AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

16 DECEMBRE 2022. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2023

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa 1;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 2022 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2022, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2022, est de 127,44 ;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 17 juin 2022, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2023 : Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

BASE 2023 (EUR)

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

2.079

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III

Le demandeur de l'autorisation

850

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires

Le demandeur de l'autorisation

850

Art. 5.7.1.

Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

1.108

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

2.079

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III

Le demandeur de l'autorisation

850

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires

Le demandeur de l'autorisation

507

Art. 5.7.2

Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

1.108

Art. 6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 et 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

424.478

[3.1a) 2 au 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

42.448

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

69.273

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

20.782

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

69.273

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

20.782

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

20.782

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

6.927

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe IIA

3.3

Autorisation d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

11.084

3.3. et 12

Modification d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

5.542

3.3. et 17.2

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

11.084

3.3. et 17.2

Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

5.542

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe II

faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation.

3.396

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation.

1.698

12

Modification à l'établissement/ prolongation

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation.

850

17.2 [3.1 b) 1 en 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation.

1.698

Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation.

850

Art. 8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

424

Art. 9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

Exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

594

[art. 4.2 et 3]

Autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.698

Art. 18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

4.156

Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation.

2.079

Art. 20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

4.245

Art. 23.1.1

Approbation d'un service commun de contrôle physique

Le demandeur de l'approbation

6.927

Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique

Le demandeur de l'approbation

3.464

Art. 30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

3.583

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

2.388

Art. 61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

424.478

Art. 73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

831

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

554

Art. 73/1

Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le demandeur de l'agrément.

424

Art. 73/3

Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le demandeur de la prolongation

84

Art. 74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément

10.034

Modification/ prolongation

Le demandeur de l'agrément

5.542

Art. 75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

424

Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I

Le demandeur de l'extension

424

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

84

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Description de l'autorisation

Redevable

BASE 2023 (EUR)

art. 11-13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation.

1.147

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Article

Description

Redevable

BASE 2023 (EUR)

19

Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID)

Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen

62

Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs

Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen

406

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

BASIS 2023 (EUR)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

254

Modification de l'enregistrement de l'importateur

L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement

254

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service

Le demandeur de l'autorisation

64

Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

64

Art. 9

Autorisation pour l'importation de matières fissiles

Le demandeur de l'autorisation

254

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

254

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation

254

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

510

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Article

Description

Redevable

BASE 2023 (EUR)

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de l'autorisation

4.156

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de la prolongation de l'autorisation

1.039

Art. 15

Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de la modification de l'autorisation

1.039

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de l'autorisation

2.771

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de la prolongation de l'autorisation

693

Art. 15

Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de la modification de l'autorisation

693

Art. 52

Agrément comme radiopharmacien

Le candidat radiopharmacien

424

Art. 61

Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien

Le radiopharmacien

84

Chapitre III

Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique

Le demandeur de l'autorisation

8.495

Modification

Le demandeur de la modification de l'autorisation

4.248

Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 :

Description

Redevable

BASE 2023 (EUR)

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

1.930

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

858

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

3.218

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

1.716

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

6.650

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

5.148

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

10.940

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

8.580

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

9.224

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

6.006

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

13.514

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

10.296

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

10.940

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

7.722

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

13.514

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

10.296

Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Le demandeur de l'agrément

4.688

Agrément d'exploitant d'un site d'interruption

Le demandeur de l'agrément

12.656

Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial

Le demandeur de l'autorisation

2.360

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Le demandeur de l'autorisation

2.360

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Le demandeur de l'autorisation

1.501

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4

Le demandeur de l'autorisation

3.218

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4

Le demandeur de l'autorisation

1.501

Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Le demandeur de l'autorisation

1.501

Evaluation d'un dossier d'options de sûreté

Le demandeur de l'évaluation

8.580

Approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation

19.734

Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

6.582

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

77.222

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

25.740

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

116.691

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

38.905

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

169.887

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

56.629

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

30.889

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

10.296

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

56.629

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

18.876

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

97.814

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

32.605

Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Le demandeur de l'approbation

8.580

Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

2.869

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

51.482

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

17.160

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

85.802

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé**

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

28.609

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

128.702

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

42.900

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de l'approbation

10.296

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

3.432

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de l'approbation

17.160

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.724

Toutes autres approbations

Le demandeur de l'approbation

17.160

Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.724

Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant

Le demandeur de la modification

3.371

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.

Tableau 7: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") :

Article Arrêté expositions médicales

Description autorisation, agrément

Redevable

BASE 2023 (EUR)

Art. 14 § 2

Création d'un service commun de radiophysique médicale

exploitant

5.845

Art. 76

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie

le demandeur de l'autorisation

425

Art. 77

La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie

le demandeur de la modification ou la prolongation

84

Art. 79

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie

le demandeur de l'autorisation

594

Art. 80

La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie

le demandeur de la modification ou la prolongation

170

Art. 82

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire

le demandeur de l'autorisation

594

Art. 83

La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire

le demandeur de la modification ou la prolongation

170

Art. 87

L'agrément des experts agréés en radiophysique médicale

le demandeur de l'agrément

425

Art. 94

La modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale

le demandeur de la modification ou la prolongation

84

Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") :

Article Arrêté expositions médicales

Description autorisation, agrément

Redevable

BASE 2023 (EUR)

Art. 16

L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants

Demandeur de l'autorisation

425

Art. 18

La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants

Demandeur de la modification ou la prolongation

84

Art. 21

L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire

Demandeur de l'autorisation

594

Art. 23

La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire

Demandeur de la modification ou la prolongation

170

Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire :

Description

Redevable

BASE 2023 (EURO)

Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

€ 280 par heure

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Directeur général, F. HARDEMAN