17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Article 1er Le présent article ajoute aux différents tableaux de l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants certaines autorisations et agréments engendrant une redevance perçue au profit de l'Agence conformément à l'article 30quater 1° de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

L'objectif est d'effectuer un ajustement en tenant compte des modifications et des redevances pour de nouvelles autorisations et de nouveaux agréments basés sur les arrêtés royaux des 22 novembre 2013, 12 juillet 2015, 22 octobre 2017, 13 février 2020 et 14 juillet 2021.

La base du calcul des montants a également été ajustée à l'année 2022 pour tous les tableaux ainsi cela permet d'obtenir une certaine homogénéité entre les différentes redevances.

Les redevances couvrent les frais de personnel pour le traitement des demandes effectuées soit par un membre du personnel administratif soit par expert.

De plus, l'approche graduelle requise pour le traitement des demandes est prise en considération à savoir que l'examen des demandes de permis simples nécessitera un examen moins approfondi que les dossiers plus complexes.

Enfin, afin de déterminer le montant de la redevance de traitement d'une demande, l'estimation du temps moyen nécessaire au traitement du dossier de candidature ainsi que le fait que pour certains dossiers, des inspections sont effectuées avant l'octroi du permis sont également pris en compte.

Il y a lieu de préciser que par son avis n° 71.386/3 rendu le 23 mai 2022, le Conseil d'Etat souligne que « L'article 30quater, 1°, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer habilite le Roi à définir, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, que des redevances sont perçues ` au profit de l'Agence au moment de l'introduction d'une notification, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément ou d'enregistrement et à charge du demandeur ou du déclarant `.

Les tableaux 1, 2 et 4 à 8 de l'annexe en projet trouvent un fondement juridique dans cette disposition. Il n'en va pas de même du tableau 3, qui prévoit la perception de redevances pour la délivrance de certificats de formation. Or, la disposition légale précitée ne prévoit pas cette possibilité. A cet effet, on ne peut pas non plus invoquer le pouvoir général d'exécution du Roi, visé à l'article 108 de la Constitution, compte tenu du principe de légalité applicable à l'imposition de redevances inscrit à l'article 173 de la Constitution.

Il faut par conséquent d'abord prévoir une base légale claire pour imposer des redevances concernant la délivrance de certificats de formation avant que le Roi ne puisse les introduire ».

Cependant, nous avons décidé de ne pas tenir compte de l'avis précité sur ce point en ce qu'il contredit l'avis n° 46.941/3 du 14 juillet 2009 qui précise : « S'agissant du fondement juridique, le tableau 3 de l'annexe du projet fait également problème. En effet, le projet instaure des redevances pour les examens mentionnés dans ce tableau, organisés en vue d'obtenir un certificat de formation de conseiller à la sécurité et pour la délivrance et la prolongation d'un tel certificat. Le fondement juridique à cet effet semble toutefois inexistant, dès lors qu'il ne s'agit pas de "l'introduction d'une notification, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément ou d'enregistrement", au sens de l'article 30quater, 1/, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer. Dès lors que l'article 30quater de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer ne charge pas explicitement le Roi de fixer le montant des redevances, il convient de recourir, en ce qui concerne le fondement juridique, à l'article 108 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article précité de la loi, qui est mis en oeuvre ».

Dans un souci de continuité, nous nous appuierons sur l'avis n° 46.941/3 du 14 juillet 2009.

Art. 2.Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, articles 16/1 § 2 et 30quater 1° ;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 février 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mars 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 71.386/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2022, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées du Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, l'annexe telle que modifiée par les arrêtés royaux des 22 novembre 2013, 12 juillet 2015, 22 octobre 2017, 13 février 2020 et 14 juillet 2021 est remplacée comme suit : "Annexe fixant les montants des redevances : Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

BASE 2022 (EUR)

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

1.879

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III

Le demandeur de l'autorisation

768

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires

Le demandeur de l'autorisation

768

Art. 5.7.1.

Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

1.002

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

1.879

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III

Le demandeur de l'autorisation

768

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires

Le demandeur de l'autorisation

458

Art. 5.7.2

Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

1.002

Art. 6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 et 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

383.709

[3.1a) 2 au 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

38.371

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

62.620

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

18.786

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

62.620

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

18.786

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

18.786

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

6.262

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe IIA

3.3

Autorisation d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

10.019

3.3. et 12

Modification d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

5.010

3.3. et 17.2

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

10.019

3.3. et 17.2

Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

5.010

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe II

faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation.

3.070

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation.

1.535

12

Modification à l'établissement/ prolongation

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation.

768

17.2 [3.1 b) 1 en 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation.

1.535

Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation.

768

Art. 8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

383

Art. 9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

Exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

537

[art. 4.2 et 3]

Autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.535

Art. 18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

3.757

Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation.

1.879

Art. 20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

3.837

Art. 23.1.1

Approbation d'un service commun de contrôle physique

Le demandeur de l'approbation

6.262

Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique

Le demandeur de l'approbation

3.131

Art. 30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

3.239

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

2.159

Art. 61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

383.709

Art. 73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

751

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

501

Art. 73/1

Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le demandeur de l'agrément.

383

Art. 73/3

Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le demandeur de la prolongation

76

Art. 74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément

9.070

Modification/ prolongation

Le demandeur de l'agrément

5.010

Art. 75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

383

Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I

Le demandeur de l'extension

383

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

76

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Description de l'autorisation

Redevable

BASE 2022 (EUR)

art. 11-13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation.

1.037

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Article

Description

Redevable

BASE 2022 (EUR)

19

Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID)

Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen

56

Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs

Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen

367

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

BASIS 2022 (EUR)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

230

Modification de l'enregistrement de l'importateur

L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement

230

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service

Le demandeur de l'autorisation

58

Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

58

Art. 9

Autorisation pour l'importation de matières fissiles

Le demandeur de l'autorisation

230

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

230

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation

230

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

461

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Article

Description

Redevable

BASE 2022 (EUR)

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de l'autorisation

3.757

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de la prolongation de l'autorisation

939

Art. 15

Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de la modification de l'autorisation

939

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de l'autorisation

2.505

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de la prolongation de l'autorisation

626

Art. 15

Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de la modification de l'autorisation

626

Art. 52

Agrément comme radiopharmacien

Le candidat radiopharmacien

383

Art. 61

Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien

Le radiopharmacien

76

Chapitre III

Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique

Le demandeur de l'autorisation

7.679

Modification

Le demandeur de la modification de l'autorisation

3.840

Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 :

Description

Redevable

BASE 2022 (EUR)

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

1.745

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

776

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

2.909

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

1.551

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

6.011

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

4.654

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

9.889

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

7.756

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

8.338

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

5.429

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

12.216

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

9.307

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

9.889

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

6.980

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

12.216

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

9.307

Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Le demandeur de l'agrément

4.238

Agrément d'exploitant d'un site d'interruption

Le demandeur de l'agrément

11.440

Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial

Le demandeur de l'autorisation

2.133

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Le demandeur de l'autorisation

2.133

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Le demandeur de l'autorisation

1.357

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4

Le demandeur de l'autorisation

2.909

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4

Le demandeur de l'autorisation

1.357

Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Le demandeur de l'autorisation

1.357

Evaluation d'un dossier d'options de sûreté

Le demandeur de l'évaluation

7.756

Approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation

17.839

Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.950

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

69.805

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

23.268

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

105.483

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

35.168

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

153.570

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

51.190

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

27.922

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

9.307

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

51.190

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

17.063

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

88.419

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

29.473

Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Le demandeur de l'approbation

7.756

Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

2.593

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

46.537

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

15.512

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

77.561

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé**

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

25.861

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

116.341

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

38.780

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de l'approbation

9.307

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

3.102

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de l'approbation

15.512

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.174

Toutes autres approbations

Le demandeur de l'approbation

15.512

Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.174

Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant

Le demandeur de la modification

3.047

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.

Tableau 7: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") :

Article Arrêté expositions médicales

Description autorisation, agrément

Redevable

BASE 2022 (EUR)

Art. 14 § 2

Création d'un service commun de radiophysique médicale

exploitant

5.284

Art. 76

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie

le demandeur de l'autorisation

384

Art. 77

La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie

le demandeur de la modification ou la prolongation

76

Art. 79

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie

le demandeur de l'autorisation

537

Art. 80

La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie

le demandeur de la modification ou la prolongation

154

Art. 82

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire

le demandeur de l'autorisation

537

Art. 83

La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire

le demandeur de la modification ou la prolongation

154

Art. 87

L'agrément des experts agréés en radiophysique médicale

le demandeur de l'agrément

384

Art. 94

La modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale

le demandeur de la modification ou la prolongation

76

Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") :

Article Arrêté expositions médicales

Description autorisation, agrément

Redevable

BASE 2022 (EUR)

Art. 16

L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants

Demandeur de l'autorisation

384

Art. 18

La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants

Demandeur de la modification ou la prolongation

76

Art. 21

L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire

Demandeur de l'autorisation

537

Art. 23

La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire

Demandeur de la modification ou la prolongation

154

Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire :

Description

Redevable

BASE 2022 (EURO)

Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

€ 253 par heure

Art. 2.La ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN