractéristiques dans sa résolution n° 92/2 ;

Attendu que dans son accord gouvernemental du 23 juillet 2014, le Gouvernement flamand a défini comme prioritaires des investissements dans un réseau de voies navigables fiable, efficace et intelligent, plus précisément au travers de la poursuite du développement du canal Albert et du rehaussement progressif des ponts qui enjambent ce canal d'Anvers vers Liège ;

Attendu que le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a inscrit la résolution des points névralgiques limitant la capacité dans sa note d'orientation 2014-2019 afin de réaliser une augmentation de la capacité du canal Albert conformément aux normes de la résolution n° 92/2 ;

Considérant que le projet stratégique « Rehaussement des ponts sur le canal Albert jusqu'à une hauteur libre de 9,10 m » a été défini à cet effet ; qu'un trajet de mise en oeuvre a été élaboré pour ce projet afin d'en permettre la réalisation d'ici 2020 ; que ce projet a été confirmé dans le SALK (plan d'action stratégique pour le Limbourg), approuvé par le Gouvernement flamand en date du 16 juillet 2013 ;

Considérant que cet objectif est également inclus dans le plan d'entreprise de la société anonyme De Scheepvaart ;

Considérant que la canalisation précitée doit être déplacée dans l'intérêt de la voie navigable, en tant que conséquence directe du rehaussement du pont ;

Attendu qu'en vertu de l'article 9, alinéa trois, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer ces modifications sont réalisées aux frais des exploitants des installations de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, rendu le lundi 13 juin 2016 ;

Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Fluxys, Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, détentrice du permis pour le transport de gaz naturel par canalisations pour une station de détente à Genk avec conduite de liaison 1991, octroyé par l'arrêté royal du 1er décembre 1980 (référence A322-1546), modifié par l'arrêté royal A322-1819 du 23 janvier 1984 et prolongé par l'arrêté royal A322-2275 du 6 novembre 1991, du permis du 3 février 1981 (référence A322-1543), octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas à Bruxelles (actuellement dénommée Fluxys) pour la 2e case, à Genk, de sa canalisation Genk (Langerlo) - Kwaadmechelen, modifié par l'arrêté royal A322-1819 du 23 janvier 1984, et prolongé par l'arrêté royal A322-2275 du 6 novembre 1991, du permis du 26 février 1982 (référence A323-1663) octroyant le permis de transport de gaz par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement dénommée Fluxys) pour le raccordement de l'A.G. FORD WERKE à Genk, prolongé par l'arrêté ministériel A329-3701 du 29 mai 2009, et du permis du 18 mai 1998 (référence A322-2709), octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement Fluxys) en vue de la création et de l'exploitation des installations de transport de gaz naturel DN 250 H.D. Genk (Canal-Station de détente Hooker), est tenue de procéder, à ses frais, à l'enlèvement de la partie des canalisations située dans l'environnement immédiat des fondations du pont ferroviaire en aval de l'écluse de Genk, de façon à permettre le rehaussement du pont. Ce déplacement devra être effectué pour le 1er juin 2018 au plus tard.

Art. 2.Une copie certifiée conforme de cet arrêté sera notifiée à la société anonyme Fluxys et au Ministre fédéral chargé de la politique de l'énergie.

Art. 3.Le ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2016.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS