5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques j du secrétariat du Conseil central de l'Economie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 17 août 1999 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 24 février 2010;

Vu l'avis n° 42.093/I/PF du 25 juin 2010 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat du Conseil central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous :

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie

Frans kader - Cadre français

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Franse taalrol - Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle linguistique français

Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Nederlandse taalrol - Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

Art. 2.L'arrêté royal du 17 août 1999 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE