3 DECEMBRE 2024. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants- année 2025

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa 1;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 2022 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, par lequel le tableau 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacé par un nouveau tableau ;

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2024, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2024, est de 133,22;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 17 juin 2022, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2025 : Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

BASE 2025 (EUR)

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

2.173

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III

Le demandeur de l'autorisation

888

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires

Le demandeur de l'autorisation

888

Art. 5.7.1.

Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

1.159

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

2.173

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III

Le demandeur de l'autorisation

888

Art. 5.7.2

Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires

Le demandeur de l'autorisation

530

Art. 5.7.2

Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II

Le demandeur de l'autorisation

1.159

Art. 6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 et 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

443.730

[3.1a) 2 au 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

44.373

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

72.415

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

21.725

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

72.415

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

21.725

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

21.725

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

7.242

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe IIA

3.3

Autorisation d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

11.586

3.3. et 12

Modification d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

5.794

3.3. et 17.2

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

11.586

3.3. et 17.2

Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA

Le demandeur de l'autorisation

5.794

Art. 7

Autorisation d'établissements de classe II

faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation.

3.550

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation.

1.775

12

Modification à l'établissement/ prolongation

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation.

888

17.2 [3.1 b) 1 en 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation.

1.775

Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation.

888

Art. 8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

443

Art. 9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

Exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

621

[art. 4.2 et 3]

Autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.775

Art. 18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

4.345

Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation.

2.173

Art. 20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

4.437

Art. 23.1.1

Approbation d'un service commun de contrôle physique

Le demandeur de l'approbation

7.242

Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique

Le demandeur de l'approbation

3.621

Art. 30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

3.746

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

2.497

Art. 61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

443.730

Art. 73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

868

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

579

Art. 73/1

Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le demandeur de l'agrément.

443

Art. 73/3

Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le demandeur de la prolongation

88

Art. 74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément

10.489

Modification/ prolongation

Le demandeur de l'agrément

5.794

Art. 75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

443

Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I

Le demandeur de l'extension

443

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

88

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Description de l'autorisation

Redevable

BASE 2025 (EUR)

art. 11-13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation.

1.199

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Article

Description

Redevable

BASE 2025 (EUR)

19

Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID)

Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen

65

Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs

Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen

424

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

BASIS 2025 (EUR)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

266

Modification de l'enregistrement de l'importateur

L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement

266

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service

Le demandeur de l'autorisation

67

Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service

Le demandeur de la modification et/ou prolongation

67

Art. 9

Autorisation pour l'importation de matières fissiles

Le demandeur de l'autorisation

266

Modification et/ ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

266

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation

266

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

533

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Article

Description

Redevable

BASE 2025 (EUR)

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de l'autorisation

4.345

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de la prolongation de l'autorisation

1.086

Art. 15

Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Le demandeur de la modification de l'autorisation

1.086

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de l'autorisation

2.897

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de la prolongation de l'autorisation

724

Art. 15

Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Le demandeur de la modification de l'autorisation

724

Art. 52

Agrément comme radiopharmacien

Le candidat radiopharmacien

443

Art. 61

Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien

Le radiopharmacien

88

Chapitre III

Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique

Le demandeur de l'autorisation

8.880

Modification

Le demandeur de la modification de l'autorisation

4.441

Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 :

Description

Redevable

BASE 2025 (EUR)

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

2.018

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

897

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

3.364

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

1.794

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

6.951

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

5.382

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

11.436

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

8.969

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

9.642

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

6.278

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

14.127

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

10.763

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

11.436

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant

Le demandeur de l'agrément

8.072

Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

14.127

Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants

Le demandeur de l'agrément

10.763

Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Le demandeur de l'agrément

4.901

Agrément d'exploitant d'un site d'interruption

Le demandeur de l'agrément

13.229

Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial

Le demandeur de l'autorisation

2.467

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Le demandeur de l'autorisation

2.467

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1

Le demandeur de l'autorisation

1.569

Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4

Le demandeur de l'autorisation

3.364

Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4

Le demandeur de l'autorisation

1.569

Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7

Le demandeur de l'autorisation

1.569

Evaluation d'un dossier d'options de sûreté

Le demandeur de l'évaluation

8.969

Approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation

20.629

Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

6.881

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

80.724

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

26.908

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

121.983

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

40.669

Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

177.592

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

59.197

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

32.290

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

10.763

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

59.197

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

19.732

Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

102.250

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

34.083

Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Le demandeur de l'approbation

8.969

Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

2.999

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

53.816

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

17.938

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

89.693

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé**

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

29.906

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de l'approbation

134.539

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

44.846

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de l'approbation

10.763

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

3.587

Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de l'approbation

17.938

Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.983

Toutes autres approbations

Le demandeur de l'approbation

17.938

Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations

Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation

5.983

Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant

Le demandeur de la modification

3.524

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.

Tableau 7: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") :

Artikel Besluit medische blootstellingen

Omschrijving vergunning, erkenning

Retributieplichtige

BASIS 2025 (EUR)

Art. 14 § 2

Oprichting gemeenschappelijke dienst medische stralingsfysica

exploitant

6.111

Art. 76

Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van toestellen en ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie

aanvrager van de vergunning

444

Art. 77

Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van toestellen en ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie

aanvrager van de wijziging of verlenging

88

Art. 79

Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van niet-ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie

aanvrager van de vergunning

621

Art. 80

Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van niet-ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie

aanvrager van de wijziging of verlenging

178

Art. 82

Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van radioactieve producten en röntgenstralen in de nucleaire geneeskunde

aanvrager van de vergunning

621

Art. 83 § 1

Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van radioactieve producten en röntgenstralen in de nucleaire geneeskunde

aanvrager van de wijziging of verlenging

178

Art. 83 § 2

Verlenging van vergunning voor het gebruik van radioactieve producten in het kader van de nucleaire geneeskunde

aanvrager van de verlenging

178

Art. 87

Erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica

aanvrager van de erkenning

444

Art. 94

Wijziging of verlenging van de erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica

aanvrager van de erkenning of verlenging

88

Article de l'Arrêté expositions médicales

Description autorisation, agrément

Redevable

BASE 2025 (EUR)

Art. 14 § 2

Création d'un service commun de radiophysique médicale

exploitant

6.111

Art. 76

autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie

le demandeur de l'autorisation

444

Art. 77

La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie

le demandeur de la modification ou la prolongation

88

Art. 79

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie

le demandeur de l'autorisation

621

Art. 80

La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie

le demandeur de la modification ou la prolongation

178

Art. 82

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire

le demandeur de l'autorisation

621

Art. 83 § 1

La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs et des rayons X en médecine nucléaire

le demandeur de la modification ou la prolongation

178

Art. 83 § 2

La prolongation de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire

le demandeur de la prolongation

178

Art. 87

L'agrément des experts en radiophysique médicale

le demandeur de l'agrément

444

Art. 94

La modification ou prolongation de l'agrément des experts en radiophysique médicale

le demandeur de l'agrément ou de la prolongation

88

Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") :

Article Arrêté expositions médicales

Description autorisation, agrément

Redevable

BASE 2025 (EUR)

Art. 16

L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants

Demandeur de l'autorisation

444

Art. 18

La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants

Demandeur de la modification ou la prolongation

88

Art. 21

L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire

Demandeur de l'autorisation

621

Art. 23

La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire

Demandeur de la modification ou la prolongation

178

Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire :

Description

Redevable

BASE 2025 (EURO)

Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

293

Bruxelles, le 3 décembre 2024.

Le Directeur général, P. ABSIL