17 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1997 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique définitif du secrétariat au Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 17 août 1999 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 31.007/I/PN du 23 juin 1999 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat et les emplois en extinction du Conseil central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques, selon le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 20 mai 1997 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique du Conseil central de l'Economie.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 août 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE