publié le 22 août 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000537
- pub.
- 22/08/2013
- prom.
- 17/08/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/08/17/2013000537/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)