publié le 04 juillet 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2022, Mme Buyssens M., licenciée en droit, juriste près le parquet de Mons, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons. Elle est nommée, à titre subsidiaire, substitut du proc Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2022010015
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- 04/07/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2022, Mme Buyssens M., licenciée en droit, juriste près le parquet de Mons, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons.
Elle est nommée, à titre subsidiaire, substitut du procureur du Roi près le parquet de Charleroi.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).