4 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 4, 1°, modifié par la loi du 22 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2014;

Vu l'avis 56.621/2/V du Conseil d'Etat, donné 3 septembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1999, 4 septembre 2002, 9 novembre 2003, 11 mai 2009, 14 mai 2012 et 17 août 2013, dans la première phrase les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la Directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la Directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la Directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009, par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et Conseil du 18 juin 2009, par la Directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010, par la Directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011 et par la Directive 2012/32/EU de la Commission du 25 octobre 2012 » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la Directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la Directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la Directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009, par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et Conseil du 18 juin 2009, par la Directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010, par la Directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011, par la Directive 2012/32/EU de la Commission du 25 octobre 2012 et par la Directive 2013/52/UE de la Commission du 30 octobre 2013 ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 4, remplacé par l'arrêté royal du 17 août 2013, est remplacé par ce qui suit : « § 4. Un équipement classé dans l'annexe A.1, première colonne, comme ayant été transféré de l'annexe A.2, qui a été fabriqué avant le 4 décembre 2014 conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant cette date à l'intérieur du territoire d'un Etat membre, peut être maintenu sur le marché et conservé à bord d'un navire de l'Union européenne jusqu'au 4 décembre 2016. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l'arrêté royal du 17 août 2013, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.La disposition de l'article 4, § 4, du même arrêté, qui était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste applicable pour l'équipement concerné jusqu'au 30 novembre 2015.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2014.

Art. 5.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 novembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'ETAT à la Mer du Nord, B. TOMMELEIN

Annexe à l'arrêté royal du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Bruxelles, le 4 novembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'ETAT à la Mer du Nord, B. TOMMELEIN